Informations légales actualisées pour 2011 et années suivantes (lire ici ce qui a changé depuis 2011...)

Cette page est entièrement consacrée aux règles incontournables qu'il est préférable de bien connaître pour faire les meilleurs choix administratifs et financiers avant de partir à la retraite (cf. détails § I ci-dessous). Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

Informations pratiques

I. Plan de cette page : bien connaître la Loi (et liens directs associés) :
1. L'âge légal de départ à la retraite ;
2. Durée d'activité à prendre en compte pour faire valoir son droit à la retraite jusqu'en 2008 incluse ;
3. Définition du montant principal de la retraite :
3.1. Taux plein ;
3.2. Taux partiel ;
4. Présentation du (des) montant(s) accessoire(s) qui peuvent compléter la retraite ;
5. Ce qui s'applique en 2010 :
5.1. Départ jusqu'à 70 ans ;
5.2. Allongement de la durée de cotisation ;
5.3. Salaire de référence ;
5.4. Surcote ;
5.5. Décote.

II. Important : informations légales et réglementaires de dernière minute. Nous sommes tous concernés (à lire régulièrement car les travaux parlementaires en cours peuvent modifier la donne réglementaire actuelle...) !!!

III. Conseils pratiques pour bien gérer son dossier retraite (à lire à la première connexion car il s'agit de préalables indispensables à tout calcul et toute décision en matière de retraite).

IV. Modes de navigation :
Pour une approche pas à pas : suivre la chronologie de la méthode proposée pour "Préparer et calculer sa retraite". Pour un accès direct à un point particulier de cette page : utiliser les liens ci-dessus. Un point technique très précis sur ce site : utiliser les menus déroulants de la barre de navigation supérieure. Navigation thématique sur ce site : par groupes de mots clefs ciblés "Retraite facile", "Voyager malin" et "Bons plans retraite". Bien identifier la structure dynamique de "calculdesaretraite.com" pour naviguer selon son niveau.

Que dit la Loi ? (lire ici ce qui a changé depuis 2011...)

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants)

1. L'âge légal de départ à la retraite en 2010/2011/2012/2013 :

En France, jusqu'en 2006, l'âge minimum légal de la retraite pour la grande majorité des actifs (salariés des secteurs public et privé, artisans, industriels et commerçants, exploitants agricoles) était fixé à 60 ans depuis le 1er avril 1983. En revanche, bon nombre de salariés du secteur privé, de membres des professions libérales et les ministres du culte partaient à 65 ans (âge légal prévu au code du travail pour partir à la retraite au taux plein dans tous les cas de figure) alors que certaines catégories de salariés pouvaient prétendre à la retraite à partir de 55 ans (travaux pénibles, amiante, CRS, douanes, agents dits actifs des trois fonctions publiques…), voire à partir de 50 ans (cheminots tractants, police...). Pour une visualtion rapide des tableaux d'évolution de ces seuils légaux :

Il existait cependant de nombreuses exceptions à cette règle.

Sans remettre en cause le principe de l’âge minimum légal (fixé initialement à 60 ans, sauf régimes particuliers... jusqu'au 30 juin 2011 inclus, car dès le 1er juillet 2011, le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) prévoit de relever progressivement l'âge minimum légal pour atteindre 62 ans : natifs du 01/07/1951 et après : suivre ce lien) et de l'âge limite légal (fixé initialement à 65 ans... mais lui aussi, parallèlement, sera progressivement relevé pour atteindre 67 ans : natifs du 01/07/1951 et après : suivre ce lien), le législateur a mis en place, en 2006, un catalogue d’options qui permet toujours à chacun, en fonction de son statut et de son année de naissance, de choisir le moment de son départ, après 60/62 ans (privé) ou après 50/52-55/57-60/62 ans (public), à 65/67 ans (privé... et public à terme), jusqu'à, depuis le 1er janvier 2009, 70 ans (privé) ou 2,5 ou 3 ans maximum selon le cas au-delà de l'âge limite (public). Corollaire : pouvoir disposer d'une vue précise de sa situation financière dès les premiers calculs estimés, si possible bien avant la prise de décision.
C’est ainsi qu’il est possible de partir avant l’âge minimum légal de 60/62 ans (entrée dans la vie active avant 18 ans [départ à la retraite anticipée pour carrière longue], état de santé dégradé [départ à la retraite anticipée pour travailleur handicapé]), à partir de l'âge minimum légal de 60/62 ans (travaux pénibles, métiers usants...) ou encore bien après l'âge limite de 65/67 ans... jusqu'à 70 ans (accès tardif à la vie active, métier plaisant, expertise intéressante et valorisante, peur de l’ennui…). Fini le temps du "couperet" qui tombe le jour de l'anniversaire parfois tant redouté par les plus anxieux... alors que d'autres, adeptes du farniente ou du bénévolat, préfèrent partir plus tôt, mais pas dans n'importe quelles conditions (il faut bien survivre...) !!!
En tout état de cause, depuis, le 1er janvier 2009, un employeur ne peut plus mettre à la retraite un salarié sans son accord jusquà 70 ans. L'entreprise qui souhaite un départ n'a d'autre choix que de licencier son salarié (dans le strict respect de la loi !!!) ou de négocier avec lui.

