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Réforme des retraites : ce qui a changé en 2010/2013=> tous les détails ici !!!

Calculer, préparer et vivre sa retraite... en 2013 !!!


Nous sommes le 1 Novembre 2014
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif, moins jeune ou déjà retraité.
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Âge légal de départ à la retraite en 2012 : modifications pour réforme de la Loi depuis 2011

 

| Très important pour tous : 01/11/2012 : entrée en vigueur de la retraite à 60 ans en application du décret publié au Journal Officiel le 03/07/2012 || Réformes 2011 : l'accord AGGF et les abattements sur les retraites complémentaires : un avantage reconduit depuis le 01/07/11 !!! || Mesures gouvernementales du 16/06/2010 et leurs conséquences pratiques. || Depuis le 01/04/2010 : alignement des hommes et des femmes au regard des trimestres validés au titre de la maternité (origine : "sexisme", arrêts 2006 et 2009 de la Cour de cassation, droit européen...). || Depuis le 01/01/2010 : suppression de l'exonération fiscale de l'indemnité légale de départ à la retraite || Fraude aux caisses de retraite par faux témoignage : à éviter... même s'il s'agit de partir en retraite anticipée.... || Importantes modifications du droit retraite-famille : règles actuellement en vigueur (uniquement en faveur des femmes) et évolutions récentes (pour l'égalité des hommes). || Information récente : erreur d'arrondi de la CNAV dans le calcul des trimestres validés au titre du chômage : correction du logiciel sans reprise des trop perçus antérieurs et sans léser les assurés partis en 2010. |

 

 

Cette page est entièrement consacrée aux changements de la Loi sur l'âge de départ à la retraite en 2010 (cf. détails ci-dessous). Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

 

 

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Âge légal de départ à la retraite en 2012 : modifications pour réforme de la Loi depuis 2011

 
(cf. menu latéral gauche ou barre de navigation thématique ou barre de menus déroulants)

 

 

L'idée de repousser l'âge légal de départ à la retraite, souvent reprise par tous les médias, semble aujourd'hui inéluctable. La comparaison avec différents pays européens renforce le sentiment de nécessité... et légitime cette perspective apparemment inéluctable. A cet égard, il convient de prendre un peu de recul pour essayer d'anticiper sur les évolutions possibles selon un calendrier aussi réaliste que possible :
- identification et appropriation collective du problème ;
- alarmisme de bon aloi... ;
- crescendo médiatique amplifié pour évoquer le pire ;
- l'avant-projet de réforme des retraites présenté le 16 juin 2010 par le Gouvernement :
* Salariés du secteur privé :
/ âge minimum légal repoussé de 60 à 62 ans (secteur privé) ;
/ âge légal repoussé de 65 à 67 ans (secteur privé) ;
* Salariés et agents publics :
/ durée de cotisation allongé de 164 à 165 puis à 166 trimestres (secteurs privé et public)
;
/ dipositif spécifique aux carrières longues (départ à la retraite anticipée) ;
* Agents du secteur public civils et militaires :
/ limite d'âge d'ouverture du droit repoussée de 50-55-60 ans à 52-57-62 ans (secteur public) ;
/ limite d'âge d'annulation des effets de la décote repoussée à 57-62-67 ans (secteur public) ;
/ allongement de la durée de services militaires exigée pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ;
- conséquences ;
- prix à payer ;
- autres options plus radicales abandonnées :
* instauration d'un régime par points ;
* instauration d'un régime de base commun aux salariés du secteur privé et aux agents publics ;
* calendrier de mise en application.

Contexte technique et politique

 

1. Les données en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 :

L'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans en France depuis le 1er avril 1983. Il s'agit de la date anniversaire à partir de laquelle il est possible de percevoir une pension de retraite, mais l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 65 ans. Ce qui n'empêche pas de partir à la retraite avant 60 ans... mais le versement de la pension est alors différé jusqu'au 60ème anniversaire (sauf, bien sûr, en cas de départ à la retraite anticipée ou pour les fonctionnaires).

Compte tenu de l'évolution démographique et de l'allongement de la durée moyenne de vie, il est apparu de plus en plus nécessaire d'adapter le système des retraites pour garantir, dans la durée, le financement des différents régimes de retraite.

