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Nous sommes le 13 Décembre 2017
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif, moins jeune ou déjà retraité.
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Retraite complémentaire : recours possible en cas de non application de l'accord de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) aux natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951

 

| Très important pour tous : 01/11/2012 : entrée en vigueur de la retraite à 60 ans en application du décret publié au Journal Officiel le 03/07/2012 || Réformes 2011 : l'accord AGGF et les abattements sur les retraites complémentaires : un avantage reconduit depuis le 01/07/11 !!! || Mesures gouvernementales du 16/06/2010 et leurs conséquences pratiques. || Depuis le 01/04/2010 : alignement des hommes et des femmes au regard des trimestres validés au titre de la maternité (origine : "sexisme", arrêts 2006 et 2009 de la Cour de cassation, droit européen...). || Depuis le 01/01/2010 : suppression de l'exonération fiscale de l'indemnité légale de départ à la retraite || Fraude aux caisses de retraite par faux témoignage : à éviter... même s'il s'agit de partir en retraite anticipée.... || Importantes modifications du droit retraite-famille : règles actuellement en vigueur (uniquement en faveur des femmes) et évolutions récentes (pour l'égalité des hommes). || Information récente : erreur d'arrondi de la CNAV dans le calcul des trimestres validés au titre du chômage : correction du logiciel sans reprise des trop perçus antérieurs et sans léser les assurés partis en 2010. |

 


 

Cette page est entièrement consacrée aux modalités d'organisation du dernier recours possible pour les natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951 en cas de refus de l'AGIRC-ARRCO d'appliquer les mesures de l'accord AGFF (cf. détails ci-dessous) en cas de départ à la retraite le 1er juillet 2011. Rappel : cet accord permet de partir à la retraite entre 60 et 65 ans avec une retraite complémentaire acquise sans abattement calculé sur le seul critère dâge sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance. Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

 

 

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Retraite complémentaire : recours en cas de non application de l'accord de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) aux natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951

 
(cf. menu latéral gauche ou barre de navigation thématique ou barre de menus déroulants)

 

 


Dernière minute du 25 novembre 2010 à 21H00 : l'accord AGFF est officiellement reconduit jusqu'au 30 juin 2011 (date très largement médiatisée ce soir à partir d'une dépêche de l'AFP) sans précision sur le sort des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951... pour lesquels la question de décembre 1950 / 31 décembre 2010 NE se repose PAS exactement dans les mêmes termes...car la version écrite de cette décision est différente et plus précise que la précédente. En effet, l'accord AGFF du 25 novembre 2010 reconduit l'accord AGFF du 23 mars 2009 jusqu'au 30 juin 2001, jour au-delà duquel, selon la dernière rédaction en date, l'accord AGFF ne produirait plus aucun effet :
- description précise de la rédaction des textes en cause (accords AGFF des 23/03/2009 et 25/11/2010) ;
- résumé de l'argumentaire juridique sur lequel pourrait être fondé le recours :
* clauses particulières des accords du 23/03/2009 et du 25/11/2010
* l'interprétation et l'application des clauses par l'AGIRC/ARRCO
* clause spécifique à l'accord du 25/11/2010
- conclusions de l'argumentaire juridique de contestation de l'application de l'accord par l'AGIRC/ARRCO
- procédures de recours amiables et juridiques possibles.

Dernière minute du 22 décembre 2010 à 12H00 : suite à la première des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les prévisions détaillée de l'évolution financière des régimes AGIRC/ARRCO, le compte rendu succinct et les commentaires pour bien suivre l'évolution de ce dossier.

Dernière minute du 05 janvier 2011 à 12H00 : suite à la deuxième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos et du blog "Agir pour ma retraite" et le compte rendu de la réunion.

Dernière minute du 27 janvier 2011 à 12H00 : suite à la troisième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos.fr du 24/01/2011, du journal La Tribune.fr du 26/01/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 27/01/2011. Le programme de la prochaine réunion est résumé ici (suivre ce lien).

Dernière minute du 09 mars 2011 à 22H00 : suite à la cinquième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Le Figaro du 09/03/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 09/03/2011 et du Figaro du 09/03/2011. Lire le projet d'accord AGFF nouvelle mouture (applicable après le 30/06/2011).

