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Calculer, préparer et vivre sa retraite... en 2013 !!!


Nous sommes le 28 Novembre 2014
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif, moins jeune ou déjà retraité.
Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

Généralités :

Cette page est entièrement consacrée au calcul de l'indemnité de départ à la retraite (cf. détails § I ci-dessous). Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

 

Informations pratiques

I. Plan de cette page : Calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite (et liens directs associés) :
1. Montant de l'indemnité en cas de départ à la retraite à la demande du salarié ;
2. Montant de l'indemnité en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur avec l'accord du salarié ;
3. Montant de l'indemnité en cas de refus du salarié de partir à la retraite avant 70 ans ;
4. Cas particulier des agents de la fonction publique hospitalière.

II. Important : informations légales et réglementaires de dernière minute. Nous sommes tous concernés (à lire régulièrement car les travaux parlementaires en cours peuvent modifier la donne réglementaire actuelle...) !!!

III. Conseils pratiques pour bien gérer son dossier retraite (à lire à la première connexion car il s'agit de préalables indispensables à tout calcul et toute décision en matière de retraite).

IV. Modes de navigation :
Pour une approche pas à pas : suivre la chronologie de la méthode proposée pour "Préparer et calculer sa retraite". Pour un accès direct à un point particulier de cette page : utiliser les liens ci-dessus. Un point technique très précis sur ce site : utiliser les menus déroulants de la barre de navigation supérieure. Navigation thématique sur ce site : par groupes de mots clefs ciblés "Retraite facile", "Voyager malin" et "Bons plans retraite". Bien identifier la structure dynamique de "calculdesaretraite.com" pour naviguer selon son niveau.

 

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Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 
(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants)

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le montant sera différent en fonction :
- de la partie qui prend l'initiative du départ à la retraite : le salarié ou l'employeur ;
- de l'ancienneté de service totalisée par le salarié dans la dernière entreprise d'emploi de sa carrière (durées exigées aux § 1.2. et 2.2. ci-dessous à considérer comme révolues au moment du départ effectif à la retraite).

Cette disposition ne concerne que les salariés du secteur privé, soumis au code du travail, et les agents de l'Etat en service dans la fonction publique hospitalière, à titre complémentaire à leur statut d'agent public.
En effet, les agents des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) ne relèvent pas stricto sensu du code du travail. Ils sont soumis à un statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
- titre II pour les fonctionnaires de l'État ;
- titre III pour les fonctionnaires territoriaux ;
- titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.
Remarque : les magistrats et les militaires sont régis par un statut particulier.
En conséquence, les agents publics (civils et militaires) ne peuvent pas prétendre à cette indemnité de départ à la retraite non prévue par leur statut (à l'exception des agents de la fonction publique hospitalière, à titre complémentaire à leur statut d'agents publics).

Pour vous simplifier la tâche, un fichier Excel, paramétré pour toutes les fonctions de calcul d'une pension de retraite et d'une indemnité légale de départ ou de mise à la retraite, vous est proposé par "calculdesaretraite.com". Ce fichier peut être visualisé ici (version verrouillée) ou téléchargé ici (version modifiable). Une fois téléchargé et décompressé avec Winzip, il vous appartient de l'actualiser et de saisir, à partir de votre relevé de carrière, tous les éléments indispensables au calcul de votre propre pension de retraite ou de votre indemnité... tout en se tenant informé, en temps réel, grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence.

 

1. Montant de l'indemnité en cas de départ à la retraite à la demande du salarié :

1.1. À partir de 60 ans, le salarié (ou l'agent de la fonction publique hospitalière, selon son statut et son âge) est autorisé à prendre sa retraite, qu'il ait acquis ou pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein de la pension de retraite. Seule démarche à effectuer : informer l'employeur de son projet avant la date envisagée avec un préavis minimum de :
- un mois si le salarié justifie de moins de deux ans d'ancienneté ;
- deux mois au-delà de deux ans d'ancienneté.

 

