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Calculer, préparer et vivre sa retraite... en 2013 !!!


Nous sommes le 13 Décembre 2017
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif, moins jeune ou déjà retraité.
Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Dossier de demande de retraite : composition et procédure à suivre

 

Retraite de base (CNAV) et Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et RAFP)

 

Avertissement : cette page n'est pas aussi anodine qu'elle pourrait paraître.
Deux tableaux présentent la totalité des pièces justificatives à conserver pendant toute sa carrière pour constituer le dossier...
... ou pour légitimer une demande de correction de toute erreur toujours possible dans les décomptes CNAV et/ou AGIRC-ARRCO !!!

 

Cette page est entièrement consacrée aux procédures administratives et au descriptif des pièces constitutives du dossier de demande de retraite (cf. détails § I ci-dessous). Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

 

Informations pratiques

I. Plan de cette page : Votre dossier de retraite, composition et procédure à suivre :

Calendrier des démarches et des actes administratifs liés à une demande de départ à la retraite

1. Dossier de demande de retraite de base du régime général (CNAV)

2. Dossier de demande de retraite complémentaire :
2.1. Régime du secteur privé : AGIRC-ARRCO
2.2. Régime du secteur public : RAFP
2.2.1. Agent public civil ou militaire
2.2.2. Agent territorial ou hospitalier
2.2.3. Autres cas :
a) Affilié rétroactif
b) Officier général 2S
c) Retraité avant 01/01/2005

 

II. Important : informations légales et réglementaires de dernière minute. Nous sommes tous concernés (à lire régulièrement car les travaux parlementaires en cours peuvent modifier la donne réglementaire actuelle...) !!!

III. Conseils pratiques pour bien gérer son dossier retraite (à lire à la première connexion car il s'agit de préalables indispensables à tout calcul et toute décision en matière de retraite).

IV. Modes de navigation :
- pour une approche pas à pas : suivre la chronologie de la méthode proposée pour "Préparer et calculer sa retraite" ;
- pour un accès direct à un point particulier de cette page : utiliser les liens ci-dessus ;
- un point technique très précis sur ce site : utiliser les menus déroulants de la barre de navigation supérieure ;
- navigation thématique sur ce site : par groupes de mots clefs ciblés "Retraite facile", "Voyager malin" et "Bons plans retraite" ;
- bien identifier la structure dynamique de "calculdesaretraite.com" pour naviguer selon son niveau.

 

RETOUR : Bien préparer sa retraite
PAGE SUIVANTE : Continuité entre salaire et pension

 

Dossier de demande de retraite : composition et procédure à suivre

 

Retraite de base (CNAV) et Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et RAFP)

 
(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants)
 
Avertissement : cette page n'est pas aussi anodine qu'elle pourrait paraître.
Deux tableaux présentent la totalité des pièces justificatives à conserver pendant toute sa carrière pour constituer le dossier...
... ou pour légitimer une demande de correction de toute erreur toujours possible dans les décomptes CNAV et/ou AGIRC-ARRCO !!!

 

Après l'étude fine de ses intérêts en termes de date de départ et de calcul du montant de sa pension, la dernière étape consiste à constituer son dossier de demande de retraite avec le préavis suffisant pour permettre aux services administratifs et financiers de liquider vos droits dans les meilleures conditions... pour assurer la continuité de ses revenus.

En effet, aucune retraite, de base ou complémentaire, ne peut être versée d'office. Il faut donc la demander. Calendrier de principe :
a) demande de liquidation du dossier de retraite CNAV et AGIRC-ARRCO (conjointement, ou en différé pour la complémentaire qui, elle, s'appuie sur la notification CNAV pour exploiter le dossier) avec un préavis de 6 à 4 mois minimum par rapport à la date de liquidation ou date d'effet de la pension de retraite (toujours le 1er d'un mois ; cf. e) ci-dessous ) ;
b) lettre de démission à adresser à l'employeur avec un préavis (1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 2 mois pour 2 ans et plus d'ancienneté) par rapport à la date de cessation d'activité souhaitée. Important : dans votre lettre, ne pas employer le terme "démission" (qui n'ouvre aucun droit) mais faire part de son "intention de faire valoir vos droits à la retraite" (qui ouvrent droit à l'indemnité légale de départ à la retraite) "à compter de la date que vous aurez choisie" ;
c) réception de la notification CNAV de départ à la retraite (demande de liquidation AGIRC-ARRCO si différée par rapport à la demande de liquidation CNAV ; cf. a) ci-dessus. Nota : la notification CNAV est directement adressée à l'AGIRC-ARRCO par la CNAV) ;
d) date de cessation d'activité souhaitée (négociée avec l'employeur dès la phase a) ci-dessus). C'est également la date de fin du contrat de travail et de fin de la rémunération ;
e) date de liquidation du dossier et date d'effet de la pension de retraite (toujours le 1er d'un mois).