Dans ce cadre, les responsables politiques, s'appuyant sur la situation financière des régimes de retraite et sur les statistiques compilées sur ce sujet, ont envisagé de réformer, une fois de plus, le système des retraites qui avait déjà été modifié en 2004, 2006 et 2009. Le président de la République, le gouvernement, les partis politiques, les organisations syndicales et, plus généralement, les médias ont alimenté la réflexion nationale pour préparer le pays à cette échéance inéluctable... une partie de l'obstacle a été franchie (l'essai est marqué, il a été transformé...), mais il reste encore une belle marge de manoeuvre pour la prochaine réforme...

 

2. Les changements discutés au cours du 2ème semestre 2010 :

A grands renforts de communications, les uns et les autres ont largement alimenté la polémique, en 2010, sur le principe à mettre en application en 2011... en focalisant sur l'allongement de la carrière active en repoussant l'âge légal de départ à la retraite. Mais d'aucuns, par idéologie, pragmatisme et/ou opposition systématique (c'est selon...) ont proposé d'autres voies de réflexion et d'action possibles :
- alignement des conditions de départ des agents publics sur les conditions de départ des salariés du privé (salaire de référence calculé sur les 25 meilleures années et non plus uniquement sur les seuls six derniers mois et 50% à taux plein au lieu de 75%) ;
- relèvements des bornes inférieure (âge d'ouverture du droit à 60 ans) et supérieure (âge d'annulation des effets de la décote permettant de percevoir une retraite à taux plein) ;
- augmentation des cotisations payées par les employeurs et les salariés... mais plutôt celles payées par les employeurs pour les partis de gauche... ;
- diminution des pensions de retraite (là tout le monde semble s'accorder pour ne pas passer à l'acte...) ;
- augmentation des recettes des régimes de retraite par la création d'une nouvelle taxe. Sur le modèle de l'ancienne vignette automobile annuelle ou d'un nouvel impôt qui s'ajouterait à la CSG et à la CRDS... ou annulation du bouclier fiscal... ou augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), deux solutions plus séduisantes pour la gauche... et plus "politiquement correctes" sur l'air de la "lutte des classes" et de la "solidarité nationale" en "période de crise". Tout a été dit...

 

3. La controverse droite-gauche sur les retraites et le relais par les médias :

Le "buzz" savamment entretenu via tous les médias en 2010 à propos des retraites nous a semblé exagéré, décalé... la gauche "campait sur ses dogmes" en proposant une augmentation des impôts et la taxation outrancière du capital (au risque de freiner la compétitivité des entreprises françaises et de favoriser la délocalisation des emplois : dans les deux cas, elle joue contre son camp... surtout sur fond de crise économique mondialisée !!!), la droite proposant une réforme multidirectionnelle aussi équilibrée que possible (suprême élégance : avec même un volet "dit" social !!!).
Les partis politiques de gauche et les organisations syndicales ont exigé le retrait de cet avant-projet. Les critiques ont fusé en fixant sur des arguments démagogiques éculés : visiblement préparés à l'avance alors que les mesures gouvernementales n'étaient pas encore connues... avec donc, dans les premières heures qui ont suivi la communication de l'avant-projet de loi, un décalage sérieux entre le discours tenu et les faits critiqués !!!

En tout état de cause, il y a eu "concertation", "dialogue", "consensus mou" (et même interventionnisme salvateur des uns et des autres avec son "cortège de mouvements sociaux d'ampleur pour en appeler, préventivement et solidairement, au sens des responsabilités du gouvernement" [souvent sans même connaître le pourquoi de la contestation puisque les mesures n'étaient pas encore connues !!!]). Ne soyons pas dupes : toute cette agitation sociale qui a dopé les ventes de journaux et l'audience radiophonique et télévisuelle ont permis à chacun de sortir plus ou moins grandi de la gestion "efficace" de ce dossier "sensible" (jusqu'au refus de la CGT d'assister aux voeux du président de la République au palais de l'Elysée le mercredi 05/01/2011 !!!).

