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Réforme des retraites : ce qui a changé en 2010/2013=> tous les détails ici !!!

Calculer, préparer et vivre sa retraite... en 2013 !!!


Nous sommes le 13 Décembre 2017
Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif, moins jeune ou déjà retraité.
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Retraite complémentaire : accord de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) (reconduit jusqu'au 31/12/2018 le 30/03/2011 !!!)

 

| Très important pour tous : 01/11/2012 : entrée en vigueur de la retraite à 60 ans en application du décret publié au Journal Officiel le 03/07/2012 || Réformes 2011 : l'accord AGGF et les abattements sur les retraites complémentaires : un avantage reconduit depuis le 01/07/11 !!! || Mesures gouvernementales du 16/06/2010 et leurs conséquences pratiques. || Depuis le 01/04/2010 : alignement des hommes et des femmes au regard des trimestres validés au titre de la maternité (origine : "sexisme", arrêts 2006 et 2009 de la Cour de cassation, droit européen...). || Depuis le 01/01/2010 : suppression de l'exonération fiscale de l'indemnité légale de départ à la retraite || Fraude aux caisses de retraite par faux témoignage : à éviter... même s'il s'agit de partir en retraite anticipée.... || Importantes modifications du droit retraite-famille : règles actuellement en vigueur (uniquement en faveur des femmes) et évolutions récentes (pour l'égalité des hommes). || Information récente : erreur d'arrondi de la CNAV dans le calcul des trimestres validés au titre du chômage : correction du logiciel sans reprise des trop perçus antérieurs et sans léser les assurés partis en 2010. |

 


 

Cette page est entièrement consacrée à l'accord AGFF (cf. détails ci-dessous) qui permet de partir à la retraite entre 60 et 65 ans avec une retraite complémentaire calculée sans abattement sous réserve d'avoir atteint la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance. Vous voulez tout savoir sur la retraite ? « Pourquoi ? Comment ? ». Encore un site "creux" et "prétentieux" allez-vous penser... « Hop, je zappe... et je poursuis mon "surf virtuel"... ».

Erreur fatale : sans aucune prétention justement, calculdesaretraite.com diffuse une information complète, fiable, gratuite et actualisée sur votre retraite. En priorité pour vous permettre de faire des choix éclairés afin d'optimiser vos décisions sur le plan financier. Une méthode globale vous est proposée ainsi qu'une aide individualisée et un fichier Excel pour calculer le montant de votre pension de retraite et partir au mieux de vos intérêts.

 

 

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Retraite complémentaire : accord de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) (reconduit jusqu'au 31/12/2018 le 30/03/2011 !!!)

 
(cf. menu latéral gauche ou barre de navigation thématique ou barre de menus déroulants)

 

 

L'idée de repousser l'âge légal de départ à la retraite, souvent reprise par tous les médias, a été adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010. La loi de réforme des retraites du régime général a été promulguée par le président de la République le 10 novembre 2010. La comparaison avec différents pays européens renforce le sentiment de nécessité... et légitime cette perspective devenue réalité. Dans ce contexte, outre le régime général de retraite, les régimes de retraite complémentaire ne seront pas épargnés. Un "avantage" serait même susceptible d'être remis en cause en 2011 : l'accord AGFF.
- mesures intégrées au contrat AGFF ;
- organisation de la gestion des caisses de retraite complémentaires obligatoires ;
- définition des niveaux de rémunération par tranche A, B et C ou 1, 2 et 3 ;
- taux de cotisation et coefficients d'abattement (si départ entre 55 et 65 ans) pour la retraite complémentaire AGIRC ou ARRCO ;
- problèmes de gestion financière des caisses AGIRC et ARRCO ;
- réforme des retraites et de l'accord AGFF, ce qui va changer :
* réforme du régime de retraite complémentaire ;
* reconduction de l'accord AGFF ;
* suppression de l'accord AGFF ;
* calendrier probable.

Situation actuelle : bien comprendre le contexte de l'accord AGFF

 

Les caisses de retraite complémentaire à caractère obligatoire, l'Association Générale des Institutions de Retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés (ARRCO), ont pour vocation de collecter et gérer les fonds cotisés par tous les actifs (part salariale et part patronale) et de leur servir, lorsqu'ils font valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), une retraite complémentaire qui s'ajoute, en termes de revenus, à la pension de retraite de base servie par la CNAV. Cette fonction est continue depuis 1947 (AGIRC) et 1961 (ARRCO) et n'ont subi aucune modification notoire de fond au cours des réformes 2010/2011/2012.

Dans le cadre de la gestion des retraite complémentaires, suite à l'opposition du MEDEF et des syndicats, l'AGIRC et l'ARRCO créent, en 2001, l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) qui se substitue, à partir du 1er avril 2001, à l'Association pour la gestion de la Structure Financière (ASF) créée en 1982. Le but reste le même : permettre -et surtout financer- le départ à la retraite entre 60 et 65 ans des cadres et salariés du secteur privé sans que ces derniers ne subissent d'abattement qui diminuerait le niveau de leur retraite complémentaire. En effet, dans les deux régimes de retraite complémentaire, l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans (ou âge de référence CNAV). Toutefois, il est possible de demander la liquidation anticipée de ses droits à partir de 55 ans avec application d'un coefficient d'anticipation (ou abattement). L'abattement est de 7 % par an de 55 ans à 59 ans, puis 5 % par an de 60 à 62 ans et 4 % par an jusqu'au 65ème anniversaire... sauf si, conformément à l'accord AGFF, la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier de la retraite du régime général à taux plein est atteinte au moment du départ à la retraite entre 60 et 65 ans (bon à savoir : comme pour le régime général de base, il existe également un système de majorations familiales -maternité et éducation-, une possibilité de rachat de périodes non cotisées et une possibilité de suivre votre compte de points et estimer votre future retraite complémentaire). Dans ce cadre précis, les dispositions de l'accord AGFF ont dû également intégrer le cas des salariés partant à la retraite entre 60 et 65 ans AVANT d'avoir atteint la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier de la retraite du régime général à taux plein.

Le but de l'accord ASF (de 1983 à 2001) puis de l'accord AGFF (qui a pris le relais en 2001) consiste à maintenir la capacité d’assumer le financement de la retraite à 60 ans par les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO dans les conditions en vigueur depuis 1983. A savoir, ne pas appliquer d'abattement pour les assurés des tranches de salaire A+B pour les cadres et 1+2 pour les salariés prenant leur retraite entre 60 et 65 ans à condition d'avoir atteint le nombre de trimestres validés correspondant à la durée de cotisation minimale exigée en fonction de leur année de naissance. Cette disposition découle du paiement, depuis 1983, d'une cotisation spécifique supplémentaire prélevée sur les salaires des salariés et d'une charge supplémentaire payée par les employeurs.
Cet avantage devait être définitivement inscrit dans les statuts AGIRC et ARRCO. Faute de visibilité sur le long terme, des accords successifs ont, jusqu'à présent, toujours validé ce principe. L'accord a été régulièrement reconduit du 1er avril 1983 au 31 mars 2001 (ASF), du 1er avril 2001 au 31 décembre 2010 inclus puis du 1er janvier au 30 juin 2011 (AGFF)... mais il sera renégocié au premier trimestre 2011 (reconduction, inscription définitive dans les statuts AGIRC et ARRCO ou abandon définitif), dans la suite de la réforme du régime général des retraites (CNAV).