1.2. Si le salarié totalise au moins dix années d'ancienneté au moment de son départ, son employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite. L'indemnité légale correspond à un demi-mois de salaire brut pour les salariés qui totalisent entre dix ans révolus et quinze ans d'ancienneté, à un mois pour ceux qui ont travaillé dans l'entreprise entre quinze ans révolus et vingt ans, un mois et demi pour une arrivée dans l'entreprise entre vingt ans révolus et trente ans plus tôt, deux mois si elle est intervenue au-delà de trente ans révolus (révolus = nombre d'années requis + 1 jour).
Au même titre que le salaire, cette indemnité est :
- soumise aux cotisations sociales et de retraite complémentaire ainsi qu'à la CSG et à la CRDS ;
- exonérée de l'impôt sur le revenu en fonction d'un plafond fixé annuellement par le code général des impôts (pour les revenus 2009 à déclarer en juin 2010 : exonération jusqu'à 3 050 € ; imposition au-delà), hormis pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Important :
- l'exonération fiscale de l'indemnité légale de départ à la retraite a été supprimée depuis le 1er janvier 2010. A partir de la déclaration des revenus 2009 à remettre aux services fiscaux en juin 2010, il est possible d'étaler sur quatre ans le montant de cette indemnité (ou prime) de départ à la retraite.
Pour ce faire, il est conseillé de minimiser la première tranche, laquelle sera intégrée avec vos revenus et salaires de la dernière année d'activité (2009) afin de concentrer le maximum de la valeur de cette indemnité (ou prime) sur les trois dernières tranches (2010, 2011 et 2012) puisque vos revenus, essentiellement constitués de votre pension de retraite (au maximum 50% du salaire perçu en activité + éventuellement la retraite complémentaire), seront alors moins importants (imposition globale moins forte puisque répartie dans la durée, ce qui peut en outre permettre d'éviter de changer de tranche d'imposition en 2009).

- bien que perçue avec le dernier mois d'activité, l'indemnité de mise à la retraite n'entre pas dans le calcul du salaire de référence : elle découle exclusivement des éléments perçus antérieurement à son calcul et est, in fine, payée par l'employeur pour solde de tout compte.

 

1.3. Exemples : après quatorze années d'ancienneté dans la même société, alors qu'il perçoit un salaire brut de 1 700 € par mois, un salarié recevra 850 € brut au titre de l'indemnité légale de départ à la retraite.
Avec 9 ans d'ancienneté, il quitterait son entreprise sans indemnité légale de départ à la retraite.
Par contre, avec trente huit ans d'ancienneté, il percevrait une indemnité légale de départ à la retraite de 3 400 €.
Accès au fichier Excel paramétré pour calculer automatiquement votre indemnité légale de départ à la retraite.

 

1.4. Important : certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance de l'employeur différent et/ou une indemnité supérieure à celle que détermine la loi en cas de départ volontaire du salarié. Dans ces cas-là, les dispositions de la convention prévalent. Il est donc nécessaire de bien se renseigner sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise avant de prendre toute initiative.

 

2. Montant de l'indemnité en cas de mise à la retraite à la demande de l'employeur avec l'accord du salarié :

2.1. Depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), l'âge de la mise à la retraite d'office est passé de 65 à 70 ans. Cette nouvelle règle impose à l'employeur qui veut se séparer d'un salarié, âgé de 65 ans au moins, de lui demander s'il désire partir à la retraite. Il peut questionner le salarié par écrit dès les trois mois avant qu'il atteigne 65 ans. Le salarié dispose alors d'un mois pour réagir.

 

2.2. Si le salarié accepte de partir à la retraite entre 65 et 69 ans sur sollicitation de son employeur, il reçoit une indemnité de mise à la retraite au minimum égale à celle déterminée par la Loi, d'un montant équivalent à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, majoré de 2/15ème de salaire brut mensuel par année supplémentaire au-delà de la dizième année. Le salaire brut mensuel de référence retenu s'établit à partir de la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois, ou des trois derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié. A savoir :
- soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes et autres accessoires des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail (les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu'au prorata de la durée de cette période. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros, soit 6.000 : 12 x 3).

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur obtenu par le calcul sur le salaire brut mensuel est un montant net à percevoir par le salarié. En effet, cette indemnité :
- n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire dans les mêmes limites qu'en matière fiscale (cf. ci-après) ;
- n'est pas soumise à la CSG et à la RDS en deçà d'un plafond égal au montant légal ou conventionnel de l'indemnité ; en cas de dépassement de ce plafond, imposition des sommes perçues au-delà du plafond précité ;
- n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu sous conditions de plafond fixé par le code général des impôts. Ce plafond maximum est fixé d'après le calcul le plus favorable au salarié selon l'une des trois possibilités suivantes :
* soit le montant prévu par la Loi ou la convention collective ;
* soit 50 % de l'indemnité perçue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 171 540 € pour 2009) ;
* soit 2 fois la rémunération annuelle brute dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 171 540 € pour 2009).
En cas de dépassement, imposition des sommes perçues au-delà du plafond maximum défini ci-dessus (sauf exonération totale, même au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale, de l'indemnité légale ou conventionnelle lorsque cette exonération totale est prévue par le code général des impôts actualisé tous les ans).