SEUILS fixés par la Loi depuis le 1er janvier 2006 selon l'année de naissance, le statut et la profession concernés : 50 ans¹ (ouverture du droit sans pénalité² pour les cheminots tractants, policiers...), 50 ans (ouverture du droit sans pénalité² pour les gardiens de prison), 55 ans¹ (ouverture du droit sans pénalité² pour les agents des services publics dits "actifs" ou exposés durablement à des travaux insalubres pendant 15 ans minimum), 60 ans¹ (ouverture du droit sans pénalité² pour certaines professions de la fonction publique : aides-soignants, sages-femmes, contrôleurs aériens, douaniers, sapeurs pompiers, employés des égouts...), 60 ans³ (ouverture du droit sans pénalité² pour tous les salariés du secteur privé).
Depuis le 1er janvier 2009, toutes ces limites d'âge sont devenues "aménageables" jusqu'à 70 ans (limite d'âge maximum fixée par la Loi qui formalise, pour le secteur privé, la procédure annuelle à respecter par l'employeur et tout salarié maintenu en activité avec avantage entre 60/62, 65/67 ans et 70 ans) ou jusqu'à 2,5 ans ou 3 ans selon le cas pour tout agent public maintenu en activité au delà de sa limite d'âge). A chacun de se déterminer en fin de carrière en fonction du mode de calcul de la pension de retraite, de son état de santé, de ses besoins financiers, de ses priorités et choix de vie et, bien sûr, de son âge et du nombre de trimestres cotisés.

Important : la date d'ouverture du droit est le jour de l'anniversaire correspondant à la limite d'âge légale afférente au statut détenu par le bénéficiaire au moment de son départ à la retraite (50ème, 52ème, 55ème, 57ème, 60ème, 62ème, 65ème, 67ème ou 70ème anniversaire). Les dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent sont celles en vigueur à la date du 60ème/62ème pour le régime général et le régime complémentaire, ou le jour de la liquidation du dossier de retraite complémentaire lorsque la retraite complémentaire, à la demande du salarié du secteur privé, est différée totalement ou partiellement jusqu'à 65/67 ans (tranches de salaire A+B+C ou tranche C seule) :
- secteur privé : le départ effectif -ou cessation d'activité avec perte immédiate de salaire- du salarié peut intervenir à tout moment en cours de mois "m" à partir du jour inclus du 60ème/62ème anniversaire... en sachant que, au mieux, la pension de retraite court à partir du premier jour du mois ("m+1") qui suit le mois "m" au cours duquel interviennent le 60ème/62ème anniversaire et/ou le départ (régime général et retraite complémentaire) avec mise en paiement le 5 du mois suivant ("m+2") ;
- secteur public : le départ effectif de l'agent peut se faire en cours de mois à partir du jour inclus d'anniversaire de l'âge limite correspondant à son statut. En cas de départ après le 5 du mois, le mois "m" au cours duquel le départ intervient sera rémunéré sur 30 jours, mais sans aucune prime ni aucun accessoire, la pension de retraite étant acquise à partir du premier jour du mois ("m+1") qui suit le mois"m" du départ avec mise en paiement le 5 du mois suivant ("m+2").