Comme nous l'avions suggéré dès le début des négociations, cet accord a été reconduit au-delà du 1er juillet 2011... jusqu'en 2017 inclus. Bien se renseigner sur ces points avant de constituer ses dossiers de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

 

Points particuliers sur lesquels il convient de porter son attention concernant l'accord AGFF fin juin 2011 :

Important à savoir : le procédé sera reconduit sur le même modèle lors de la réforme de l'accord AGFF en 2018....

Interpellé en févier 2010 sur ce point précis, calculdesaretraite.com a proposé alors une réflexion limitée au seul cas particulier des natifs de décembre 1950. De nouveau sollicité fin novembre 2010 sur un spectre plus large, calculdesaretraite propose une mise à jour plus globale avec prise en compte de la reconduction de l'accord AGFF de 2009 jusqu'au 30/06/2011 : description des conditions d'application par les caisses de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO de l'entrée en vigueur du seuil minimum légal fixé à 60 ans pour pouvoir prétendre à partir à la retraite (Loi de 1982), du 1er avril 1983 au 30 juin 2011. Et après le 30 juin 2011 ??? Nous sommes TOUS concernés dès le 01/07/2011. Pas seulement par le report de 60 à 62 ans de l'âge minimum légal (progressivement dès le 01/07/2011) !!!

Dernière minute du 25 novembre 2010 à 21H00 : l'accord AGFF est officiellement reconduit jusqu'au 30 juin 2011 (date très largement médiatisée ce soir à partir d'une dépêche de l'AFP) sans précision sur le sort des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951... pour lesquels la question de "décembre 1950" / "31 décembre 2010" NE se repose PAS exactement dans les mêmes termes pour "juin 1951" / "30 juin 2011"...car la version écrite de cette décision est différente et plus précise que la précédente. Il n'en reste pas moins que cette nouvelle version est également attaquable devant les tribunaux compétents (cas des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951) !!!!

Dernière minute du 22 décembre 2010 à 12H00 : suite à la première des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct et les commentaires.

Dernière minute du 05 janvier 2011 à 12H00 : suite à la deuxième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos et du blog "Agir pour ma retraite" et le compte rendu de la réunion.

Dernière minute du 27 janvier 2011 à 12H00 : suite à la troisième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos.fr du 24/01/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 27/01/2011. Le programme de la prochaine réunion est résumé ici (suivre ce lien).

Dernière minute du 09 mars 2011 à 22H00 : suite à la cinquième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Le Figaro du 09/03/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 09/03/2011. Lire les détails du projet d'accord AGFF nouvelle mouture (applicable après le 30/06/2011).

Dernière minute du 18 mars 2011 à 22H00 : suite à la sixième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions initiales de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct du journal 20Minutes.fr d'où il ressort que la CGT ne veut toujours pas signer cet accord, que la CFDT veut bien signer... mais pas si elle est seule, que la CFE-CGC est plus remontée que jamais contre ce projet (les cadres sont ceux qui perdent le plus d'avantages) et les autres syndicats plutôt opposés. D'autres réunions de rapprochement sont à prévoir... mais l'espoir est permis pour une conclusion rapide et consensuelle de ce nouvel accord (hors CGT.... et, peut-être, CFE-CGC...) prévu d'entrer en vigueur dès le 01/07/2011 !!! Résultats attendus lundi 21 mars 2011 pour connaître le positionnement officiel des syndicats vis à vis du projet patronal.

Dernière minute du 20 mars 2011 à 12H00 : l'accord AGFF du 18 mars 2011 est signé par le patronat et la CFDT. Il ne manque plus que la signature de FO pour valider ce nouvel accord... mais ce ne sera pas simple !!!!

Dernière minute du 21 au 24 mars 2011 à 22H00 : l'accord est en passe d'être signé. Sera-t-il contesté ? FO détient toujours les clefs... que la CFE-CGC ne voudra pas forcément leur laisser... Résultat des courses sous dix jours !!! Avec les observations importantes suivantes... sachant que FO ne se déterminera pas avant le 28 mars 2011... FO VA SIGNER l'ACCORD AGFF du 18 mars 2011. Avec la CFDT, deux signatures sûres. Combien de vétos seront opposés à ce projet ?

Dernière minute du 30 mars 2011 à 12H00 : la CFTC va signer l'accord AGFF !!! Plus rien ne s'oppose à son application dès le dès le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018 !!! Voir le résumé des nouvelles conditions d'application.

Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres.
De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant :
- d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ?
- de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ?
Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...

Il est peu probable que les partenaires sociaux décident de court-circuiter l'action en justice en appliquant l'accord en l'état dès le 01/07/2011... au risque de devoir régulariser, en cas de jugement défavorable, les éventuelles conséquences financières (bonifications familiales et statutaires des cadres) de cette option sur plusieurs années et pour des milliers de cas. En effet, la procédure devrait prendre plusieurs années avant d'aboutir... Mais l'AGIRC pourrait décider d'appliquer telles quelles toutes les clauses de l'accord du 18/03/2011 en provisionnant tous les ans dans leur bilan (rubrique "Risques financiers potentiels") les fonds nécessaires à un éventuel jugement qui serait, in fine, favorable aux cadres représentés par la CFE-CGC (donc jugement défavorable à l'accord AGFF du 18/03/2011 qui impliquerait le reversement par l'AGIRC des moins payés aux cadres dans l'intervalle compris entre le 01/07/2011 et la date de régularisation suite à la décision de justice...). A suivre de très près dans les semaines, mois et années à venir !!!

Nota du 02/05/2011 : le 29 avril 2011, un internaute nous signale avoir posé la question à l'AGIRC/ARRCO de l'application de l'accord AGFF du 18 mars 2011 à partir du 01/07/2011 et avoir obtenu une réponse claire (verbale, donc officieuse) : oui, l'accord AGFF du 18 mars 2011 s'appliquera bien en l'état (conseil : les cadres futurs retraités concernés devraient se faire confirmer eux-mêmes cette occurrence sur le plan financier lors du dépôt de leur dossier pour éviter tout non-dit qui pourrait s'avérer préjudiciable... d'autant que cet accord ne figurait toujours pas, le 02/05/2012, dans la rubrique "Principaux accords depuis 1990" de leur site... même s'il figurait bien, à cette même date, dans la rubrique "Dates clefs"...).
Précision du 03/05/2011 : la suppression sous condition de l'abattement entre 60/62 ans et 65/67 ans et l'application de l'abattement le plus favorable selon le critère d'âge ou le critère de trimestres manquants en cas de carrière incomplète entre 60/62 ans et 65/67 ans ne sont normalement pas remises en cause par l'action en justice conduite par la CFE-CGC.

Dernière minute du 20 mai 2011 : la circulaire n° 2011-06-DRE transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'AGIRC et de l'ARRCO applicables à partir du 01/07/2011. Les nouvelles conditions de départ sont donc accessibles via ce lien (se rendre à "circulaire 2011-06-DRE" et ouvrir l'annexe qui correspond à votre recherche).
Rendez-vous en 2018...

Dernière minute du 25 juin 2011 : l'arrêté du 21 juin 2011 transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'IRCANTEC applicables à partir du 01/07/2011. Désormais, les nouvelles conditions de départ sont donc les mêmes pour tout citoyen français, quels que soient son statut social, ses activités professionnelles, ses préférences culinaires ou la couleur de ses yeux... même pour les chauffeurs routiers !!!

Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956).

 

Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien.

 

C.b) le financement par l'AGFF de toutes les dispositions spécifiques à l'âge minimum légal cumulées depuis 1983 (départ possible à partir de 60 ans [cas général], à partir de 58 ou 59 ans [carrières longues avec entrée dans la vie active avant 18 ans] , à partir de 55 ans [modalités propres aux travailleurs handicapés]) devra nécessairement être revu en profondeur. Comme pour le régime général, le recul de l'âge minimum légal (de 60 à 62 ans) et de l'âge légal (de 65 à 67 ans) et la possibilité de rester en activité jusqu'à 70 ans (depuis le 1er janvier 2009) permettront d'augmenter les recettes AGFF et, mécaniquement, de diminuer la durée des prestations de retraite complémentaire versées au titre de cet accord. Mais comme pour le régime général, l'augmentation des cotisations AGIRC/ARRCO et AGFF sera probablement à étudier d'ici 2018 ou 2020 (ce qui ne veut pas dire que ce sera forcément le cas à court ou moyen terme... et que ce serait la seule mesure à prendre... attendre et voir...). Car c'est essentiellement là que le bât blesse : le financement des retraites du régime général ET des régimes complémentaires...

 

En conclusion, le paragraphe A ci-dessus recense les problèmes d'interprétation du contenu de l'accord AGFF et de sa date d'expiration. Le paragraphe B présente l'accord AGFF dans son ensemble et montre les mécanismes du régime général et des régimes complémentaires au regard de la Loi et des principes d'équité et de justice sociales associés. Le paragraphe C démontre le caractère inéluctable de la pérennité de l'accord AGFF. Autant d'éléments qui militent pour sa "énième" reconduction, comme l'annonçait déjà calculdesaretraite.com en 2009.
Comme déjà précisé sur ce site, calculdesaretraite.com, tente, dans la mesure de ses moyens, d'informer et d'expliquer en vulgarisant un ensemble légal et règlementaire très complexe. Il n'en demeure pas moins que ces informations ne font pas force de loi et ne valent que par ce qu'elles rappellent aux visiteurs de ce site. Les interprétations juridiques et règlementaires consécutives à la lecture de ces lignes doivent être confrontées à bien d'autres sources avant d'être validées. A toutes fins utiles, calculdesaretraite.com invite ses visiteurs à lire les avertissements d'usage en la matière.

 

La remise en cause des dispositions de l'accord AGFF (qui remonte à 1982... et en application depuis 1983...) pourrait découler de six logiques dont l'une (la dernière, qui "améliore" les conditions financières de départ avant 65 ans) pourrait paraître contradictoire avec les cinq premières (qui prennent en compte la nécessité de réformer le système actuel en "allongeant" la durée de cotisation) en vigueur dans le régime général de retraite :
- l'allongement de l'espérance moyenne de vie de la population ;
- l'allongement de la durée de cotisation des salariés pour équilibrer les comptes du régime général ;
- la mise en place d'un système de décote (départ entre l'âge minimum légal et l'âge légal sans avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés) et d'un système de surcote (départ après l'âge minimum légal avec dépassement du seuil minimal de trimestres cotisés) pour favoriser l'allongement de la durée de cotisation au régime général ;
- la future réforme du régime général de retraite discutée au deuxième trimestre 2010 (dont les mesures pourraient être très contraignantes...) ;
- le déficit chronique des caisses de retraite complémentaire ;
- le versement, à taux plein depuis 1983, des retraites complémentaires en cas de départ anticipé dès l'âge minimum légal à condition d'avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés (cette disposition est pourtant la même que celle déjà appliquée dans le régime général).

 

1. Organisation de la gestion des associations de gestion de la retraite complémentaire et suivi des droits des salariés :

La gestion paritaire de ces organismes est assurée par les partenaires sociaux institutionnels :
- AGIRC : organisations patronales (MEDEF, CGPME) et syndicales de salariés (CFDT Cadres, CFE-CGC, Uci-FO, Ugica-CFTC, Ugict-CGT) ;
- ARRCO : organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO).

La structure de gestion et de couverture géographique du territoire national se décompose comme suit :

- 2 fédérations (AGIRC et ARRCO) informent les institutions des décisions prises par les instances dirigeantes et veillent à leur application, assurent la compensation financière entre les institutions, contrôlent les institutions et établissent les études et les prévisions nécessaires au pilotage du régime ;

- 26 groupes de protection sociale (21 en métropole et 5 outre-mer) et 54 institutions (21 AGIRC et 33 ARRCO) qui reçoivent les adhésions des entreprises et les affiliations des salariés, encaissent les cotisations, suivent les comptes de points des participants et versent les retraites. Elles conseillent, orientent et proposent des services en matière sociale (ex. : maisons de retraite, aides individuelles...). Les institutions sont gérées paritairement ;

- 100 Centres d'Information de Conseil et d'Accueil des Salariés (CICAS) constituent un service commun aux caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Outre la gestion des dossiers, leur vocation est d'accueillir et de renseigner les assurés (pour connaître le CICAS dont vous dépendez : suivre ce lien).

Le guide complet relatif à la gestion et à l'ouverture des droits à la retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO définit avec beaucoup de précision le champ d'application aux professions, le champ d'application territorial, les bénéficiaires de retraites complémentaires, les modalités d'adhésion, les cotisations et la gestion des comptes de points, les périodes validables, les conditions d'ouverture des droits, l'instruction des dossiers de retraite complémentaire, le paiement des allocations de retraite complémentaire et l'organisation des Centres d'Information Conseil et Accueil des Salariés. Ce guide doit être consulté par tout salarié qui se pose des questions sur sa retraite complémentaire.

 

2. Tranches de salaire A, B et C et/ou 1 et 2 (selon les textes réglementaires consultés) :

La rémunération des salariés est scindée en tranches de valeurs fixées une fois pour toutes par rapport au Plafond de la Sécurité Sociale, lequel est revalorisé tous les ans. Ces tranches de salaire mensuel sont utilisées pour le calcul des cotisations mensuelles au titre de la retraite complémentaire par l'application des taux de cotisation AGIRC/ARRCO. Les tranches sont définies en fonction du statut du salarié et du niveau de valeur de sa rémunération mensuelle.

2.1. Salariés non cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) : concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche 2 (ARRCO T2 ou T2/B ou TB) : concerne la partie du salaire entre 1 et 3 fois le PSS.

2.2. Salariés assimilés cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) : concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche B (AGIRC TB) : concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.

2.3. Salariés cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche B (AGIRC TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.
- tranche C (AGIRC TC) concerne la partie du salaire entre 4 et 8 fois le PSS.
- la cotisation CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) est assise sur la partie du salaire limitée au plafond supérieur de la tranche C.