 

Retraites : ce qui a changé en 2011... pour effet progressif à partir du 01/07/2011 !!!

 

4. L'avant-projet de réforme du régime des retraites du 16 juin 2010 adopté et applicable en 2011 :

Dernière minute du 16/06/2010 : le gouvernement "avance ses pions"... Le projet de Loi (consulter l'avant-projet gouvernemental) a été voté fin octobre 2011 (consulter le texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement). Cette, Loi, promulguée le 10 novembre 2010 par le président de la République, sera appliquée dès le 1er juillet 2011. Les exemples donnés ci-après ont été adoptés en fonction des amendements introduits par le gouvernement et les partenaires sociaux institutionnels avant la fin août 2010 et le parlement (Assemblée Nationale et Sénat...) au cours de l'automne 2010.

Dernière minute du 10 novembre 2010 à 12H00 : la Loi de réforme des retraites est promulguée par le président de la République. Le texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République devient définitif et exécutable en l'état le 1er juillet 2011.

 

4.1. Salariés du secteur privé et tous affiliés au régime général de retraite :

4.1.1. Age minimum légal repoussé de 60 ans à 62 ans (date d'ouverture du droit dans le secteur privé) :

Date de naissance
Age minimum légal applicable
Date d'application de l'âge minimum légal
60 ans
Avant 2010
60 ans
2010
60 ans
Du 01/01/2011 au 30/06/2011
60 ans 4 mois
01/11/2011
01/01/1952*
60 ans 9 mois *
01/10/2012 *
01/01/1953*
61 ans 2 mois *
01/03/2014 *
01/01/1954*
61 ans 7 mois *
01/08/2015 *
01/01/1955*
62 ans *
01/01/2017 *
01/01/1956
62 ans
01/01/2018
Après 1956
62 ans
A partir de 2019

Nota * : ces données intègrent les dernières mesures prises par décret suite au plan d'austérité annoncé par le Premier ministre (décret du 29/12/2011 ) qui prévoit de passer de 60 à 62 ans en 2017 par allongements successifs de 5 mois

Nota : la loi prévoit de passer de 60 ans à 62 ans en 2018 par allongements successifs de 4 mois.
Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République).

 

4.1.2. Age légal repoussé de 65 ans à 67 ans (âge garantissant le taux plein [autrement dit "âge d'annulation des effets de la décote"] dans le secteur privé même en cas d'insuffisance de la durée de cotisation) :

Date de naissance
Age légal applicable
Date d'application de l'âge légal
65 ans
Avant 2015
65 ans
2015
65 ans
Du 01/01/2016 au 30/06/2016
65 ans 4 mois
01/11/2016
01/01/1956
67 ans
01/01/2023
Après 1956
67 ans
A partir de 2024

Nota * : ces données intègrent les dernières mesures prises par décret suite au plan d'austérité annoncé par le Premier ministre (décret du 29/12/2011 ) qui prévoit de passer de 65 à 67 ans en 2022 par allongements successifs de 5 mois

Nota : la loi prévoit de passer de 60 ans à 62 ans en 2018 par allongements successifs de 4 mois.
Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République).

 

4.2. Salariés du secteur privé et agents du secteur public :

4.2.1. Durée de cotisation allongée de 164 trimestres à 166 trimestres pour obtenir la retraite à taux plein en cas de départ avant l'âge légal :

Année de naissance
Nombre de trimestres cotisés
Année d'application
Avant 1944
150 (37,5 ans)
Avant 2004
1944
152 (38 ans)
2004
1945
154
2005
1946
156 (39 ans)
2006
1947
158
2007
1948
160 (40 ans)
2008
1949
161
2009
1950
162
2010
1951
163
2011
1952
164 (41 ans)
2012
1953
165
2013
1954
165
2014
1955
166
2015
1956**
166**
2016
1957**
166**
2017
1958**
166**
2018
1959**
166**
2019
1960**
166**
2020
Après 1960**
166**
A partir de 2021

Nota** : après une progression de trois mois par an pour atteindre 41 ans en 2012, la progression est ensuite calée sur l'allongement moyen de la durée de vie de la population (cette donnée pourra varier dans le temps en fonction des effets consécutifs aux progès de la médecine... Le nombre de trimestres requis sera arrêté dans l'année du 56ème anniversaire de chaque salarié né après 1955 !!!).
Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République).