Nota :
¹ : depuis 2005, selon son année de naissance, les âges limite d'ouverture du droit sont relevés dans la fonction publique pour atteindre respectivement 55, 60 et 65 ans en 2020 (au lieu de 50, 55 et 60 ans jusqu'en 2005 incluse). Entre 2006 et 2020, période transitoire au cours de laquelle l'âge d'ouverture du droit est en évolution constante, l'âge limite d'ouverture du droit est fixé, une fois pour toutes en fonction de son année de naissance, selon le détail précisé dans le tableau ci-dessous.
² : l'âge d'ouverture du droit sans pénalité s'entend exclusivement lorsque le salarié du secteur privé ou l'agent public fait valoir ses droits à condition d'avoir cotisé, au minimum, la totalité du nombre de trimestres requis pour l'année au cours de laquelle il envisage de partir à la retraite (161 trimestres pour les natifs de 1949, 164 pour ceux nés en 1952). Si le nombre de trimestres requis n'est pas atteint, une décote s'applique en cas de départ avant l'âge d'ouverture du droit (cf. tableau ci-dessous). Une surcote s'applique après la limite d'âge maximum si le nombre de trimestres cotisés est supérieur au nombre de trimestres requis au titre de l'année de départ en retraite.
³ : depuis 2006, les âges d'annulation des effets de la décote sont relevés dans le secteur public pour atteindre 55, 60 ou 65 ans en 2020 (au lieu de 50, 55 ou 60 ans jusqu'en 2005 incluse). Cette période transitoire ne concerne que les trois fonctions publiques.
⁴ : suite à la réforme 2010 de la loi sur les retraites par répartition, ces limites d'annulation des effets de la décote sont décalées de deux ans par créneaux successifs de 4 mois à partir du 01/07/2011 pour les agents publics natifs du et à partir du 01/07/1951 qui seront soumis, à terme, aux âges limites de 52, 57 ou 62 ans en 2020 (l'âge d'annulation de la décote des salariés du secteur privé évolue de 65 à 67 ans entre le 01/07/2011 et le 01/01/2023) :

Exemple ici d'un agent public natif de 1962-1957-1952 dont l'ouverture du droit est en 2012.

Attention : la Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) prévoit de relever l'âge limite d'ouverture du droit pour passer de 50, 55 ou 60 ans en 2005 à 52, 57 ou 62 ans en 2018 (natifs du 01/07/1951 et après : suivre ce lien). Dans le même temps, l'âge auquel l'effet de la décote s'annule sera porté de 55, 60 ou 65 ans initialement programmé pour 2020 à 57, 62 ou 67 ans en 2013-2018-2023 (natifs du 01/07/1951 et après : suivre ce lien).

Il est bon de noter que :
- la mise à la retraite d'office d'un employé ne peut plus intervenir, sans son accord, avant 70 ans (salarié du privé) ;
- dans le public et le privé, le départ à la retraite anticipée est possible pour cause de carrière longue ou pour les travailleurs handicapés
- les fonctionnaires qui justifient de 15 années d'exercice, qui ont eu au moins trois enfants (ou élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans) ou qui ont un enfant handicapé âgé d'au moins un an et atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, peuvent demander à bénéficier de leur retraite à n'importe quel moment (jusqu'au 31 décembre 2011, car l'avant-projet de réforme 2010 du régime général des retraites prévoyait l'abandon pur et simple de cette disposition dès le 1er janvier 2012 : suivre ce lien). Finalement, la Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) a reconduit ce principe jusqu'au 1er janvier 2017 ;
- les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent demander à reporter leur départ à la retraite pour une durée correspondant :
* au nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée de cotisation requise en fonction de leur date de naissance ou pour s'en rapprocher (ce report est limité à 10 trimestres maximum, soit 2,5 ans) ;
* à une année par enfant à charge au moment où ils atteignent la limite d'âge pour prendre leur retraite (ce report est limité à 3 ans) ou à une année dans le cas où, à 50 ans, ils étaient parent d'au moins trois enfants vivants. Les professeurs, magistrats et fonctionnaires classés en service actifs peuvent également, dans certains cas, demander un maintien en activité (il convient alors de se renseigner auprès du bureau de gestion de proximité du personnel de son administration d'appartenance) ;
- depuis le 1er janvier 2010, les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans et qui atteignent leur limite d'âge sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Dans tous les cas, le calcul de la pension de retraite est fait sur la base de la durée de cotisation réelle et du nombre de trimestres réellement acquis.