Dernière minute du 18 mars 2011 à 22H00 : suite à la sixième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions initiales de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct du journal 20Minutes.fr d'où il ressort que la CGT ne veut toujours pas signer cet accord, que la CFDT veut bien signer... mais pas si elle est seule, que la CFE-CGC est plus remontée que jamais contre ce projet (les cadres sont ceux qui perdent le plus d'avantages) et les autres syndicats plutôt opposés. D'autres réunions de rapprochement sont à prévoir... mais l'espoir est permis pour une conclusion rapide et consensuelle de ce nouvel accord (hors CGT.... et, peut-être, CFE-CGC...) prévu d'entrer en vigueur dès le 01/07/2011 !!! Résultats attendus lundi 21 mars 2011 pour connaître le positionnement officiel des syndicats vis à vis du projet patronal.

Dernière minute du 20 mars 2011 à 12H00 : l'accord AGFF du 18 mars 2011 est signé par le patronat et la CFDT. Il ne manque plus que la signature de FO pour valider ce nouvel accord... mais ce ne sera pas simple !!!!

Dernière minute du 21 au 24 mars 2011 à 22H00 : l'accord est en passe d'être signé. Sera-t-il contesté ? FO détient toujours les clefs... que la CFE-CGC ne voudra pas forcément leur laisser... Résultat des courses sous dix jours !!! Avec les observations importantes suivantes... sachant que FO ne se déterminera pas avant le 28 mars 2011... FO VA SIGNER l'ACCORD AGFF du 18 mars 2011. Avec la CFDT, deux signatures sûres. Combien de vétos seront opposés à ce projet ?

Dernière minute du 30 mars 2011 à 12H00 : la CFTC va signer l'accord AGFF !!! Plus rien ne s'oppose à son application dès le dès le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018 !!! Voir le résumé des nouvelles conditions d'application.

Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres.
De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant :
- d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ?
- de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ?
Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...

Il est peu probable que les partenaires sociaux décident de court-circuiter l'action en justice en appliquant l'accord en l'état dès le 01/07/2011... au risque de devoir régulariser, en cas de jugement défavorable, les éventuelles conséquences financières (bonifications familiales et statutaires des cadres) de cette option sur plusieurs années et pour des milliers de cas. En effet, la procédure devrait prendre plusieurs années avant d'aboutir... Mais l'AGIRC pourrait décider d'appliquer telles quelles toutes les clauses de l'accord du 18/03/2011 en provisionnant tous les ans dans leur bilan (rubrique "Risques financiers potentiels") les fonds nécessaires à un éventuel jugement qui serait, in fine, favorable aux cadres représentés par la CFE-CGC (donc jugement défavorable à l'accord AGFF du 18/03/2011 qui impliquerait le reversement par l'AGIRC des moins payés aux cadres dans l'intervalle compris entre le 01/07/2011 et la date de régularisation suite à la décision de justice...). A suivre de très près dans les semaines, mois et années à venir !!!

Nota du 02/05/2011 : le 29 avril 2011, un internaute nous signale avoir posé la question à l'AGIRC/ARRCO de l'application de l'accord AGFF du 18 mars 2011 à partir du 01/07/2011 et avoir obtenu une réponse claire (verbale, donc officieuse) : oui, l'accord AGFF du 18 mars 2011 s'appliquera bien en l'état (conseil : les cadres futurs retraités concernés devraient se faire confirmer eux-mêmes cette occurrence sur le plan financier lors du dépôt de leur dossier pour éviter tout non-dit qui pourrait s'avérer préjudiciable... d'autant que cet accord ne figure toujours pas dans la rubrique "Principaux accords depuis 1990" de leur site... même s'il figure bien dans la rubrique "Dates clefs"...).
Précision du 03/05/2011 : la suppression sous condition de l'abattement entre 60/62 ans et 65/67 ans et l'application de l'abattement le plus favorable selon le critère d'âge ou le critère de trimestres manquants en cas de carrière incomplète entre 60/62 ans et 65/67 ans ne sont normalement pas remises en cause par l'action en justice conduite par la CFE-CGC.

Dernière minute du 20 mai 2011 : la circulaire n° 2011-06-DRE transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'AGIRC et de l'ARRCO applicables à partir du 01/07/2011. Les nouvelles conditions de départ sont donc accessibles via ce lien qui permet d'ouvrir le fichier précis qui correspond à votre cas.
Rendez-vous en 2018...