Une fois ces démarches lancées, il ne restera ensuite qu'à organiser le pot entre collègues, la fête en famille... et à profiter -enfin- de tout son temps libre.

 

1. Dossier de demande de la retraite de base du régime général avec 4 mois minimum de préavis :

Avant toute démarche administrative officielle, bien se renseigner auprès du bureau de gestion du personnel dont vous dépendez, à défaut auprès du bureau chargé de la paie, à défaut auprès des délégués du personnel. Pour toute question technique ou stratégique, le site "calculdesaretraite.com" peut également être consulté via les menus déroulants de la barre de navigation supérieure. Ne pas hésiter à consulter d'autres sites spécialisés et à vous renseigner auprès de jeunes retraités. In fine, la demande de retraite peut être directement formulée en ligne sur Internet. Dans ce cas, suivre ce lien et appliquer la procédure indiquée.

Sinon, constituer le dossier tel que décrit ci-dessous puis :
- l'adresser en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) dont vous dépendez par rattachement en fonction de l'adresse de votre domicile... ;
- ...ou le remettre au correspondant retraite du point d'accueil retraite de la CARSAT dont vous dépendez par rattachement en fonction de l'adresse de votre domicile.

Constitution du dossier : remplir complètement et scrupuleusement l'imprimé de demande de retaite personnelle après l'avoir téléchargé et imprimé (l'aide fournie avec l'imprimé par la CNAV peut être complétée en contactant un conseiller retraite de votre CARSAT ou en vous rendant à un point accueil CARSAT ). Outre les trois premières pièces justificatives obligatoires, il vous faudra joindre à votre demande de retraite personnelle les pièces justificatives suivantes en fonction de votre situation personnelle :

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES (à fournir dans tous les cas)
Une pièce d'identité en cours de validité
Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union européenne*, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse :
- photocopie lisible de votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité.
Si vous êtes de nationalité étrangère :
- photocopie lisible de toute pièce justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande.
Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE) .
Une photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
PIECES JUSTIFICATIVES FACULTATIVES (à fournir en fonction des situations rencontrées en cours de carrière)
SITUATIONS RENCONTREES AU COURS DE LA CARRIERE
ORIGINAL OU PHOTOCOPIE LISIBLE A PRODUIRE
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants :
- votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants.
Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs
enfants handicapés :
- complétez la rubrique page 2 de la demande. Pour les justificatifs à fournir, la CARSAT vous contactera.
Pour les enfants recueillis :
- la décision de justice vous confiant l’enfant.
Pour l'éducation des enfants en cas de désaccord entre les parents (nouveauté depuis 2010) :
- les factures ou les feuilles de paie pour frais de garde d'enfant(s), un certificat de crèche et/ou de scolarité, des attestations sur l'honneur de témoins, avis d'imposition...
Si vous avez cessé votre activité :
- le document justifiant de votre cessation d’activité :
* pour les salariés du régime général et les salariés agricoles : une déclaration sur l’honneur complétée et signée (pour le régime général : imprimé fourni par la caisse de retraite) ;
* pour les exploitants agricoles : l’attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA ;
* pour les artisans et les commerçants : un certificat de radiation du répertoire des métiers et/ou du registre des commerces et des sociétés.
Si votre activité professionnelle a été interrompue
par des périodes de chômage :
- les attestations des Assédic ou toute autre pièce justificative.
Si vous êtes salarié(e) du régime général ou du
régime agricole et si vous avez été en activité
au cours de la dernière année :
- vos bulletins de salaire de la dernière année.
Si vous êtes salarié(e) et si vous avez été au chômage
ou en préretraite au cours de la dernière année :
- les attestations des Assédic ou toute autre pièce justificative de la dernière année.
Si vous êtes salarié(e) du régime général et si vous
avez été malade ou accidenté(e) du travail au cours
des 2 dernières années :
- les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie pour les 2 dernières années.
Si vous êtes salarié(e) agricole et si vous avez été
au chômage au cours de la dernière année :
- les attestations des Assédic de la dernière année.
Si vous êtes exploitant(e) agricole
et si vous avez été en préretraite :
- les attestations de l’ADASEA.
Si vous êtes retraité(e) d’un autre régime des salariés :
- votre titre de pension.
Si vous ou votre conjoint(e) déclarez être
médicalement inapte au travail :
- le certificat médical (imprimé disponible dans les points d’accueil de la CARSAT) complété par le médecin.
Si vous êtes ancien(ne) combattant(e)
ou dans une situation similaire :
- votre carte du combattant et votre livret militaire ou
un état signalétique et des services.
Si vous avez rempli vos obligations militaires :
- votre livret militaire ou un état signalétique et des services.
Si vous faites face à un handicap ou à une maladie
invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines
conditions, une majoration de votre retraite :
- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.
En cas de contestation des périodes validées par la CNAV (désaccord sur le nombre de trimestres cotisés ou assimilés) : - tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.
* Liste des pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Non précisément mentionnées dans le tableau ci-dessus, les pièces jointes suivantes sont cependant également nécessaires :
- les bulletins de paye correspondant à des emplois permanents et ponctuels au cours de la carrière (notamment pour justifier, en fin de carrière, le calcul du salaire de référence) et saisonniers de durées variables occupés au cours des années d'études pour valider des périodes d'activité (et/ou les contrats de travail correspondants à ces emplois, les éventuelles attestations de paiement des charges sociales délivrées par ces employeurs réguliers ou ponctuels, les éventuelles attestations ASSEDIC, tous les justificatifs des périodes de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi...) ;
- certaines pièces justificatives non demandées par la CNAV... mais demandées par l'AGIRC-ARRCO (cf. tableau ci-dessous : attestations délivrées par la sécurité sociale en cas de congé pour maternité, paternité ou maladie) ;
- d'une manière générale : toute pièce administrative qui peut attester d'une situation ouvrant droit à prise en compte d'un évènement dans le décompte des périodes cotisées ou assimilées et dans le calcul du salaire de référence.
Le tout à classer dans un dossier personnel unique, par nature de pièce justificative et par ordre chronologique, toute sa vie active durant, sans "trou administratif"...