 

4.2.2. Dispositif spécifique aux carrières longues :

La loi prévoit de prolonger et d'élargir le dispositif "carrières longues" afin d'améliorer les conditions de départ des travailleurs entrés tôt dans la vie active.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à :
58/60 ou 59/61 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans ;
60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.
En outre, le dispositif est étendu aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils
remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif actuel.
Pour tous, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif ne sera pas modifiée : elle restera fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein, comme cela est déjà le cas aujourd’hui.

Voir le texte de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement).

 

4.3. Agents publics civils et militaires :

4.3.1. Evolution CERTAINE de la limite d'âge d'ouverture du droit des fonctionnaires (52-57-62 ans) :

Date de naissance
Âge d'ouverture du droit des fonctionnaires actifs 50 ans
Âge d'ouverture du droit des fonctionnaires actifs 55 ans

Âge d'ouverture du droit des fonctionnaires sédentaires 60 ans

Date d'application de la nouvelle limite d'âge d'ouverture du droit
01/07/1961-1956-1951
50 ans 4 mois
55 ans 4 mois
60 ans 4 mois
01/11/2011
01/01/1966-1961-1956
52 ans
57 ans
62 ans
01/01/2018
Après 1966-1961-1956
52 ans
57 ans
62 ans
A partir de 2019
Nota * : ces données intègrent les dernières mesures prises par décret suite au plan d'austérité annoncé par le Premier ministre (décret du 30/12/2011) qui prévoit de passer de 50/55/60 ans à 52/57/62 ans en 2017 par allongements successifs de 5 mois

Nota : la loi prévoit de passer de 50-55-60 ans à 52-57-62 ans par allongements successifsde 4 mois. Seule exception : les infirmières qui optent pour la catégorie "A" conservent l'ancienne limite d'âge de 55 ans.
Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) et ses conséquences pour les fonctionnaires et les les agents civils de l'Etat et le personnel militaire (lire pages 4 et 5 sur 7).

 

4.3.2. Evolution CERTAINE de l'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires (57-62-67 ans) :

Année d'application Date de naissance Âge d'ouverture du droit

Âge d'annulation des effets de la décote

Nombre de trimestres exigé Coefficient de minoration par trimestre manquant Décote maximum Limite d'âge supérieure
1er semestre 2011
01/01 au 30/06
1961-1956-1951
50-55-60 ans
52-57-62 ans et 9 mois
163
0,75
11 trimestres
55-60-65 ans
2ème semestre 2011
01/07 au 31/08
1961-1956-1951
50-55-60 ans et 4 mois
53-58-63 ans et 1 mois
163
0,75
11 trimestres
55-60-65 ans et 4 mois
53-58-63 ans et 4 mois
163
0,875
12 trimestres
55-60-65 ans et 4 mois
53-58-63 ans et 9 mois
164
0,875
12 trimestres
55-60-65 ans et 9 mois
54-59-64 ans
164
1
13 trimestres
55-60-65 ans et 9 mois
54-59-64 ans et 8 mois
165
1,125
14 trimestres
56-61-66 ans et 2 mois
54-59-64 ans et 11 mois
165
1,25
15 trimestres
56-61-66 ans et 2 mois
2015*
55-60-65 ans et 4 mois
165
1,25
16 trimestres
56-61-66 ans et 7 mois
55-60-65 ans et 7 mois
165
1,25
16 trimestres
56-61-66 ans et 7 mois
56-61-66 ans et 3 mois
166
1,25
17 trimestres
57-62-67 ans
2018
01/01 au 31/12 1966-1961-1956
52-57-62 ans
56-61-66 ans et 6 mois
166
1,25
18 trimestres
57-62-67 ans
2019
01/01 au 31/12 1967-1962-1957
52-57-62 ans
56-61-66 ans et 9 mois
166
1,25
19 trimestres
57-62-67 ans
2020
01/01 au 31/12 1968-1963-1958
52-57-62 ans
57-62-67 ans
166
1,25
20 trimestres
57-62-67 ans

Nota * : ces données intègrent les dernières mesures prises par décret suite au plan d'austérité annoncé par le Premier ministre (décret du 30/12/2011) qui prévoit de passer de 50/55/60 ans à 52/57/62 ans en 2017 par allongements successifs de 5 mois

Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) et ses conséquences pour les fonctionnaires et les les agents civils de l'Etat et le personnel militaire (lire pages 4 et 5 sur 7).