Cependant, il est par ailleurs possible d'opter pour le cumul emploi-retraite. Notamment si vous avez atteint le nombre de trimestres requis ou si vous avez 65 ans ou plus : vous n'êtes alors pas tenu d'attendre six mois pour retravailler avec votre ancien employeur ni de limiter le cumul de votre retraite et de vos nouveaux revenus (cumul emploi-retraite) à un niveau inférieur au montant de votre dernier salaire en activité. Par contre, si l'une de ces conditions n'est pas remplie (nombre de trimestres exigé non atteint ou moins de 65 ans), ces règles s'appliquent (délai de six mois obligatoire et cumul emploi-retraite obligatoirement plafonné).

Outre l'âge légal, bien d'autres paramètres aussi importants sont à étudier de près avant de décider de constituer ou non ses dossiers de demande de départ à la retraite (CNAV et AGIRC-ARRCO) lorsque la question vient à se poser... ou même bien avant !!!

Informations complémentaires :
- du 15 juin 2009 : le gouvernement évoquait la possibilité de relever l'âge légal de la retraite à 67 ans (au lieu de 60 ans, actuellement, avec une limite d'âge qui glisse tous les ans vers une cible toujours fixée pour 2020 à 65 ans. Cf. tableau ci-dessus) sur une période de trente ans (à l'identique du choix fait en Allemagne... car chacun sait que l'allongement de la carrière professionnelle est inéluctable). Dans vos prévisions de choix de date de départ à la retraite, bien suivre l'évolution de ce paramètre dans les années à venir (débat parlementaire sur projet de Loi gouvernemental à la fin du deuxième semestre 2010...), mais surtout, dés à présent, bien prendre en compte les seuils annuels fixés pour l'application de la décote...
- du 16 juin 2010 : lire ici ce qui changera en 2010 sur le modèle de l'évolution de l'âge limite déjà en cours (cf. tableau ci-dessus), premier seuil actuel d'application ou non de la décote, le nombre de trimestres manquants lors du départ à la retraite étant le second. Affaire à suivre de très près avant de constituer son dossier de demande de la retraite de base et de la retraite complémentaire ;
- du 27 octobre 2010 : le projet de Loi portant réforme des retraites est adopté (accéder au texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement) ;
- du 10 novembre 2010 : le texte de Loi est promulgué par le président de la République. Il devient définitif et applicable en l'état.

2. Durée d'activité à prendre en compte pour le calcul de la pension de retraite :

Historique : jusqu'en 2008, de manière à percevoir le montant de pension de retraite dite "complète" ou à "taux plein" (donc sans décote uniquement, car elle peut cependant n'être que proportionnelle lorsque l'âge auquel la décote s'annule est atteint !!!!), le travailleur devait avoir cotisé, au moment de son départ à la retraite :

3. Définition du montant principal de la pension de retraite :

3.1. Taux maximum ou taux plein pour 160 trimestres cotisés en 2008 (165 trimestres en 2013) :

Le montant maximum de la pension de retraite (complète ou à taux plein) est égal à :
- salariés du secteur privé : 50 % du salaire ;
- agents publics, civils ou militaires : 75 % du dernier traitement (ou solde) de base. Dans la fonction publique, il est possible de bénéficier de 5 % de bonifications supplémentaires pour services spéciaux (taux plafonné à 80% avec prise en compte de services outre-mer, sous-marins, aériens...). Attention, les bonifications supplémentaires au titre de la règle dite du cinquième, soit une annuité supplémentaire par tranche de cinq ans de services accomplis dans la limite maximum de cinq annuités pour vingt-cinq ans de services effectifs, ne sont prises en compte que pour atteindre le taux plein de 75% : en effet, contrairement aux bonifications supplémentaires pour services spéciaux, la règle du cinquième ne permet pas d'atteindre un taux supérieur au taux plein de liquidation... mais elle continue de s'appliquer en cas de dépassement de la limite d'âge d'ouverture du droit , ce dépassement étant fixé à 10 trimestres maximum, soit 2,5 annuités).