Dernière minute du 25 juin 2011 : l'arrêté du 21 juin 2011 transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'IRCANTEC applicables à partir du 01/07/2011. Désormais, les nouvelles conditions de départ sont donc les mêmes pour tout citoyen français, quels que soient son statut social, ses activités professionnelles, ses préférences culinaires ou la couleur de ses yeux... même pour les chauffeurs routiers !!! Cette question du recours juridique ne se pose donc plus jusqu'en 2018.

Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956).

Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien.

 

1. Description de la rédaction des textes en cause :

Il y a deux formulations différentes de l'accord AGFF selon la date de signature et de diffusion :

- l'accord AGFF du 23/03/2009 disait : "Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO, âgés de 60 à 65 ans, qui AURONT FAIT LIQUIDER, en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale et L. 742-3 du code rural, leur pension d'assurance vieillesse, au taux plein, auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, pourront faire liquider leurs allocations ARRCO et/ou AGIRC, sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations."

- l'accord AGFF du 25/11/2010 dit : "Sans préjudices des mesures à adopter avant le 31 mars 2011 pour garantir l'avenir des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, l'accord national interprofessionnel du 23 mars 2009 (cf. ci-dessus) sur les régimes de retraite complémentaire est prorogé jusqu'au 30 juin 2011, date à laquelle il cessera de produire ses effets".

 

De toute évidence, l'accord du 25 novembre 2010 reconduit le dispositif jusqu'au 30 juin 2011, date à partir de laquelle il ne produit visiblement plus aucun effet : pour ses rédacteurs, il n'y AURAIT ainsi plus aucune ambiguïté juridique !!!



Suggestion : de ce fait, il est vivement conseillé à tous ceux qui le peuvent de déposer leur demande de liquidation auprès de la CNAV en février ou mars 2011 pour un départ effectif courant mai 2011 avec date d'effet de la pension le 1er juin 2011. Munis de leur notification CNAV, ils peuvent ensuite demander la liquidation de leur(s) retraite(s) complémentaire(s) AGIRC/ARRCO avec la garantie de se voir appliquer l'accord AGFF. Mais il faut savoir qu'il y a très peu de risques que cet accord ne soit pas reconduit au-delà du 30/06/2011...

Pour les salariés dont l'âge est compris entre 60 ans et un mois et 64 ans et 11 mois au moment de leur DEPART PAR CHOIX PERSONNEL le 1er juillet 2011, il est vivement recommandé de bien calculer quel serait l'avantage de travailler un trimestre de plus et de comparer cet avantage avec la perte de l'avantage de l'accord AGFF qui ne s'applique plus au-delà du 30 juin 2011... même s'il existe une voie mince de contestation (cf. ci-dessous). Mais il faut savoir qu'il y a très peu de risques que cet accord ne soit pas reconduit au-delà du 30/06/2011...

Pour les autres, ceux qui doivent impérativement attendre le 1er juillet pour valider le deuxième trimestre 2011 ( atteignant 60 ans entre le 02 et le 30 juin 2011), il faut savoir que, SANS AUCUNE GARANTIE DE SUCCES, la non-application de l'accord AGFF pour les natifs partant en retraite le 1er juillet 2011 par obligation (cas des chômeurs en fin de droit... départs anticipés amiante... congés de maladie...atteignant 60 ans entre le 02 et le 30 juin 2010) peut être contestée par les intéressés devant les tribunaux compétents car, eux, n'ont strictement rien à perdre mais au contraire tout à gagner. Il est cependant vivement conseillé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit social pour monter, présenter et défendre la position suivante. Mais il faut savoir qu'il y a très peu de risques que cet accord ne soit pas reconduit au-delà du 30/06/2011...

 

2. Résumé de l'argumentaire juridique sur lequel pourrait être fondé le recours :

L'argumentaire développé ci-dessous concernant le cas du précédent accord (23 mars 2009) reste bien sûr d'actualité : en effet, l'accord du 25 novembre 2010 prend bien en référence TOUS les termes de l'accord du 23 mars 2009 (<<"... l'accord national interprofessionnel du 23 mars 2009 (cf. ci-dessus) sur les régimes de retraite complémentaire est prorogé jusqu'au 30 juin 2011..." >>). Ce sont donc bien TOUTES les clauses et TOUTES les modalités précises de l'accord du 23 mars 2009 qui sont prorogées : <<"Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus...", terme qui devient tacitement "Jusqu'au 30 juin 2011 "inclus"..." avec cependant une nouvelle clause : "... date à laquelle il cessera de produire ses effets" !!!!