 

3. Taux de cotisation et coefficients d'abattement pour la retraite complémentaire AGIRC et ARCCO :

3.1. Taux de cotisation des salariés non cadres :

Assiette

Part salariale

Part patronale

ARRCO tranche 1/A
3 %
4,50 %
tranche 1/A (AGFF)
0,80 %
1,20 %

ARRCO tranche 2

8 %
12 %

tranche 2 (AGFF)

0,90 %
1,30 %
Sources : cotisations sociales 2010, taux et assiette des charges mensuelles sur les salaires

3.2. Taux de cotisation des salariés cadres :

Objet

Assiette

Part salariale

Part patronale

Retraite complémentaire des salariés cadres

ARRCO tranche A
(répartition 40/60 - taux minimal)

3 %
4,50 %

tranche A (AGFF)

0,80 %
1,20 %

AGIRC et GMP tranche B

8 %
12,60 %

tranche B (AGFF)

0,90 %
1,30 %
tranche C (AGIRC)
Taux minimum de cotisation de 20,30% sur la tranche C ou application du taux en tranche B (répartition libre entre la part patronale et salariale)
CET (contribution exceptionnelle et temporaire versée à l'Agirc)
tranche A+B+C avec limitation au plafond supérieur de la tranche C
0,13 %
0,22 %
APEC (versée à l'Agirc)
tranche B
0,024 %
0,036 %

Assurance décès cadres

tranche A
-/-
1,50 %

Sources : cotisations sociales 2010, taux et assiette des charges mensuelles sur les salaires

 

3.3. Calcul du montant de la retraite complémentaire :

Principe de gestion de la retraite complémentaire : en théorie, plus on cotise, plus on reçoit... mais il faut savoir que le coût de chaque point capitalisé (la part de la cotisation mensuelle versée tout au long de la carrière pour obtenir un point) et la valeur du point servant au calcul de la retraite complémentaire au moment du départ à la retraite servent en permanence de variables d'ajustement pour équilibrer le système sur le plan financier. La gestion des droits de l'assuré est décomposée en deux temps.

 

3.3.1. Capitalisation des points retraite :

Tous les mois au cours de sa carrière, le salarié et son employeur versent à l'association concernée (AGIRC ou ARRCO, parfois les deux) le pourcentage de charges correspondant à ses tranches de salaire. Le montant total des versements est annuellement (par exercices successifs du 1er avril de l'année "n" jusqu'au 31 mars de l'année "n+1") converti en nombre de points selon la formule suivante :

Montant total des cotisations versées : prix unitaire du point cotisé = nombre de points acquis AGIRC et/ou ARRCO

Du 1er avril 2012 jusqu'au 31 mars 2013 par exemple, le montant total des cotisations versées est divisé, pour tous les salariés du secteur privé, par 15,0528 € (ARRCO) et , pour les cadres du secteur privé, par 5,2509 € (AGIRC) (pour l'information de tous les fonctionnaires et assimilés, non concernés sauf exceptions* : la valeur du point cotisé est de 1,0742 € (RAFP). Les points acquis annuellement sont cumulés en fin de carrière lors de la liquidation des droits du salarié. Le total des points acquis au cours de la carrière sert de base pour l'étape suivante.

Nota * : fonctionnaires concernés par les cotisations et retraites AGIRC et/ou ARRCO : enseignants de l'enseignement privé , fonctionnaires et autres agents des communautés européennes.

 

3.3.2. Valorisation de la retraite complémentaire :

Au moment de la liquidation des droits de l'assuré, le montant de la retraite complémentaire obligatoire est calculé à partir du nombre de points cumulés par chaque association (AGIRC et/ou ARRCO) par cotisation obligatoire au cours de la carrière. Ce nombre de points est valorisé selon la formule suivante :

Nombre de points acquis AGIRC et/ou ARRCO x valeur unitaire du point servi = montant de la retraite complémentaire

Du 1er avril 2012 jusqu'au 31 mars 2013 par exemple, le nombre de points acquis par cotisation est multiplié, pour tous les salariés du secteur privé, par 1,2414 € (valeur du point servi ARRCO) et , pour les cadres du secteur privé, par 0,4330 € (valeur du point servi AGIRC) (pour l'information de tous les fonctionnaires et assimilés, non concernés sauf exceptions* : la valeur du point servi est de 0,04378 € (RAFP). Le montant de la retraite complémentaire ainsi calculé peut être frappé d'abattement sur le nombre de points acquis en cas de départ du salarié avant la limite d'âge de 65 ans (cf. ci-dessous).

Nota * : fonctionnaires concernés par les cotisations et retraites AGIRC et/ou ARRCO : enseignants de l'enseignement privé , fonctionnaires et autres agents des communautés européennes.

Calculdesaretraite.com vous propose de télécharger un fichier Excel paramétré pour calculer automatiquement les montants brut et net de votre pension de retraite complémentaire (secteur privé et secteur public).

 

3.4. Coefficients d'abattement en cas de départ à la retraite par anticipation entre 55 et 65 ans :

les salariés cadres et non cadres qui procèdent à la liquidation de leurs droits entre 55 et 65 ans voient, réglementairement, leur retraite complémentaire diminuée par un abattement global (SAUF en cas d'inaptitude définitive au travail, pour les anciens prisonniers de guerre ou anciens combattants). Le coefficient de minoration, appliqué directement au nombre de points acquis servant au calcul du montant de la retraite complémentaire, varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment de son départ à la retraite (cf. colonnes n° 1, 2 et 3 ci-dessous) OU, entre 60 et 65 ans tant que l'accord AGFF est en vigueur (par application du coefficient le plus favorable au salarié), en fonction de la durée d'assurance réellement cotisée (cf. colonne n° 4 ci-dessous). Tant que l'accord AGFF est en vigueur, la solution la plus favorable ("critère d'âge" OU "critère de trimestres manquants") est retenue pour les salariés bénéficiant de la retraite de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole.

1. Âge au moment du départ à la retraite Abattement appliqué à la retraite complémentaire
2. Taux 3. Coefficient 4. Nombre de trimestres manquants (TANT QUE L'ACCORD AGFF EST EN VIGUEUR !!!!)
55 ans
57 %
0,43
 
et 3 mois
55,25 %
0,4475
 
et 6 mois
53,50 %
0,465
 
et 9 mois
51,75 %
0,4825
 
56 ans
50 %
0,50
 
et 3 mois
48,25 %
0,5175
 
et 6 mois
46,50 %
0,535
 
et 9 mois
44,75 %
0,5525
 
57 ans
43 %
0,57
 
et 3 mois
41,25 %
0,5875
 
et 6 mois
39,50 %
0,605
 
et 9 mois
37,75 %
0,6225
 
58 ans
36 %
0,64
 
et 3 mois
34,25 %
0,6575
 
et 6 mois
32,50 %
0,675
 
et 9 mois
30,75 %
0,6925
 
59 ans
29 %
0,71
 
et 3 mois
27,25 %
0,7275
 
et 6 mois
25,50 %
0,745
 
et 9 mois
23,75 %
0,7625
 
60 ans
22 %
0,78
20
et 3 mois
20,75 %
0,7925
19
et 6 mois
19,50 %
0,805
18
et 9 mois
18,25 %
0,8175
17
61 ans
17 %
0,83
16
et 3 mois
15,75 %
0,8425
15
et 6 mois
14,50 %
0,855
14
et 9 mois
13,25 %
0,8675
13
62 ans
12 %
0,88
12
et 3 mois
11 %
0,89
11
et 6 mois
10 %
0,90
10
et 9 mois
9 %
0,91
9
63 ans
8 %
0,92
8
et 3 mois
7 %
0,93
7
et 6 mois
6 %
0,94
6
et 9 mois
5 %
0,95
5
64 ans
4 %
0,96
4
et 3 mois
3 %
0,97
3
et 6 mois
2 %
0,98
2
et 9 mois
1 %
0,99
1
65 ans : application du droit commun (pas d'abattement)
0 %
1
0