 

4.3.3. Evolution CERTAINE de la durée de services pour laquelle un militaire peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate :

Date de départ (Rayé des Controles de l'Activité - RCA)
Durée minimum de services exigée au moment du départ
Déduction de la date d'entrée au service correspondante (lire entre le... et le ...)
Sous-officier
Officier
Sous-officier
Officier
Avant 2010
15 ans
25 ans
Date RCA -15
Date RCA -25
Jusqu'au 30/06/2011
15 ans
25 ans
Avant le et le 30/06/1996
Avant le et le 30/06/1986
01/07/2011
15 ans 4 mois
25 ans 4 mois
01/07/1996
31/08/1996
01/07/1986
31/08/1986
01/01/2016
17 ans
27 ans
Après le
01/05/1999
Après le
01/05/1989

Nota * : compte tenu des mesures du 2ème plan d'austérité 2011, il est nécessaire de bien se faire confirmer ces échéances par le bureau militaire auquel vous êtes rattaché

Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République) et ses conséquences pour les fonctionnaires et les les agents civils de l'Etat et le personnel militaire (lire pages 4 et 5 sur 7).

 

Ces sept mesures relatives à l'allongement de la durée de cotisation sont complétées par des mesures fiscales et financières. Ce scénario est maintenant adopté . Le texte de Loi a été voté fin octobre 2010 avec application en 2011... Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République).

Identification du problème | Alarmisme | Amplification du problème | Projet du 16 juin 2010 | Conséquences | Prix à payer | Calendrier |

 

5. Conséquences de cette évolution de la Loi :

Compte tenu de ce qui précède :
- forte crispation sociale : on remet en cause un "acquis social majeur" (adopté sur pression dogmatique sans évaluation du coût juste après l'élection présidentielle de 1981...). Désormais, il n'est plus possible de partir à la retraite avant 62 ans... sauf :
* en cas de carrière longue, car ce dispositif, mis en place par l'actuelle majorité présidentielle, est naturellement maintenu à partir de 58 ans... ;
* en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 10% avec le bénéfice d'une rente pour maladie professionnelle : départ possible dès 60 ans avec le taux plein ;
* pour les femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1956 ayant élevé au moins 3 enfants et pour les parents d'enfants lourdement handicapés (incapacité permanente d'au moins 80 %) : départ possible dès 65 ans avec le taux plein ;
- l'essentiel est atteint à moyen terme (équilibre financier renforcé pour les dix ans à venir) ;
- la liberté de choix du salarié ou du fonctionnaire reste entière entre l'âge minimum légal en évolution lente vers 62 ans et l'âge maximum de 70 ans (on n'empêche personne de rester en activité). A chacun de choisir le moment de son départ... en déterminant soi-même ses droits acquis, ses besoins financiers et le niveau de sa future pension de retraite pour partir au mieux de ses intérêts financiers en fonction de son espérance moyenne de vie. Avec l'aide de la CNAV ou tout autre organisme compétent... et de calculdesaretraite.com. S'il y a baisse de la pension de retraite, ce sera la conséquence du choix personnel de l'assuré qui décide unilatéralement de partir quand il le souhaite. CQFD ;
- ... même si nos hommes politiques (ou nos fonctionnaires européens !!!) ne se font pas (encore...) trop de soucis !!!!

 

6. Le prix à payer à partir de...

6.1. ... 2011 !!!!