 

2.1. Argumentaire issu de l'accord du 23 mars 2009 :

2.1.1. La formulation de l'accord AGFF du 23 mars 2009 laisse supposer que la DEMANDE de liquidation pouvait intervenir auprès de la CNAV jusqu'au 31/12/2010 inclus (donc : avec cessation d'activité en avril 2011 pour tenir compte du délai de préavis de 4 mois exigé par la CNAV pour traiter le dossier... et possibilité d'acquérir ainsi un trimestre de surcote à condition d'être travaillé et cotisé en entier après le 60ème anniversaire, soit 90 jours)...
... ou encore, plus probablement...
... que les personnes suivantes pouvaient bénéficier de l'accord AGFF : celles dont l'anniversaire (compris entre le 60ème et le 65ème anniversaire inclus) intervient jusqu'au 31 DECEMBRE 2010 INCLUS et qui auront fait liquider leur dossier CNAV avant le 31 décembre 2010 (et donc, sous-entendu, avec effet au 01/01/2011, car "faire liquider" et "obtenir la liquidation (cf. ci-dessous)" : ce n'est pas pareil !!!).

La reprise des clauses et modalités de l'accord AGFF du 23 mars 2009 par l'accord AGFF du 25 novembre 2010 laisse supposer que la DEMANDE de liquidation pourrait intervenir auprès de la CNAV jusqu'au 30/06/2011 inclus (donc : avec cessation d'activité en octobre 2011 pour tenir compte du délai de préavis de 4 mois exigé par la CNAV pour traiter le dossier... et possibilité d'acquérir ainsi un trimestre de surcote à condition d'être travaillé et cotisé en entier après le 60ème anniversaire, soit 90 jours)...
... ou encore, plus probablement...
... que les personnes suivantes pouvaient bénéficier de l'accord AGFF : celles dont l'anniversaire (compris entre le 60ème et le 65ème anniversaire inclus) intervient jusqu'au 30 JUIN 2011 INCLUS et qui auront fait liquider leur dossier CNAV avant le 30 juin 2010 (et donc, sous-entendu, avec effet au 01/07/2011, car "faire liquider" et "obtenir la liquidation (cf. ci-dessous)" : ce n'est pas pareil !!!).

2.1.2. Troisième formulation de l'accord AGFF vu par la règlementation AGIRC-ARRCO qui disait : "Les participants qui ont versé les cotisations ASF et/ou AGFF fixées par les accords susvisés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60ème anniversaire sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance prévue à l'article R. 351-27 du code de la Sécurité sociale et QU'ILS AIENT OBTENU la liquidation de leur pension vieillesse en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural."

Cette formulation (comme la nouvelle) laissait supposer que la liquidation devait avoir été obtenue avant le 31/12/2010 inclus (devenu avant le 30/06/2011 inclus)... soit le 01/12/2010 (devenu le 01/06/2011) au plus tard !!! Ce qui n'était en aucun cas explicitement mentionné dans l'accord AGFF 2009 (c'était [ça reste] le 1er motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO) !!!

L'AGIRC-ARRCO faisait valoir que l'assuré se voyait appliquer la réglementation en vigueur le jour d'effet de la pension de retraite : donc le 01/01/2011 (devenu le 01/07/2011), date à laquelle l'accord AGFF ne serait plus applicable en cas de non reconduction. Mais le jour d'effet de la pension n'était en aucun cas cité dans l'accord AGFF 2009 (c'était [ça reste] le 2ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO). L'interprétation et la mise en application de l'accord AGFF par l'AGIRC/ARRCO était, hélas, abusive... ou, pour le moins, erronée.