Comme le fait apparaître dans sa partie basse le tableau ci-dessus, l'accord AGFF sur les tranches A+B et 1+2 -//- pour autant qu'il s'applique -//- annule l'effet de l'abattement au titre du seul âge en cas de départ à la retraite par application, entre 60 et 65 ans, de la mesure la plus favorable par rapport à son âge OU à sa durée de cotisation exprimée en trimestres manquants (financement : AGFF... Attention : la limite d'âge recule à partir de juillet 2011 sur le rythme de l'âge légal du régime général) à condition d'avoir atteint le nombre de trimestres validés correspondant à la durée minimale de cotisation exigée en fonction de l'année de naissance de l'assuré (Attention : le nombre de trimestres validés recule à partir de 2012 à l'identique du régime général). Le salarié qui liquide ses droits au cours de cette période, avec le bénéfice de l'accord AGFF, peut donc gagner de 22 % à 1 % sur le montant de sa retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

 

La tranche C de salaire (AGIRC TC) n'est pas concernée par l'accord AGFF. En cas de départ avant 65 ans, la partie de salaire correspondant à la tranche C, ayant également donné lieu à attribution de points AGIRC mais exonérée de cotisations spécifiques AGFF au cours de la carrière, sera donc soumise à l'abattement par application du coefficient correspondant à l'âge du salarié cadre au moment de son départ à la retraite.
Nota : il est cependant possible de faire liquider sa retraite complémentaire sur les tranches A+B entre 60 et 65 ans et de différer la liquidation sur la tranche C jusqu'au 65ème anniversaire. Bien se renseigner sur ce point avant de constituer son dossier de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

 

4. Problèmes de gestion financière de l'AGIRC et de l'ARCCO :

Depuis 2008, dernier exercice financier en équilibre, les associations AGIRC et ARRCO s'enfoncent de plus en plus dans le déficit chronique.

L'AGIRC (cadres) devrait enregistrer, dès 2009, 720 millions d'euros de déficit technique. Il s'agit de la différence entre les ressources de l'année - cotisations et transferts d'autres organismes - et les pensions versées. Les dernières prévisions, fin 2007, tablaient pourtant sur un résultat à l'équilibre en 2009.

L'ARRCO (salariés du privé), en 2009, devrait avoir équilibré ses comptes alors que les estimations, fin 2007, tablaient sur un excédent de 1,9 milliard d'euros. Ce solde nul n'était, au départ, prévu qu'aux environs de 2015 . La crise a réduit les cotisations assises sur les salaires.

Pour 2010, le déficit global des deux régimes devrait se creuser davantage pour atteindre, hors résultats financiers, environ 3,8 milliards d'euros (-1,68 milliard pour l'AGIRC et -2,1 milliards pour l'ARRCO). Le 31 décembre 2008, le montant global des réserves était de 18,8 milliards d'euros pour l'AGIRC et de 58,5 milliards pour l'ARRCO. Ces réserves devraient permettre de faire face aux déficits chroniques jusqu'à l'adoption, fin 2010, de mesures qui devront être radicales, tant pour ce qui concerne le régime général des retraites que pour ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire.

En l'état actuel, à  l'horizon 2020, l'AGIRC perdrait 2,5 milliards par an. L'ARRCO pratiquement le double, soit 5,1 milliards. Ces projections tablent sur un chômage en baisse dès 2010 pour tomber à 5,5 % en 2017 (scénario qui paraît bien plus que raisonnablement optimiste. Autant dire que le déficit sera probablement plus important encore...). Si rien ne change, la situation financière, loin de s'arranger, va donc continuer à se détériorer au fur et à mesure de l'apsorbtion du "Papy Boom".

Pour couronner le tout, la chute des marchés financiers, sur lesquels l'AGIRC et l'ARRCO placent une partie de leurs réserves financières, a amplifié le déficit global au bilan de ces organismes (dont l'affaire Madoff qui aurait fait perdre 34 millions d'euros à l'ARRCO selon certaines sources bien informées).

Cette situation préoccupante va donc contraindre à la prise de mesures concrètes, fin 2010, pour atteindre et garantir, dans la durée, l'équilibre financier. Au cours des séances régulières de négociation relatives à l'accord AGFF, le patronat s'est attaché, ces dernières années, à rassurer les salariés proches de la retraite sans avoir 65 ans  : ils ne subiront aucune chute brutale de leur pension.

 

Réforme des retraites et évolution de l'accord AGFF

 

5. Réforme du régime général des retraites, du régime complémentaire et de l'accord AGFF :

Les difficultés structurelles du système de retraite complémentaire français vont s'amplifier pour des raisons démographiques et sociologiques. Le régime général des retraites souffre des mêmes causes. De ce fait, le régime général des retraite et le régime de retraite complémentaire vont devoir s'adapter à très court terme. Les négociations entre l'Etat et les partenaires sociaux institutionnels (MEDEF et syndicats de salariés) se sont terminées le 18 juin 2010. Le projet de loi a été voté par le Parlement puis promulgué par le président de la République le 10 novembre 2010.

Compte tenu du contexte général, calculdesatretraite.com, à titre d'information aussi objective que possible, envisage les mesures techniques qui devraient être retenues et estime un échéancier de mise en oeuvre pour chacun de ces régimes (régime général et régime complémentaire).

D'une manière générale, il était logique d'attendre de connaître le détail de la Loi de réforme des retraites 2010 (en termes de durée de cotisation mais aussi d'augmentation des cotisations salariales et patronales pour le régime de base) pour que l'AGIRC et l'ARRCO adoptent les mêmes mesures correctrices pour les régimes complémentaires (avec une mise en application le 1er juillet 2011...) et la reconduction ou non de l'accord AGFF.



5.1. Réforme du régime de retraite complémentaire :

Pour équilibrer leurs comptes, l'AGIRC et l'ARRCO procédaient jusqu'à présent par augmentation des cotisations et baisse relative du montant des retraites complémentaires : la valeur du point "acheté" en cours de carrière et la valeur du point "servi" en fin de carrière étaient réévaluées tous les ans en fonction de la situation des comptes financiers de l'organisme gestionnaire (ARCCO et AGIRC). En cas de nécessité, on augmentait le premier et on revalorisait moins le second. Si bien qu'à cotisation égale, on pouvait éventuellement moins recevoir en fin de carrière... mais dans des proportions tout à fait acceptables.

L'ampleur du déséquilibre financier prévisible va probablement contraindre l'AGIRC et l'ARRCO à suivre les réformes du régime général en termes d'allongement de la durée de cotisation et, peut-être, de recul de l'âge auquel s'annulent les effets de la décote (agents publics) ou de l'abattement (salariés du secteur privé). Par souci d'équité, une harmonisation des régimes de retraite du secteur privé et du secteur public sera probablement recherchée. Dans les deux cas, ce sera probablement le recul des seuils de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans qui permettra d'éviter d'augmenter trop les cotisations et de réduire, ne serait-ce que symboliquement, les pensions de retraite et les retraites complémentaires.