Nota :
- pour l'information objective de tous, il faut savoir que les traitements nets des fonctionnaires et assimilés sont inférieurs aux salaires nets du privé. Ils sont en outre constitués en moyenne de 15 à 25% de primes diverses qui n'interviennent pas dans le calcul de la retraite. En outre, contrairement à un salarié du secteur privé, un agent public ne bénéficie pas de l'indemnité légale de départ à la retraite (à l'exception des agents de la fonction publique hospitalière) ;
- la retraite à taux plein n'exclut pas l'éventualité du calcul proportionnel (cf. ci-dessous).

3.2.Taux proportionnel sans décote pour moins de 160 trimestres cotisés en 2008 (165 trimestres en 2013) :

Si le nombre maximum de trimestres cotisés n'est pas atteint et si le départ intervient à partir de l'âge minimum légal ou après l'âge légal de la retraite, une règle de trois est appliquée pour intégrer le manque à cotiser (le calcul du montant de la pension est proportionnel au nombre de trimestres réellement cotisés : le taux de remplacement est divisé par le nombre de trimestres exigés en fonction de son année de naissance puis multiplié par le nombre de trimestres validés). Cette situation peut éventuellement être corrigée par un rachat, partiel ou total en cours ou en fin de carrière, des périodes manquantes au cours de la carrière pour atteindre ou se rapprocher du taux plein au moment du départ à la retraite.

4. Montant(s) accessoire(s) ou complémentaire(s) à la pension de retraite :

Peuvent s’ajouter à la pension de retraite :
- une majoration de 10 % pour avoir élevé 3 enfants ou plus ;
- une majoration pour conjoint à charge de 50,18 € par mois en 2009 si la durée de cotisation exigée est atteinte (sinon, règle de trois : 58,18 € / 161 trimestres exigés en 2009 x par le nombre de trimestres cotisés) sous condition de ressource (plafond mensuel = 641,62 € en 2009) ;
- une majoration pour tierce personne de 1029,10 € par mois en 2009 si l'assuré bénéficie d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail , substituée à une pension d'invalidité , d'ancien combattant ou de mère de famille ouvrière et en cas de besoin, avant l'âge de 65 ans, de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L'assuré peut également prétendre à cette majoration si il est reconnu inapte au travail entre 60 et 65 ans et titulaire d'une retraite avant 60 ans (retraite anticipée longue carrière , retraite anticipée travailleur handicapé).
- une retraite complémentaire obligatoire (salariés et cadres privés depuis 1972 et agents publics civils et militaires depuis 2005) ou facultative (tous). Attention !!! Parallèlement au régime général, le régime de retraite complémentaire a été réformé depuis 2010... avec reconduction ou non de l'accord AGFF actuellement si avantageux pour les salariés du privé faisant valoir leur droit à la retraite entre 60/62 et 65/67 ans. Affaire à suivre de très près avant de constituer son dossier de demande de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

A cet égard, vous pouvez estimer votre future pension principale de retraite au moyen des formules et simulateurs proposés par "calculdesaretraite.com". Il convient d'ajouter au montant de pension ainsi obtenu :
- le montant de la majoration pour enfants, pour conjoint à charge ou tierce personne (non soumis à l'impôt sur le revenu) ;
- le montant de la retraite complémentaire obligatoire calculé à partir du nombre de points cumulés par cotisation obligatoire au cours de la carrière : jusqu'au 1er avril 2013 par exemple, le nombre de points acquis par cotisation est multiplié, pour tous les salariés du secteur privé, par 1,2414 € (ARRCO) et , pour les cadres du secteur privé, par 0,4330 € (AGIRC) ou, pour tous les fonctionnaires et assimilés, par 0,04378 € (RAFP).

Le total ainsi obtenu vous permet d'estimer au plus près vos revenus mensuels lorsque vous serez à la retraite. En cas de besoin complémentaire de revenu à prévoir, il vous est possible de contracter, le cas échéant, une retraite complémentaire facultative au niveau ad hoc auprès de l'organisme spécialisé de votre choix. Calculdesaretraite.com vous propose de télécharger un fichier Excel paramétré pour calculer automatiquement les montants brut et net de votre pension de retraite pricipale et complémentaire (secteur privé et secteur public).