En outre, il n'en demeurait pas moins que, le 31 décembre 2010 (devenu le 30 juin 2011) au soir, la deuxième condition AGIRC-ARRCO était également remplie si un natif de décembre 1950 (devenu juin 1951), pour l'avoir demandée en septembre 2010 (devenu février 2011), avait effectivement obtenu la liquidation de sa retraite CNAV... fût-elle fixée au 1er janvier 2011 (devenu 1er juillet 2011) par un règlement CNAV : cette liquidation était bien obtenue, irréversible le 31 décembre 2010 (devenu 30 juin 2011) au soir, et donc, a priori, indéniablement acquise... avec, normalement, le bénéfice de l'accord AGFF (c'était [ça reste] le 3ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO).
D'autant que la deuxième condition est bien ainsi rédigée par l'AGIRC-ARRCO : "... et qu'ils aient obtenu la liquidation de leur pension vieillesse...". Donc, sous-entendu, obtention de la liquidation avant le 31 décembre 2010 (devenu 30 juin 2011)... même si la date d'effet de cette liquidation est le 1er janvier 2011 (devenu 1er juillet 2011). Sinon, le terme de l'application de l'accord AGFF aurait été fixé au 1er décembre 2010 (devenu 1er juin 2011), comme ce fut le cas précédemment au 1er avril 2009, au lieu du 31 décembre 2010 inclus (devenu 30 juin 2011) comme c'est le cas dans l'accord AGFF 2009 (devenu accord AGFF 2010)... ou alors la mention "...avoir obtenu la liquidation de leur retraite..." aurait été remplacée par "...avoir obtenu leur pension de retraite avant le 31 décembre 2010 (devenu 30 juin 2011)...".
Enfin, il convient de remarquer que tous les reports de cet accord se sont toujours terminés le 1er d'un mois en cours d'année (2003, 2004, 2009), mais le 31 décembre inclus en fin d'année (2008 et 2010). Je cite : " Les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatives à l'AGFF ont été reconduites par l'accord du 3 septembre 2002 jusqu'au 1 er octobre 2003, par l'accord du 20 juin 2003 jusqu'au 1 er avril 2004, puis par l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2008. L'accord du 16 juillet 2008 a prorogé l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009 inclus. L'accord du 23 mars 2009 reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 inclus." Comme si l'AGFF avait voulu traiter de la même manière une même classe d'âge, c'est à dire tous les natifs du 1er janvier au 31 décembre d'une même année (c'était [ça reste] le 4ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO).
En effet, toute décision défavorable le 1er janvier 2010, appuyée sur l'ambiguïté rédactionnelle entre l'AGFF 2009 et l'AGIRC-ARRCO, aurait pu être contestée en droit si les CICAS avaient refusé le bénéfice de l'accord AGFF aux natifs du mois de décembre 1950 et des années 1946 à 1950 avec départ à la retraite en décembre 2010. Car le texte AGFF 2009 est un contrat rédigé en bonne et due forme administrative et juridique entre plusieurs parties chargées de la direction de la gestion ; le texte AGIRC-ARRCO, lui, n'est qu'une interprétation réglementaire, interne et unilatérale au sein de deux organismes d'exécution de la gestion. Mais aucune garantie de succès dans une démarche en contentieux juridique. Sachant par ailleurs que la liquidation CNAV est irréversible une fois notifiée... la prudence s'imposait donc !!! Par contre, l'accord du 25 novembre 2010 reconduit le dispositif jusqu'au 30 juin 2011, date à partir de laquelle il ne produit plus aucun effet : pour les rédacteurs, l'AGIRC et l'ARRCO, il n'y AURAIT ainsi plus aucune ambiguïté juridique !!! Ce n'est pas notre avis.

 

2.2. Argumentaire issu de la nouvelle clause introduite dans l'accord du 25 novembre 2011 :

Les rédacteurs de l'accord AGFF du 25 novembre 2010, sans doute pour tenir compte de l'expérience acquise à la fin de l'année 2010, ont cru bon de devoir ajouter "... date à laquelle il cessera de produire ses effets".

Selon eux, cette nouvelle formulation excluerait de fait toute application de l'accord AGFF au-delà du 30 juin 2010. Conséquence : les natifs du mois de juin 1951, du 02 juin au 30 juin 1951 pour être précis, ne pourraient pas prétendre à l'application de l'accord AGFF à leur cas du fait qu'ils atteignent l'âge de 60 ans courant juin 2010 et qu'ils ne peuvent partir à la retraite que pour compter du 1er juillet 2010, date à partir de laquelle l'accord AGFF nouvelle mouture ne s'appliquerait plus. Ces salariés seraient donc exclus de fait du bénéfice de cet accord. Pour les rédacteurs, cette situation nouvelle, ainsi rédigée, serait inattaquable en droit, contrairement à la précédente (cf. ci-dessus).