 

 

2. Dossier de demande de la retraite complémentaire avec un préavis minimum de 4 mois :

 

2.1. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :

Avant toute démarche administrative officielle, bien se renseigner auprès du bureau de gestion du personnel dont vous dépendez, à défaut auprès du bureau chargé de la paie, à défaut auprès des délégués du personnel. Pour toute question technique ou stratégique, le site "calculdesaretraite.com" peut également être consulté via les menus déroulants de la barre de navigation supérieure. Ne pas hésiter à consulter d'autres sites spécialisés et à vous renseigner auprès de jeunes retraités. In fine, la demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO peut également être directement formulée en ligne sur Internet. Dans ce cas, suivre ce lien et appliquer la procédure indiquée.

Sinon, consituer le dossier tel que décrit ci-dessous puis :
- l'adresser en recommandé avec accusé de réception à la caisse AGIRC-ARRCO dont vous dépendez ;
- ...ou le remettre au correspondant retraite du point d'accueil retraite de la caise AGIRC-ARRCO dont vous dépendez par rattachement en fonction de l'adresse de votre domicile.

Constitution du dossier : remplir complètement et scrupuleusement l'imprimé de demande de retaite personnelle après l'avoir téléchargé et imprimé (l'aide fournie avec l'imprimé par la CNAV peut être complétée en contactant un conseiller retraite de votre CICAS ou en vous rendant à un point accueil CICAS ). Outre les deux premières pièces justificatives obligatoires, il vous faudra joindre à votre demande de retraite personnelle les pièces justificatives suivantes en fonction de votre situation personnelle :

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES (à fournir dans tous les cas)
Une photocopie lisible de la carte d'identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité.
Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE).
Une photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
PIECES JUSTIFICATIVES FACULTATIVES (à fournir en fonction des situations rencontrées en cours de carrière)
SITUATIONS RENCONTREES AU COURS DE LA CARRIERE
ORIGINAL OU PHOTOCOPIE LISIBLE A PRODUIRE
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants :
- votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants.
Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs
enfants dont vous êtes le tuteur :
- un extrait de leur acte de naissance et la copie de la délibération du Conseil de famille.