Nota : une aide financière appréciable est accordée une fois pour toutes aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique hospitalière lors de l'octroi de l'indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité est destinée à amortir ponctuellement la transition entre le dernier salaire et le premier versement de la pension de retraite. Calcul à faire avant de constituer son dossier de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

5. Ce qui s'applique depuis 2010 :

5.1. Le départ peut être repoussé jusqu'à 70 ans par le travailleur qui le souhaite.

L'âge limite est relevé de cinq ans : il est de 55, 60 ou 65 ans avec une évolution annuelle progressive pendant la période transitoire 2006/2020. L'innovation introduite depuis le 1er janvier 2009 réside dans le choix très ouvert qui permet désormais au salarié de choisir la date de son départ avant (c'est possible... avec ou sans décote) 55, 60 ou 65 ans... ou même entre 65 ans et 70 ans (c'est maintenant possible, éventuellement avec une majoration de durée d'assurance ou avec surcote).

5.2. La durée de cotisation servant au calcul du montant de la retraite est allongée d'un trimestre par an de 2009 jusqu'en 2015.

Objectif : à partir de 2009, atteindre 41 ans de cotisation (165 trimestres en 2013) pour obtenir une pension de retraite dite "complète" ou à "taux plein" (donc sans décote uniquement, car elle peut cependant n'être que proportionnelle lorsque l'âge auquel la décote s'annule est atteint !!!!) selon le principe suivant :

5.3. Le temps de référence servant au calcul du salaire utilisé pour le calcul de la pension de retraite est progressivement allongé pour passer de 10 ans (nés avant le 01/01/1934) à 25 ans (nés après le 31/12/1947). La procédure applicable est celle en vigueur l'année des 60 ans du salarié et non l'année de son départ effectif à la retraite. Cette disposition ne concerne que les salariés du secteur privé (pour les agents publics, suivre ce lien). La période transitoire est gérée comme suit :

Nota :
- exemple ici d'un natif de 1953 dont l'ouverture du droit est en 2013 ;
- pour vous simplifier la tâche, un fichier Excel paramétré pour calculer votre salaire de référence vous est proposé par "calculdesaretraite.com". Ce fichier peut être visualisé ici (version verrouillée) ou téléchargé ici (version modifiable). Une fois téléchargé et décompressé avec Winzip, il vous appartient de l'actualiser et de saisir, à partir de votre relevé de carrière, tous les éléments indispensables au calcul de votre propre pension de retraite... tout en se tenant informé, en temps réel, grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence.

5.4. Une surcote est appliquée depuis le 1er janvier 2004 en cas de départ du salarié après l’âge minimum légal avec un nombre de trimestres cotisés supérieur au nombre de trimestres exigés au moment de son départ (cf. feuille de calcul n°2 du fichier Excel proposé).

Le premier trimestre de surcote pouvant être comptabilisé est le premier trimestre calendaire entier qui suit la date du 60ème anniversaire (jusqu'au 01/06/2011) ou la date d'ouverture du droit, décalée de 4 mois à compter du 01/07/2011 (ou le premier trimestre calendaire qui suit le dernier trimestre acquis et requis pour bénéficier de la retraite à taux plein). Exemples :
- le 3ème trimestre (du 1er juillet au 31 septembre) de l'année 2011 pour un natif du 15 mai 1951 ;
- le 4ème trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) de l'année 2011 pour un natif de 1949 qui atteint 161 trimestres validés en comptant le troisième trimestre de l'année 2011.
Dans ce cadre, un coefficient de majoration s'applique alors à chaque trimestre supplémentaire cotisé, entre 60 ans (en cours d'évolution vers 62 ans) et 70 ans, au-delà du nombre de trimestres exigé en fonction de l'année de naissance pour les pensions liquidées :

- entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 (pour information) :
* 0,75 % pour les 4 premiers trimestres, soit 3 % par an ;
* puis 1 % par trimestre effectué avant le 65ème anniversaire, soit 4 % par an ;
* puis 1,25 % par trimestre effectué après le 65ème anniversaire, soit 5 % par an.

- depuis le 1er janvier 2009 : 1,25 % par trimestre effectué au-delà de 60 ans, ce qui équivaut à un coefficient de majoration de 5% par an (pour les fonctionnaires seulement : dans la limite de 20 trimestres, soit 5 ans maximum... jusqu'au 30/06/2011 ; dans le cadre de la réforme des régimes de retraite par répartition, plus de limitation à partir du 01/07/2011).