Dernière minute du 16/05/2010 : le gouvernement avance prudemment "ses pions"...
Dernière minute du 16/06/2010 : le gouvernement révèle clairement sa stratégie... dont les effets vous sont détaillés par calculdesaretraite.com.
Dernière minute du 09/11/2010 : calculdesaretraite.com vous propose une analyse simplifiée de l'origine de l'accord AGFF et une projection quant à l'évolution possible de cet accord AGFF dans les semaines et mois à venir (suivre ce lien). Les partenaires sociaux institutionnels ont prévu de se réunir pour reconduire l'accord AGFF en 2011 et programmer les dates de négociation de cet accord sur le fond au premier semestre 2011.

Important à savoir : le procédé sera reconduit sur le même modèle lors de la réforme de l'accord AGFF en 2018....

Dernière minute du 10 novembre 2010 à 12H00 : la Loi de réforme des retraites est promulguée par le président de la République. Le texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République devient définitif et exécutable en l'état le 1er juillet 2011.

Dernière minute du 25 novembre 2010 à 21H00 : l'accord AGFF est officiellement reconduit jusqu'au 30 juin 2011 (date très largement médiatisée ce soir à partir d'une dépêche de l'AFP) sans précision sur le sort des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951... pour lesquels la question de "décembre 1950" / "31 décembre 2010" NE se repose PAS exactement dans les mêmes termes pour "juin 1951" / "30 juin 2011"...car la version écrite de cette décision est différente et plus précise que la précédente. Il n'en reste pas moins que cette nouvelle version est également attaquable devant les tribunaux compétents (cas des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951) !!!!

Dernière minute du 22 décembre 2010 à 12H00 : suite à la première des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct et les commentaires.

Dernière minute du 05 janvier 2011 à 12H00 : suite à la deuxième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos et du blog "Agir pour ma retraite" et le compte rendu de la réunion.

Dernière minute du 27 janvier 2011 à 12H00 : suite à la troisième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos.fr du 24/01/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 27/01/2011. Le programme de la prochaine réunion est résumé ici (suivre ce lien).

Dernière minute du 09 mars 2011 à 22H00 : suite à la cinquième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Le Figaro du 09/03/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 09/03/2011. Lire les détails du projet d'accord AGFF nouvelle mouture (applicable après le 30/06/2011).

Dernière minute du 18 mars 2011 à 22H00 : suite à la sixième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions initiales de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct du journal 20Minutes.fr d'où il ressort que la CGT ne veut toujours pas signer cet accord, que la CFDT veut bien signer... mais pas si elle est seule, que la CFE-CGC est plus remontée que jamais contre ce projet (les cadres sont ceux qui perdent le plus d'avantages) et les autres syndicats plutôt opposés. D'autres réunions de rapprochement sont à prévoir... mais l'espoir est permis pour une conclusion rapide et consensuelle de ce nouvel accord (hors CGT.... et, peut-être, CFE-CGC...) prévu d'entrer en vigueur dès le 01/07/2011 !!! Résultats attendus lundi 21 mars 2011 pour connaître le positionnement officiel des syndicats vis à vis du projet patronal.

Dernière minute du 20 mars 2011 à 12H00 : l'accord AGFF du 18 mars 2011 est signé par le patronat et la CFDT. Il ne manque plus que la signature de FO pour valider ce nouvel accord... mais ce ne sera pas simple !!!!

Dernière minute du 21 au 24 mars 2011 à 22H00 : l'accord est en passe d'être signé. Sera-t-il contesté ? FO détient toujours les clefs... que la CFE-CGC ne voudra pas forcément leur laisser... Résultat des courses sous dix jours !!! Avec les observations importantes suivantes... sachant que FO ne se déterminera pas avant le 28 mars 2011... FO VA SIGNER l'ACCORD AGFF du 18 mars 2011. Avec la CFDT, deux signatures sûres. Combien de vétos seront opposés à ce projet ?

Dernière minute du 30 mars 2011 à 12H00 : la CFTC va signer l'accord AGFF !!! Plus rien ne s'oppose à son application dès le dès le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018 !!! Voir le résumé des nouvelles conditions d'application.

Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres.
De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant :
- d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ?
- de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ?
Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...

Il est peu probable que les partenaires sociaux décident de court-circuiter l'action en justice en appliquant l'accord en l'état dès le 01/07/2011... au risque de devoir régulariser, en cas de jugement défavorable, les éventuelles conséquences financières (bonifications familiales et statutaires des cadres) de cette option sur plusieurs années et pour des milliers de cas. En effet, la procédure devrait prendre plusieurs années avant d'aboutir... Mais l'AGIRC pourrait décider d'appliquer telles quelles toutes les clauses de l'accord du 18/03/2011 en provisionnant tous les ans dans leur bilan (rubrique "Risques financiers potentiels") les fonds nécessaires à un éventuel jugement qui serait, in fine, favorable aux cadres représentés par la CFE-CGC (donc jugement défavorable à l'accord AGFF du 18/03/2011 qui impliquerait le reversement par l'AGIRC des moins payés aux cadres dans l'intervalle compris entre le 01/07/2011 et la date de régularisation suite à la décision de justice...). A suivre de très près dans les semaines, mois et années à venir !!!

Nota du 02/05/2011 : le 29 avril 2011, un internaute nous signale avoir posé la question à l'AGIRC/ARRCO de l'application de l'accord AGFF du 18 mars 2011 à partir du 01/07/2011 et avoir obtenu une réponse claire (verbale, donc officieuse) : oui, l'accord AGFF du 18 mars 2011 s'appliquera bien en l'état (conseil : les cadres futurs retraités concernés devraient se faire confirmer eux-mêmes cette occurrence sur le plan financier lors du dépôt de leur dossier pour éviter tout non-dit qui pourrait s'avérer préjudiciable... d'autant que cet accord ne figurait toujours pas, le 02/05/2012, dans la rubrique "Principaux accords depuis 1990" de leur site... même s'il figurait bien, à cette même date, dans la rubrique "Dates clefs"...).
Précision du 03/05/2011 : la suppression sous condition de l'abattement entre 60/62 ans et 65/67 ans et l'application de l'abattement le plus favorable selon le critère d'âge ou le critère de trimestres manquants en cas de carrière incomplète entre 60/62 ans et 65/67 ans ne sont normalement pas remises en cause par l'action en justice conduite par la CFE-CGC.

Dernière minute du 20 mai 2011 : la circulaire n° 2011-06-DRE transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'AGIRC et de l'ARRCO applicables à partir du 01/07/2011. Les nouvelles conditions de départ sont donc accessibles via ce lien (se rendre à "circulaire 2011-06-DRE" et ouvrir l'annexe qui correspond à votre recherche).
Rendez-vous en 2018...

Dernière minute du 25 juin 2011 : l'arrêté du 21 juin 2011 transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'IRCANTEC applicables à partir du 01/07/2011. Désormais, les nouvelles conditions de départ sont donc les mêmes pour tout citoyen français, quels que soient son statut social, ses activités professionnelles, ses préférences culinaires ou la couleur de ses yeux... même pour les chauffeurs routiers !!!

Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956).

 

Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien.