Pourtant cette rédaction ne change rien sur le fond car :
- elle ne remet absolument pas en cause les conditions précises d'acquisition de l'accord AGFF du 23 mars 2009 et de leur interprétation ;
- au contraire, elle confirme la volonté de cesser d'appliquer cet accord aux salariés dont le 60ème anniversaire, qui ouvre le droit, intervient entre le 02 juin 2011 et la 30 juin 2011, 30 juin 2011 qui marque la fin de la période de validité de l'accord AGFF avec application NON-effective le 1er juillet 2011, soit le premier jour auquel le nouveau sexagénaire peut faire valoir son droit. Sans aucune possibilité de l'avancer au 1er juin 2011 (il n'a pas encore 60 ans le dernier jour d'application de l'accord AGFF... reconduit en toute connaissance de cause jusqu'au 30 juin 2011 !!!)... et alors qu'il n'est pas non plus soumis aux nouvelles dispositions de la loi de réforme du régime général puisqu'elles ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 2011 pour les natifs du... 1er juillet 1951. C'est ainsi qu'est créée une période de ving-neuf jours de non droit pour une population sans droit : elle ne peut pas bénéficier des anciennes règles mais n'est pas non plus encore soumise aux nouvelles règles qui, elles, n'entrent en vigueur que le 01/07/2011... pour les natifs du et à partir du 01/07/2011 !!!!
- il est paradoxal de préciser que le 30 juin 2011 est la date à laquelle l'accord AGFF cessera de produire ses effets : ceci confirme qu'avant le 30 juin (du 02 au 29 juin sans contestation possible !!! Le 30 également s'il y a une logique dans cette réglementation...), l'accord AGFF produit bien ses effets au jour du 60ème anniversaire !!! Mais comme les effets s'appliquent toujours le 1er d'un mois, ce sera le 1er juin pour la dernière fois (alors que les ayants droits, natifs du 02 au 30 juin 1951, ne peuvent pas en bénéficier faute d'avoir atteint 60 ans !!!) car le 1er juillet se ferait sans application de l'accord AGFF puisqu'il est postérieur au 30 juin 2011 qui marque la date à laquelle l'accord AGFF cesse de produire ses d'effets !!!
- il est abusif de définir un droit ou une fin de droit en dehors de toute règle spécifique au domaine concerné : en matière de retraite, c'est toujours la date de naissance ET la date anniversaire incluse pour l'ouverture du droit et toujours le 1er du mois suivant pour l'effet de ce droit. En s'obstinant à faire cesser un droit le dernier jour du dernier mois d'une même année ou d'un même semestre, l'AGIRC/ARRCO affiche sa volonté de traiter équitablement tous les assurés d'une même année ou d'un même semestre de naissance... mais, dans les faits concrets, ampute les natifs des 29 ou 30 derniers jours de la période considérée des mêmes droits pourtant accordés aux natifs du premier jour de ce même mois : soit le dernier mois de l'année ou du semestre !!!
- et ceci vaut également en cas de changement des modalités de calcul des avantages familiaux accordés par l'AGIRC/ARRCO AVANT le 30 juin 2011... et ceux accordés A PARTIR du 1er juillet 2011 (il sera essentiel de bien se renseigner, fin mars 2011, sur les modifications adoptées en la matière et le jour exact de changement de procédure : 01/07/2011 ? 01/08 ? 01/09/ ? 01/10... ou 01/11/2011, première date à laquelle les natifs du 01/07/1951 sont autorisés à partir à la retraite [à 60 ans et 4 mois] ?) !!!