A noter :
- pour le calcul de la "surcote", seules sont prises en compte les périodes travaillées au delà de 60/62 ans à compter du 1er janvier 2004 ;
- contrairement à la décote, le coefficient de surcote ne s’applique pas au taux de liquidation de la pension, mais directement au montant de la pension ;
- les trimestres qui ouvrent droit à surcote correspondant à une durée réellement cotisée à la charge de l’assuré dans le régime général. Cela exclut les périodes d’assurance vieillesse de parents au foyer, les périodes assimilées, les majorations de durée d’assurance (notamment pour enfants), les périodes reconnues équivalentes et les versements pour la retraite (ou rachat de trimestres) ;
- les trimestres comptant pour la surcote, y compris le dernier, doivent être cotisés en totalité, soit 90 jours.

Pour les seuls fonctionnaires dits "actifs" : jusqu'au 31 décembre 2009, la surcote ne s'applique pas aux fonctionnaires "actifs". En effet, la Loi ne prévoit son application qu'au delà de 60 ans. Or, la limite d'âge légale pour les "actifs" est de 50 ou 55 ans (avec paliers de progression jusqu'en 2020). Dans la pratique, les "actifs" ne pouvaient éventuellement dépasser cette limite d'âge, toujours selon la Loi, que dans la limite de 10 trimestres (soit 2,5 années) uniquement pour atteindre le taux plein de liquidation, alors que la surcote s'applique précisément au-delà du taux plein (les deux clauses sont cumulatives : 60/62 ans révolus ET taux plein atteint puis dépassé après le 60/62ème anniversaire).
Mais, depuis le 1er janvier 2010, les fonctionnaires "actifs" peuvent bénéficier de la surcote du fait qu'ils peuvent désormais servir jusqu'à 65 ans.

5.5. Une décote est au contraire appliquée en cas de départ à la retraite du salarié entre l’âge minimum légal et l'âge légal et avant d’avoir cotisé le nombre maximum de trimestres exigés au moment de son départ (cf. feuille de calcul n° 2 du fichier Excel proposé).

Dans ce cas, chaque trimestre manquant est affecté d'un coefficient de minoration qui varie en fonction de l'année d'ouverture du droit.
Pour évaluer la décote à appliquer, on compare le nombre de trimestres qui sépare l'âge auquel le salarié ou le fonctionnaire prend sa retraite de l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, âge indiqué dans la 3ème colonne des tableaux ci-dessous, au nombre de trimestres d'assurance tous régimes cumulés qui lui manque pour atteindre la durée requise pour une pension de 50% ou de 75 % (165 trimestres pour les natifs de 1953) : on retient le plus petit nombre de trimestres pour appliquer le cas le plus favorable, arrondi à l'entier supérieur. Il suffit alors d'appliquer le coefficient de minoration indiqué dans la 2ème colonne de chaque tableau ci-dessous selon le cas.

Important pour tous :
- le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote restera toujours celui de l'année d'ouverture du droit. Ainsi, si le salarié avait atteint 60 ans en 2011 (le cas échéant 50 ou 55 ans pour le fonctionnaire en catégorie active), le calcul de la décote a été fait sur la base de 163 trimestres, que le départ à la retraite intervienne en 2011, 2012 ou après. Et le taux retenu sera toujours de - 1,625 % (privé) ou de - 0,625 % (public) par trimestre manquant. De même, l'âge auquel la décote s'annule restera fixé à 65 ans (privé) ou 52,75 ans ou 57,75 ans ou 62,75 ans (cf. colonne 3 de chaque tableau ci-dessous) ;
- contrairement à la surcote, la décote s’applique au taux de liquidation de la pension pour les assurés ;
- la durée d’assurance prise en compte pour la mise en oeuvre de la décote est la durée validée, tous régimes confondus au cours de la carrière, durée étendue calculée dans les conditions précisées via ce lien ;
- la décote n’est pas appliquée en cas de départ à la limite d’âge légale ou après (cf. colonne 3 de chaque tableau ci-dessous), même si le nombre de trimestres de durée d’assurance requis n’est pas atteint.