Pour les enfants recueillis (enfants élevés dont vous
n'êtes ni le parent ni le tuteur) :

- la décision de justice vous confiant l’enfant ou justificatifs particuliers précisés par le CICAS dont vous dépendez.
Pour l'éducation des enfants en cas de désaccord entre les parents (nouveauté depuis 2010) : - les factures ou les feuilles de paie pour frais de garde d'enfant(s), un certificat de crèche et/ou de scolarité, des attestations sur l'honneur de témoins, avis d'imposition...
Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans :

- le certificat de scolarité ou d'apprentissage ;
- l'attestation d'inscription à Pôle emploi et déclaration sur l'honneur de non indemnisation ;
- l’avis d'admission à l'allocation d'insertion ;
- le titre de pension ou carte d'invalidité ou notification de la Cotorep ou de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

SITUATIONS RENCONTREES AU COURS DE LA CARRIERE NON PRISES EN COMPTE DANS LE RELEVE AGIRC-ARRCO QUI VOUS A ETE ADRESSE
ORIGINAL OU PHOTOCOPIE LISIBLE A PRODUIRE
Périodes d’activité salariée :
- les certificats de travail, à défaut les bulletins de salaire, les contrats de travail, les lettres d’embauche...
Périodes de maladie, maternité :
- l'attestation d’indemnisation délivrée par la Sécurité sociale.
Périodes d’invalidité :
- la notification délivrée par la Sécurité sociale.
Période de chômage :
- l'attestation de Pôle emploi ou des Assédic (il s’agit du document délivré chaque année en vue d’établir votre déclaration fiscale).
Périodes militaires (cas général : uniquement si votre activité salariée a été interrompue par le service militaire) :
- le livret militaire, à défaut l'état signalétique et des services.

 

2.2. Retraite additionnelle des agents de la fonction publique RAFP :

Avant toute démarche administrative officielle, bien se renseigner auprès du bureau de gestion du personnel de proximité auquel vous êtes rattaché, à défaut auprès des délégués du personnel. Pour toute question technique ou stratégique, le site "calculdesaretraite.com" peut également être consulté via les menus déroulants de la barre de navigation supérieure. In fine, suivre la procédure pour chacune des trois catégories suivantes :

 

2.2.1. Fonctionnaire et agent civils de l'État ou militaire admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires :

La demande du bénéfice du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) doit accompagner la demande de mise à la retraite faite auprès de l'établissement employeur et transmise au service des pensions civiles et militaires de Nantes. Les formulaires de demande de retraite permettent de préciser la date à laquelle vous souhaitez percevoir votre prestation RAFP (voir conditions à la rubrique "ouverture des droits").

 

2.2.2. Agent territorial ou hospitalier admis à la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) :

La demande du bénéfice du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) doit accompagner la demande de pension principale faite auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les imprimés de demande de retraite vous permettent de préciser la date à laquelle vous souhaitez percevoir votre retraite additionnelle (voir conditions à la rubrique "ouverture des droits").

 

2.2.3. Autres cas particuliers :

a) ancien fonctionnaire ou agent affilié rétroactivement au régime général de la Sécurité Sociale :
Fournir :
- une copie de la notification de retraite du régime général de la Sécurité Sociale (qui précise la date d’attribution de votre pension) ;
- une copie de l'avis d’impôt sur les revenus de l'année N-1 (impôt sur les revenus N-2) ;
- un relevé d’identité original bancaire (RIB), postal (RIP) ou de compte Caisse d'Epargne (RICE) à votre nom.

b) officier général titulaire d'une solde de réserve payée par le Ministère de la Défense :
Pièces justificatives à fournir :
- une copie du titre de la solde de réserve ;
- une copie du dernier bulletin de paiement de cette pension ;
- une copie de l'avis d’impôt sur les revenus de l'année N-1 (impôt sur les revenus N-2) ;
- un relevé d’identité original bancaire (RIB), postal (RIP) ou de compte Caisse d'Epargne (RICE) à votre nom.

c) militaire retraité avant le 1er janvier 2005 ayant effectué des périodes de réserve depuis cette date :
Pièces justificatives à fournir :
- une copie de votre titre de pension Etat (qui pécise la date d’attribution de votre pension)
- une copie de l'avis d’impôt sur les revenus de l'année N-1 (impôt sur les revenus N-2) ;
- un relevé d’identité original bancaire (RIB), postal (RIP) ou de compte Caisse d'Epargne (RICE) à votre nom.

Pour demander cette prestation, vous (a, b, c) pouvez :
- soit vous inscrire aux «  Services en ligne  » de la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts. Une fois que vous aurez reçu votre code confidentiel, vous pourrez faire la demande de prestation. Une demande de pièces complémentaires vous sera alors adressée par courrier ;
- soit adresser votre demande par courrier accompagnée des pièces justificatives correspondantes à :
Caisse des dépôts et consignations
Service RAFP PPMP
33
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX cedex

 

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