Nota : bien que perçue avec le dernier mois d'activité, l'indemnité de mise à la retraite n'entre bien évidemment pas dans son propre calcul (ni dans le calcul du salaire de référence...) : elle découle exclusivement des éléments perçus antérieurement à son calcul et est, in fine, payée par l'employeur pour solde de tout compte.

 

2.3. Exemple de calcul du montant de l'indemnité :
Un salarié perçoit un salaire mensuel brut de référence de 1 700 € après quinze ans d'ancienneté dans la même entreprise. Son indemnité de mise à la retraite avec son accord s'élève donc à 6 233,33 € net, soit [1/5 de (1 700 € x 15) + 2/15 de (1 700 € x 5)].
Accès au fichier Excel paramétré pour calculer automatiquement votre indemnité légale de mise à la retraite.

 

2.4. Important  : certaines conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à celle que détermine la Loi en cas de départ du salarié. Dans ces cas-là, les dispositions de la convention prévalent. Si l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective pour mise à la retraite avant 70 ans s'avère plus généreuse que celle prévue par la Loi, cette indemnité est alors soumise aux cotisations sociales.

 

2.5. Exemples de taxes applicables à l'indemnité :
Une indemnité de mise à la retraite d'un montant de 6 000 euros est versée à un salarié. Le montant de sa rémunération annuelle lors de l'année précédant la mise à la retraite s'élève à 23 000 euros.

1er cas : La convention collective dispose que le montant de l'indemnité de mise à la retraite s'élève à 7 000 euros. L'indemnité versée (6 000 euros) étant inférieure au montant conventionnel, elle est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.

2ème cas : La convention collective fixe le montant de l'indemnité de mise à la retraite à 4 000 euros. L'indemnité versée (6 000 euros) étant supérieure à l'indemnité conventionnelle, l'exonération sera donc limitée à hauteur du montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :
- la moitié du total de l'indemnité versée, soit 3 000 euros ;
- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédente, soit 46 000 euros.
Sans que ces deux limites dépassent 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L'indemnité de mise à la retraite de 6 000 euros est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale (son montant étant inférieur à la limite de 46 000 euros). En revanche, elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant fixé par la convention collective, soit à hauteur de 4 000 euros.

 

3. Refus du salarié de partir à la retraite avant 70 ans :

3.1. Dans le cas où le salarié n'accepte pas de se retirer de la vie active avant 70 ans, son employeur ne peut pas le mettre à la retraite d'office. L'employeur devra interroger son salarié chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié sur son intention ou non de quitter l'entreprise. Si l'employeur décide néanmoins de se séparer de son salarié et le licencie, il devra alors avancer une cause "réelle et sérieuse"… sachant que l'âge du salarié ne peut en aucun cas être évoqué dans ce cadre précis.

 

3.2. À partir du moment où le salarié atteint 70 ans, l'employeur devient libre de le mettre à la retraite d'office. Il devra alors :
- respecter le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s'il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
- verser une indemnité de mise à la retraite prévue par la Loi ou par la convention collective si cette dernière est plus favorable au salarié.
L'indemnité de mise à la retraite, qui n'est versée qu'à partir de 70 ans, est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée dans les mêmes conditions qu'en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur avec l'accord de l'employeur. Les modalités de soumission aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu sont également identiques.

 

4. Cas particulier des agents de la fonction publique hospitalière :

Le paragraphe 22 de l'article 81 du code général des Impôts dispose que les indemnités de départ volontaire à la retraite, mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail en vigueur au 1er mai 2008 (anciennement article L. 122-14-13), perçues par les salariés qui prennent l'initiative de faire valoir leurs droits à la retraite, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 EUR (IR 2008).
Les agents de la fonction publique hospitalière relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique mais aussi, plus spécifiquement, du statut de la fonction publique hospitalière, issu de la Loi du 9 janvier 1986. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions du code du travail. Dès lors, la « prestation de départ à la retraite », versée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) lors du départ à la retraite des agents hospitaliers, ne relève pas des dispositions de l'article L. 1237-9 précité du code du travail. En conséquence, cette indemnité ne peut bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe 22 de l'article 81 du CGI.

 

 

Pour tous (salariés, agents publics civils et militaires) : avant tout calcul et toute décision en matière de départ à la retraite, bien identifier quatre éléments fondamentaux nécessaires avant de s'appliquer l'une des formules de calcul de la pension de retraite :
- ses propres intérêts pratiques et financiers ;
- le nombre de trimestres acquis et validés (rachat possible) ;
- le salaire de référence ;
- le cas échéant, le niveau de surcote ou de décote applicable.

In fine, ces éléments devraient permettre à chacun de faire des choix éclairés au mieux de ses intérêts financiers :
- comment garantir la continuité entre le dernier salaire et la première mensualité de la pension de retraite.

 

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