5.5.1. Secteur privé depuis 1993 :

5.5.2. Secteur public à partir de 2006 :

Nota :
a) La décote n'est pas applicable :
- aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité ;
- aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension .

b) La décote s'applique aux militaires en fonction de la limite d'âge de leur grade :
- les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 55 ans et qui partent à la retraite à 50 ans sont soumis à la décote dans les mêmes conditions que les fonctionnaires jusqu'au 30/06/2011.
- par contre, pour les militaires partant à la retraite avant 50 ans ou dont la limite d'âge est inférieure à 55 ans, la décote est calculée de la façon suivante jusqu'au 30/06/2011. Est retenu pour le calcul de la décote, le plus petit des deux nombres de trimestres manquants entre :

• la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein et la durée d'assurance obtenue ;
• la différence entre :
  * pour les officiers : 110 trimestres de services et la durée réellement accomplie (hors bonifications) ;
  * pour les non-officiers : 70 trimestres de services et la durée réelle accomplie (hors bonifications). Pour cette catégorie, le nombre de trimestres manquants ne peut être supérieur à 10.

Nota : l’abrogation de l’article 91 interviendra au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Au-delà du 30/06/2011, cet article sera remplacé par un décret.

c) La durée de services militaires à accomplir pour prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate est de 15 ans pour les sous-officiers et 25 ans pour les officiers jusqu'au 30 juin 2011. Pour tout départ à partir du 1er juillet 2011, suivre ce lien pour accéder au détail des évolutions prévues par la loi pour étudier tous les effets de la réforme sur le statut général des militaires et, notamment, sur les carrières militaires courtes et les carrières militaires longues (lire le document "militaires.pdf" pages 4 et 5 sur 7).

Nota : l’abrogation de l’article 91 interviendra au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Au-delà du 30/06/2011, cet article sera remplacé par un décret.

d) Il n'y aura pas de période transitoire pour les départs avec un droit à pension à liquidation différée. Les militaires bénéficiaires de ce droit verront leur pension liquidée :
- à l’âge de 50 ans, s’ils partent avant le 1er juillet 2011 ;
- à l’âge de 52 ans, s’ils partent à compter du 1er juillet 2011.

5.5.3. Comment bien arrêter son choix :

Rien que sur le critère "décote", avant de constituer ou non ses dossiers de demande de départ à la retraite (CNAV et AGIRC-ARRCO), plusieurs calculs fins sont à faire entre 2006 et 2013 (privé) ou 2014 (public) sur le coefficient applicable selon trois options en cas de trimestres manquants :
- déterminer le nombre exact de trimestres manquants soit par rapport à son âge exact à la date du départ en retraite OU par rapport au nombre de trimestres exigé l'année de son départ (162 pour les natifs de 1950, 163 pour les natifs de 1951...), puis s'appliquer le cas le plus favorable ;
- déterminer si l'on a intérêt à rester en activité quelques mois de plus... avec une attention particulière sur un éventuel départ à partir du 16 novembre de l'année envisagée pour acquérir le dernier trimestre (notamment si la date de naissance se situe en début d'année : cela peut permettre de gagner un ou plusieurs trimestres...) sans voir augmenter pour autant le coefficient de décote, lequel reste naturellement constant en fonction de son année de naissance. L'option rachat de trimestres doit être également envisagée... Pour d'autres raisons, le salarié du secteur privé peut même avoir intérêt à repousser son départ jusqu'au 1er janvier de l'année suivante... ou de quelques mois supplémentaires pour augmenter le montant de l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite.

Accès au fichier Excel paramétré pour dénombrer les trimestres validés et calculer les montants brut et net de votre pension de retraite. Ce fichier peut être visualisé ici (version verrouillée) ou téléchargé ici (version modifiable). Une fois téléchargé et décompessé avec Winzip, il vous appartient de l'actualiser et de saisir, à partir de votre relevé de carrière, tous les éléments indispensables au calcul de votre propre pension de retraite... tout en se tenant informé en temps réel grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence.

Pour tous (salariés, agents publics civils et militaires) : avant tout calcul et toute décision en matière de départ à la retraite, bien identifier quatre éléments fondamentaux nécessaires avant de s'appliquer l'une des formules de calcul de la pension de retraite :
- ses propres intérêts pratiques et financiers ;
- le nombre de trimestres acquis et validés (rachat possible) ;
- le salaire de référence ;
- le cas échéant, le niveau de surcote ou de décote applicable.

In fine, ces éléments devraient permettre à chacun de faire des choix éclairés au mieux de ses intérêts financiers :
- comment garantir la continuité entre le dernier salaire et la première mensualité de la pension de retraite.