 

2.3. Conclusions juridiques :

C'est ainsi qu'il reste une voie juridique très mince pour assigner l'AGIRC/ARRCO en justice pour clause régalienne abusive : les personnes qui le souhaitent, nées entre le 02 juin 1951 et le 30 juin 1951 (et entre le 02 juin (1946 ?...?...?... et le 30 juin 1951) qui se verraient exclues le 1er juillet 2011 du champ d'action de l'accord AGFF du 25/11/2010, pourront en effet ester en justice.
En effet, les rédacteurs de cet accord sont des spécialistes de l'administration des organismes de gestion des retraites complémentaires. A ce titre, ils ne peuvent ignorer :
- que c'est la date de naissance (au plus tard le 30/06/1951) et la date anniversaire qui ouvrent le droit à l'application de l'accord AGFF (au plus tard le 30/06/2011), en l'occurrence la date à laquelle l'âge minimum légal de 60 ans est atteint ;
- que la date d'effet de la pension (01/01/2011 ou 01/07/2011) n'est en aucun cas mentionnée dans l'accord AGFF ;
- que les dates du 31/12/2010 et du 30/06/2011 ne représentent rien en terme d'ouverture ou de cessation de droit individuel quant aux régimes de retraite ;
- qu'il eût été plus honnête de fixer le terme de la reconduction de cet accord à la date du 01/06/2011 (mêmes effets pour les salariés que la date du 30/06/2011... mais moins consensuelle sur la forme puisque ce serait favoriser ouvertement les natifs du 1er juin 1951 par rapport aux natifs du 02 au 30 juin 1951...)... alors qu'il y avait une formulation simple pour l'étendre à tous les natifs de juin le 1er juillet 2011 sans ouvrir cette possibilité aux natifs du 1er juillet 1951 soumis aux nouvelles règles du régime général à partir du 1er juillet 2011 (départ à 60 ans et 4 mois... soit le 01/11/2011) ;
- qu'en asservissant les natifs du 02 au 31 décembre 2010 ou du 02 au 30 juin 2011 à ces deux dates (31/12/2010 et 30/06/2011), le système les exclut de fait de tout droit fondamental en créant une période et une population donnée qui ne seraient soumis à aucune règle applicable puique les droits sont toujours constatés le 1er d'un mois (décembre 2010 ou janvier 2011 ET juin 2011 ou juillet 2011) ;
- qu'ils ont créé, à chaque reconduction jusqu'au dernier jour calendaire d'un mois donné, une population sans aucun droit du fait d'un abus de pouvoir consécutif à une clause contractuelle inapplicable par nature : toutes les personnes atteignant l'âge minimum légal entre le 2 et dernier jour du mois à la fin duquel s'achève la validité de l'accord AGFF ne peuvent systématiquement pas bénéficier de cet accord ;
- ceci vaut également en cas de changement des modalités de calcul des avantages familiaux accordés par l'AGIRC/ARRCO AVANT le 30 juin 2011... et ceux accordés A PARTIR du 1er juillet 2011 !!!

 

Au mieux : le juge instruit à charge et à décharge puis conclut en leur faveur. Le bénéfice de l'accord AGFF est étendu aux ayants droit partis à la retraite le 1er juillet 2011 ;

Au pire : le juge les déboute de leur demande jusqu'au dernier jugement en appel... et la situation reste en l'état.

A chacun de calculer le coût de la démarche judiciaire avec (ou non) avocat spécialisé... et le gain possible en cas de succès. CQFD... Mais il faut savoir qu'il y a très peu de risques que cet accord ne soit pas reconduit au-delà du 30/06/2011...

 

Nota : bien avant le 25 novembre 2010, calculdesaretraite.com avait déjà envisagé plusieurs rédactions possibles de l'accord AGFF afin de ne pas léser de salariés au cours du dernier mois de validité de l'accord... sans pour autant ouvrir de droit aux natifs du premier jour du mois suivant !!!!! Ces recommandations restent bien sûr valides pour la reconduction, sous une forme ou une autre, de l'accord AGFF après le 30 juin 2011... donc dès le 1er juillet 2011...
IMPORTANT : les conditions de reconduction de l'accord AGFF au-delà du 30 juin 2011 devraient être connues avant la fin du mois de mars 2011. Ce qui donne le temps de bien préparer son dossier afin d'agir au plus vite dès le mois d'avril 2010. Mais il faut savoir qu'il y a très peu de risques que cet accord ne soit pas reconduit au-delà du 30/06/2011...