 

5.2. Reconduction de l'accord AGFF :

C'est ce qui a été décidé au cours du premier trimestre 2011 pour les raisons suivantes :
- maintien de la liberté, pour chaque individu, de choisir l'âge auquel il souhaite terminer sa carrière professionnelle : en acceptant éventuellement de percevoir moins à partir de 60 ans (ou légèrement plus de 60 ans pour cause de relèvement progressif de l'âge minimum légal de la retraite), ou de percevoir plus en partant à la date anniversaire d'annulation des effets de la décote ou de l'abattement à 65 ans (ou légèrement plus de 65 ans pour cause de relèvement progressif de l'âge légal) ou en prolongeant sa carrière au-delà de 65 ans (ou légèrement plus de 65 ans pour cause de relèvement progressif de l'âge légal) jusqu'à 70 ans ;
- meilleure prise en compte des carrières actives longues et bien remplies ;
- continuité de la cohérence avec le régime de base qui permet le départ sans décote entre 60 et 65 ans (ou légèrement plus pour cause de relèvement progressif de ces deux limites d'âge légal de la retraite) si la durée de cotisation requise en fonction de l'année de naissance est atteinte ;
- continuité d'un système éprouvé depuis 1983 avec ajustement éventuel du taux de cotisation (comparaison possible sur une longue période des coûts des points AGFF "cotisés" et "servis") ;
- réduction probablement mécanique du nombre des bénéficiaires dans les années à venir : compte tenu de l'allongement des études, de l'accession tardive au premier emploi, des périodes de chômage et du "systèmatique décrochage de l'emploi" des quinquagénaires, QUI pourra, à l'avenir, partir à la retraite avec le nombre de trimestres validés requis pour bénéficier du taux plein ? En fait, de plus en plus de travailleurs, cadres ou non cadres, partiront sans atteindre le maximum, même à un âge plus avancé (65 ans et au-delà...).

Dernière minute du 25 novembre 2010 : pourquoi cet accord a toutes les chances d'être reconduit en l'état pour compter du 01/07/2011 ?

 

5.3. Suppression de l'accord AGFF :

C'est probablement l'argument utilisé pour faire accepter des mesures moins radicales (cf. ci-dessus). Par les salariés... mais aussi et surtout par le gouvernement et les partenaires sociaux entre eux, comme "argument de négociation" lors des discussions à venir, en "échange" de compromis acceptables par toutes les parties prenantes, sur ce sujet précis comme sur d'autres sujets.

 

5.4. Echéancier de mise en oeuvre des réformes :

La prochaine réforme du régime de base des retraites sera probablement un mixage des quatre options inventoriées par "calculdesaretraite.com" avec une négociation probable entre 2013 et 2018. En l'état actuel des informations disponibles, compte tenu de l'aggravation des difficultés structurelles déjà identifiées, l'accord AGFF sera soit :
-
reconduit en l'état à partir du 1er juillet 2011 jusqu'à 2013, prochaines négociations programmées entre le gouvernement, le patronat et les syndicats de salariés pour envisager le décompte par points dans le régime général CNAV en remplacement du décompte par trimestres. Il est également souhaitable que le terme de cette reconduction en l'état de l'accord AGFF sera cette fois le 1er d'un mois, comme ce fut toujours le cas en cours d'année... ;
- modifié suite au vote de la loi définitive de réforme du régime général puis reconduit à partir du 1er juillet 2011 (actions à court terme) par périodes successives sur le principe en vigueur depuis 1983 (reconductions successives en fonction de l'évolution du contexte et des comptes financiers) ;
- inscrit définitivement dans les statuts AGIRC et ARRCO dès le 1er juillet 2011 ou en 2013 s'il est reconduit à la fin du 1er semestre 2011 (actions à court ou moyen terme) : décision définitive avec indexation annuelle de la cotisation spécifique AGFF pour accompagner, à la hausse ou à la baisse, toute dérive financière toujours possible ;
- non reconduit à partir d'une date à définir... mais peu probable (1er juillet 2011 ou toute échéance postérieure difficile à envisager à ce stade...).

Il n'est pas possible d'anticiper sur cette date précise de fin d'application après le 30/06/2011. Il faudra donc bien suivre l'actualité relative aux négociations à venir sur la réforme des régimes complémentaires...en se tenant informé, en temps réel, grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence. C'est en toute connaissance de cause que vous pourrez ainsi constituer votre dossier de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Dernière minute du 16/05/2010 : le gouvernement avance prudemment "ses pions"... (compte tenu du dialogue officiel qui privilégie la COM...munication, avec pour seules règles le mensonge [le gouvernement, les partenaires sociaux et les média qui amplifient le phénomène] et le trafic d'influence [les partenaires sociaux relayés par les média], le site calculdesaretraite.com, quant à lui, privilégie la mesure et l'objectivité. Rendez-vous le 16 juin prochain...).
Dernière minute du 16/06/2010 : le gouvernement révèle clairement sa stratégie... dont les effets vous sont détaillés par calculdesaretraite.com.
Dernière minute du 09/11/2010 : calculdesaretraite.com vous propose une analyse simplifiée de l'origine de l'accord AGFF et une projection quant à l'évolution possible de cet accord AGFF dans les semaines et mois à venir (suivre ce lien). Les partenaires sociaux institutionnels ont prévu de se réunir pour reconduire l'accord AGFF en 2011 et programmer les dates de négociation de cet accord sur le fond au premier semestre 2011.
Dernière minute du 10 novembre 2010 à 12H00 : la Loi de réforme des retraites est promulguée par le président de la République. Le texte définitif voté le 27/10/2010 par le parlement et promulgué le 10/11/2010 par le président de la République devient définitif et exécutable en l'état le 1er juillet 2011.

Important à savoir : le procédé suivant sera reconduit sur le même modèle lors de la réforme de l'accord AGFF en 2018....

Dernière minute du 25 novembre 2010 à 21H00 : l'accord AGFF est officiellement reconduit jusqu'au 30 juin 2011 (date très largement médiatisée ce soir à partir d'une dépêche de l'AFP) sans précision sur le sort des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951... pour lesquels la question de décembre 1950 / 31 décembre 2010 NE se repose PAS exactement dans les mêmes termes...car la version écrite de cette décision est différente et plus précise que la précédente. Il n'en reste pas moins que cette nouvelle version est également attaquable devant les tribunaux compétents (cas des natifs du 02 juin 1946 au 30 juin 1951) !!!!
Dernière minute du 22 décembre 2010 à 12H00 : suite à la première des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les prévisions détaillée de l'évolution financière des régimes AGIRC/ARRCO, le compte rendu succinct et les commentaires.
Dernière minute du 05 janvier 2011 à 12H00 : suite à la deuxième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos et du blog "Agir pour ma retraite" et le compte rendu de la réunion.
Dernière minute du 27 janvier 2011 à 12H00 : suite à la troisième des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Les Echos.fr du 24/01/2011, du journal La Tribune.fr du 26/01/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 27/01/2011. Le programme de la prochaine réunion est résumé ici (suivre ce lien).
Dernière minute du 09 mars 2011 à 22H00 : suite à la cinquième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions de renégociation de l'accord AGFF, lire les communications préalables du journal Le Figaro du 09/03/2011 et le compte rendu de la réunion du journal Les Echos du 09/03/2011 et du Figaro du 09/03/2011. Lire le projet d'accord AGFF nouvelle mouture (applicable après le 30/06/2011).
Dernière minute du 18 mars 2011 à 22H00 : suite à la sixième (celle du 11/02/2011 a été annulée) des 5 réunions initiales de renégociation de l'accord AGFF, lire le compte rendu succinct du journal 20Minutes.fr d'où il ressort que la CGT ne veut toujours pas signer cet accord, que la CFDT veut bien signer... mais pas si elle est seule, que la CFE-CGC est plus remontée que jamais contre ce projet (les cadres sont ceux qui perdent le plus d'avantages) et les autres syndicats plutôt opposés. D'autres réunions de rapprochement sont à prévoir... mais l'espoir est permis pour une conclusion rapide et consensuelle de ce nouvel accord (hors CGT.... et, peut-être, CFE-CGC...) prévu d'entrer en vigueur dès le 01/07/2011 !!! Résultats attendus lundi 21 mars 2011 pour connaître le positionnement officiel des syndicats vis à vis du projet patronal.
Dernière minute du 20 mars 2011 à 12H00 : l'accord AGFF du 18 mars 2011 est signé par le patronat et la CFDT. Il ne manque plus que la signature de FO pour valider ce nouvel accord... mais ce ne sera pas simple !!!!
Dernière minute du 21 au 24 mars 2011 à 22H00 : l'accord est en passe d'être signé. Sera-t-il contesté ? FO détient toujours les clefs... que la CFE-CGC ne voudra pas forcément leur laisser... Résultat des courses sous dix jours !!! Avec les observations importantes suivantes... sachant que FO ne se déterminera pas avant le 28 mars 2011... FO VA SIGNER l'ACCORD AGFF du 18 mars 2011. Avec la CFDT, deux signatures sûres. Combien de vétos seront opposés à ce projet ?