Outre l'allongement de la vie active présentée ci-dessus, les dispositions financières et fiscales contenues dans le texte définitif, voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République, permettront de garantir la pérennité du système de retraite par répartition, symbole fort du lien et de la solidarité entre générations :
- participation supplémentaire de 1% pour les foyers fiscaux taxés par l'impôt sur le revenu à hauteur de 41% au lieu de 40% actuellement, hors bouclier fiscal ;
- participation supplémentaire de 1% sur les cessions mobilières et immobilières, toutes taxes augmentées en conséquence ;
- suppression du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les actionnaires ;
- stocks options surtaxées de 4% (employeurs : 14% au lieu de 10% actuellement) et de 5,5% (salarié : 8% au lieu de 2,5% actuellement) ;
- retraites chapeau taxées par une nouvelle contribution sociale de 14 % ;
- le taux de cotisation retraite sur les salaires des fonctionnaires et des militaires, actuellement de 7,85%, sera progressivement relevé, pour égaler, au bout de dix ans, celui du privé fixé à 10,55%. La progression sera la suivante :

Année
Taux de cotisation
Avant 2010
7,85 %
2010
7,85 %
2011
8,12 %
2012
8,39 %
2013
8,66 %
2014
8,93 %
2015
9,20 %
2016
9,47 %
2017
9,74 %
2018
10,01 %
2019
10,28 %
2020
10,55 %
Après 2020
10,55 %

 

Parallèlement, le régime des retraites complémentaires du secteur privé, dont le fameux accord AGFF, a évolué après le 30/06/2011 suite aux négociations entre partenaires sociaux institutionnels au premier trimestre 2011.

 

6.2. ... 2012... finalement reporté à 2017 !!!!

La suppression de l'avantage au titre de la famille qui permet aux mères fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants de partir après quinze ans de services devait être effective après le 1er janvier 2012. Le départ à la retraite devait toujours être possible mais avec prise en compte des paramètres de calcul liés à la date de naissance de l'agent et non plus des seules conditions de durée de service (15 ans révolus) et d'enfants nés et élevés (3 minimum). Se référer au texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République
Ce dispositif a été finalement reconduit pour 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2016. Le dispositif reste ouvert pour tous les agents qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite et qui remplissent les conditions : mères de trois enfants ayant effectué au moins quinze ans de service.

 

6.3. ... 2017 !!!!

Application des mesures relatives à l'âge minimum légal et à l'âge légal de départ à la retraite des agents publics relevant de régimes spéciaux de retraite.

 

Ce scénario (texte et cases rouges) est maintenant confirmé. Le texte de Loi a été voté à l'automne 2010 avec application en 2011... Voir le projet de Loi portant réforme des retraites (texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République).

 

7. Autres options plus radicales non retenues dans le cadre de la réforme 2010/2011 :

En cas de nécessité avérée et comprise par tous, et, naturellement, de convergences de vues entre le gouvernement et les partenaires sociaux, une réforme plus ambitieuse aurait pu permettre de garantir la pérennité du "système des retraites à la française" pour les générations futures, bien au-delà des 20 à 40 ans que permettront d'atteindre tant bien que mal les mesures actuellement envisagées (cf. § 4 et § 6). Un grand chantier reste encore en friche avec deux variables qui peuvent être indépendantes ou cumulatives... pour la prochaine réforme...

Après ces réformes, il est à noter que les partenaires sociaux, en charge, eux, de la gestion des régimes complémentaires de retraite, se sont prononcés pour la reconduction jusqu'au 1er janvier 2018 de l'accord "Association de Gestion du Fonds de Financement (AGFF)" (accord qui permet de partir à la retraite sans pénalités sur ses régimes complémentaires en cas de départ à la retraite avant 65/67 ans et à taux plein sans décote).

 