 

3. Procédure juridique possible (reconduction AGFF ET/OU avantages familiaux AGIRC/ARRCO ) :

Quelques données de base à connaître :
- un acte ne peut être contesté tant qu'il n'a pas été commis. Il faut donc attendre les notifications CNAV et AGIRC/ARRCO pour contester la notification AGIRC/ARRCO devant la juridiction compétente ;
- le droit français ne reconnaît que l'action individuelle. En aucun cas vous ne pouvez porter plainte collectivement... ce qui n'empêche pas la mutiplication des plaintes individuelles et l'éventuelle constitution en association des plaignants individuels... ;
- avant de recevoir votre notification de l'AGIRC/ARRCO, vous êtes fondé à demander par écrit (Lettre en Recommandé avec Avis de Réception : LRAR) au CICAS de reconsidérer ses intentions dès que vous avez connaissance, au cours de la liquidation de votre dossier par votre conseiller retraite AGIRC/ARRCO, que vous ne pourrez pas bénéficier de l'accord AGFF le 1er juillet 2011 (demande de recours amiable à titre gracieux : citer votre source d'information, les conséquences préjudiciables pour vous et l'argumentaire ci-dessus. Annoncez votre intention d'ester en justice en cas de non application de l'accord AGFF à la clôture de votre dossier lors de l'émission de la notification AGIRC/ARRCO sans le bénéfice de l'accord AGFF le 1er juillet 2011). Cette démarche est facultative (entre mars et juin 2011) ;
- la démarche judiciaire doit être anticipée en faisant un ultime recours amiable à titre gracieux auprès du CICAS qui vous a notifié son refus de vous appliquer l'accord AGFF le 1er juillet 2011 (LRAR pour accuser réception de votre notification AGIRC/ARRCO, faire à nouveau état du préjudice subi et présenter l'argumentaire ci-dessus puis annoncer votre intention d'assigner le CICAS auprès de la juridiction compétente en la matière... sans la citer...). C'est éventuellement votre première LRAR amiable (démarche et pièce non indispensables...), puis, dans tous les cas, la notification AGIRC/ARRCO et la réponse à votre seconde LRAR, actes décisifs qui seront ensuite contestés juridiquement après le 01/07/2011) ;
- le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI du chef-lieu du département d'implantation du CICAS qui vous a notifié votre retraite complémentaire sans le bénéfice de l'accord AGFF le 1er juillet 2010) qui a seul compétence en matière de droit social (chambre spécialisée en droit social) ;
- vous déposez plainte soit dans le commissariat de police ou à la gendarmerie compétente ou en vous adressant en LRAR au procureur de la république compétent. Le contenu de votre plainte doit être précis et complet avec, le cas échéant, production des actes contestés (après réception de la notification AGIRC/ARCCO et la réponse à votre recours amiable à titre gracieux) ;
- la présence d'un avocat n'est pas obligatoire (elle est, ici, cependant fortement recommandée... à condition qu'il soit spécialisé en droit social...) ;
- la décision du TGI (avocat non obligatoire) est contestable devant la Cour d'Appel (avoué obligatoire), la Cour de Cassation (avec avocat spécial obligatoire) mais pas devant le Conseil d'Etat... puis, le cas échéant, devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme (soit par vous si le TGI ou les appels vous sont défavorables ; soir par le CICAS dans le cas contraire...) ;
- la décision juridique finale (ou sans appel des deux parties à la suite d'un jugement) fait ensuite jurisprudence pour tous les cas individuels exactement comparables et conformes à celui contesté et définitivement jugé.

Nota : en cas de contestation de la règlementation appliquée par la CNAV ou du montant de la pension de retraite versée, notamment s'il y a eu un manque manifeste d'information du salarié AVANT sa décision de partir à la retraite, il y a désormais possibilité d'obtenir réparation suite à un jugement rendu en ce sens par la justice qui fera désormais jurisprudence. La création d'un Médiateur de l'Assurance Retraite vient renforcer le dipositif depuis l'année 2012.

 

Comme déjà précisé sur ce site, calculdesaretraite.com, tente, dans la mesure de ses moyens, d'informer et d'expliquer en vulgarisant un ensemble légal et règlementaire très complexe. Il n'en demeure pas moins que ces informations ne font pas force de loi et ne valent que par ce qu'elles rappellent aux visiteurs de ce site. Les interprétations juridiques et règlementaires consécutives à la lecture de ces lignes doivent être confrontées à bien d'autres sources avant d'être validées. A toutes fins utiles, calculdesaretraite.com invite ses visiteurs à lire les avertissements d'usage en la matière.


 

 

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