Dernière minute du 30 mars 2011 à 12H00 : la CFTC va signer l'accord AGFF !!! Plus rien ne s'oppose à son application dès le dès le 01/07/2011 jusqu'au 31/12/2018 !!! Voir le résumé des nouvelles conditions d'application.

Dernière minute du 15 avril 2011 à 20H00 : la CFE-CGC attaque en justice les termes de l'accord AGFF du 18/03/2011 qu'elle estime très défavorables aux cadres.
De ce fait, qu'en est-il de la validité de cet accord à partir du 01/07/2011 ? L'action en justice ne devrait normalement pas invalider l'accord : il pourrait s'appliquer en l'état du fait de son adoption sans veto exprimé valablement par trois syndicats ; ce n'est qu'en cas de jugement défavorable à l'accord en première instance et en appel que les moins versés aux seuls cadres seraient compensés en vertu d'un nouvel accord qui devrait alors être renégocié en ce sens. Les partenaires sociaux vont-ils choisir l'option de renégocier très rapidement un statu quo pour reconduire les conditions antérieures (accord AGFF du 25/11/2010) dans l'attente du jugement final en appel avant :
- d'adopter les mesures financières du 18/03/2011 si elles sont jugées conformes ?
- de renégocier des mesures en adéquation avec le jugement s'il est défavorable in fine à l'accord actuel ?
Important : l'accord AGFF, reconduit par la Loi depuis 1983, atténue ou annule les abattements pour tenir compte du nombre de trimestres cotisés au cours de la carrière de chaque salarié et de chaque cadre salarié. Il n'est en rien concerné par le contentieux CFE-CGC qui ne concerne que les cadres sur le plan purement financier : niveau des cotisations, bonifications familiales, augmentations du point versé... et, à moyen terme, maintien ou non de la contribution exceptionnelle temporaire [CET] et/ou de la garantie minimale de points [GMP]...

Il est peu probable que les partenaires sociaux décident de court-circuiter l'action en justice en appliquant l'accord en l'état dès le 01/07/2011... au risque de devoir régulariser, en cas de jugement défavorable, les éventuelles conséquences financières (bonifications familiales et statutaires des cadres) de cette option sur plusieurs années et pour des milliers de cas. En effet, la procédure devrait prendre plusieurs années avant d'aboutir... Mais l'AGIRC pourrait décider d'appliquer telles quelles toutes les clauses de l'accord du 18/03/2011 en provisionnant tous les ans dans leur bilan (rubrique "Risques financiers potentiels") les fonds nécessaires à un éventuel jugement qui serait, in fine, favorable aux cadres représentés par la CFE-CGC (donc jugement défavorable à l'accord AGFF du 18/03/2011 qui impliquerait le reversement par l'AGIRC des moins payés aux cadres dans l'intervalle compris entre le 01/07/2011 et la date de régularisation suite à la décision de justice...). A suivre de très près dans les semaines, mois et années à venir !!!

Nota du 02/05/2011 : le 29 avril 2011, un internaute nous signale avoir posé la question à l'AGIRC/ARRCO de l'application de l'accord AGFF du 18 mars 2011 à partir du 01/07/2011 et avoir obtenu une réponse claire (verbale, donc officieuse) : oui, l'accord AGFF du 18 mars 2011 s'appliquera bien en l'état (conseil : les cadres futurs retraités concernés devraient se faire confirmer eux-mêmes cette occurrence sur le plan financier lors du dépôt de leur dossier pour éviter tout non-dit qui pourrait s'avérer préjudiciable... d'autant que cet accord ne figure toujours pas dans la rubrique "Principaux accords depuis 1990" de leur site... même s'il figure bien dans la rubrique "Dates clefs"...).
Précision du 03/05/2011 : la suppression sous condition de l'abattement entre 60/62 ans et 65/67 ans et l'application de l'abattement le plus favorable selon le critère d'âge ou le critère de trimestres manquants en cas de carrière incomplète entre 60/62 ans et 65/67 ans ne sont normalement pas remises en cause par l'action en justice conduite par la CFE-CGC.

Dernière minute du 20 mai 2011 : la circulaire n° 2011-06-DRE transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'AGIRC et de l'ARRCO applicables à partir du 01/07/2011. Les nouvelles conditions de départ sont donc accessibles via ce lien qui permet d'ouvrir le fichier précis qui correspond à votre cas.
Rendez-vous en 2018...

Dernière minute du 25 juin 2011 : l'arrêté du 21 juin 2011 transpose de manière ferme et définitive les termes de l'accord AGFF du 18 mars 2011 dans les textes réglementaires de l'IRCANTEC applicables à partir du 01/07/2011. Désormais, les nouvelles conditions de départ sont donc les mêmes pour tout citoyen français, quels que soient son statut social, ses activités professionnelles, ses préférences culinaires ou la couleur de ses yeux... même pour les chauffeurs routiers !!!

Dernière minute du 07 novembre 2011 : le gouvernement annonce un plan d'austérité qui ne remet pas en cause le principe de la réforme 2010/2011... Il ne s'agit que d'en accélérer la mise en oeuvre... avec son lot de manifestations et probablement son cirque médiatique AGFF (après l'adoption en conseil des ministres aujourd'hui, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, décret d'application, modification des textes de toutes les structures de gestion des retraites par capitalisation [TOUS les salariés et TOUS agents de l'Etat, régime général, régimes complémentaires, MSA...]). Le principe consiste à adopter les bornes 62 ans/67 ans dès le 01/01/2017 (natifs de 1955) au lieu du 01/01/2018 (natifs de 1956). En cas d'adoption : ajouter de 1 à 4 mois de plus par an au décalage déjà programmé entre 2012 (natifs de 1952) et 2018 (natifs de 1956).

Dernière minute du 1er janvier 2012 : le décret d'application des nouvelles limites d'âge exigées à partir de 2012 pour l'ouverture du droit à la retraite et pour l'annulation des effets de la décote a été diffusé au journal officiel de la République française le 29/12/2011. De ce fait, les nouvelles limites d'âge et dates d'application sont accessibles via ce lien.

 

 

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