7.1. Adoption d'un système de calcul par points :

Il s'agirait de remplacer le système de calcul actuel (salaire de référence, taux plein ou proportionnel...) par un régime par points (dit "en comptes notionnels"). Cela consisterait à étendre au régime général (dit "de base") le système qui s'applique actuellement pour les régimes complémentaires du secteur privé (ARCCO et AGIRC) et du secteur public (IRCANTEC et RAFP). Les cotisations versées donnent lieu à l'attribution de points qui, au moment du départ à la retraite, sont convertis en euros en fonction de la valeur du point au jour "J". Principe : plus on cotise, plus on reçoit sachant que le coût d'attribution du point (la part de la cotisation mensuelle versée tout au long de la carrière pour obtenir un point) et la valeur du point servant au calcul de la pension de retraite au moment du départ à la retraite servent en permanence de variables d'ajustement pour équilibrer le système sur le plan financier.
En un mot, la valeur du point "acheté" en cours de carrière et la valeur du point "servi" en fin de carrière sont réévalués tous les ans en fonction de la situation des comptes financiers de l'organisme gestionnaire (actuellement ARCCO et AGIRC... et peut-être, en 2013, la CNAV). En cas de nécessité, on augmente le premier et on revalorise moins le second. Si bien qu'à cotisation égale, on peut éventuellement moins recevoir en fin de carrière.
Le conseil d'orientation des retraites (COR) juge ce système applicable, même s'il ne règle pas toutes les sources de déficit. Seul un syndicat y serait favorable estimant que le système actuel pénalise les personnes ayant des carrières courtes ou des salaires stables tout au long de la carrière.

 

7.2. Rapprochement du régime des fonctionnaires et du régime général :

Cette option a été étudiée au ministère des Affaires sociales en 2010. Elle consisterait à instaurer un régime de base identique pour le secteur public et le secteur privé, qu'il soit sur le modèle "par répartition" (actuellement en vigueur) ou sur le modèle "par points" (cf. § 7.1. ci-dessus). Dans les deux cas, un système de prise en compte des salaires des six derniers mois viendrait en complément au bénéfice des agents publics pour atténuer les différences dues au niveau moyen plus bas des traitements et soldes et à la non prise en compte des primes dans le secteur public.
Pour ce faire, afin d'équilibrer les comptes financiers du système public, il serait nécessaire d'allonger la durée de cotisation des agents publics à un rythme plus élevé que dans le privé, ce qui permettrait en outre de réduire la disparité existant entre ces deux catégories de travailleurs.
Ce principe avait la faveur du gouvernement, du MEDEF et des syndicats...

 

8. Calendrier de la réforme :

La solution proposée par le gouvernement le 16 juin 2010 a été adaptée au cours des consultations qui ont eu cours du 16 au 18 juin 2010 avec le ministre du travail. Le projet a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 puis au Parlement au cours de l'automne 2010 (Assemblée Nationale et Sénat pour vote de la Loi). La retraite complémentaire a suivi le mouvement des réformes du régime général... avec reconduction de l'accord AGFF actuellement si avantageux pour les salariés du privé faisant actuellement valoir leur droit à la retraite entre 60/62 et 65/67 ans.
Calendrier de la réforme :
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16 juin 2010 : avant-projet de loi sur la réforme des retraites est transmis aux syndicats, qui auront trois jours pour donner leurs avis.
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24 juin 2010 : journée nationale d'action des syndicats (programmée avant même la diffusion du contenu de l'avant -projet !!!).
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fin juin 2010 : examen pour avis du projet de Loi par le Conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, le Conseil supérieur de la fonction publique, le Conseil d'Etat.
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13 juillet 2010 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
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19 juillet 2010 : examen en commission des Affaires sociales de l'Assemblée.
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début septembre 2010 : proposition d'amendement suite aux échanges entre le gouvernement et les partenaires sociaux institutionnels du 19 juin au 31 août 2010, essentiellement pour ce qui concerne les carrières longues (entrée dans la vie active avant 18 ans), la pénibilité (métiers usants) et les polypensionnés (affiliation mixte secteur privé et secteur public au cours de la carrière). Dernier arbitrage du président de la République sur ces trois points fin août ou début septembre 2010.
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du 31 août au 7 septembre 2010 : session extraordinaire à l'Assemblée Nationale pendant 2 semaines.
- du 05 au 20 octobre 2010 : lecture du projet et des amendements proposés puis vote de la Loi ;
- 27 octobre 2010 : vote du projet de Loi par le Sénat ;
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10 novembre 2010 : promulgation de la Loi par le président de la république ;
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1er juillet 2011 : application de la Loi de réforme.

Dans ce contexte mouvant, il est indispensable de se tenir informé en temps réel grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence... avant toute initiative pour constituer ses dossiers de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

 

 

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