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Retraite complémentaire : accord de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF)

(cf. menu latéral gauche ou barre de navigation thématique ou barre de menus déroulants)

L'idée de repousser l'âge légal de départ à la retraite, souvent reprise par tous les médias, semble aujourd'hui inéluctable. La comparaison avec différents pays européens renforce le sentiment de nécessité... et légitime cette perspective apparemment inéluctable. Dans ce contexte, outre le régime général de retraite, les régimes de retraite complémentaire ne seront pas épargnés. Un "avantage" serait même susceptible d'être remis en cause : l'accord AGFF.
- mesures intégrées au contrat AGFF ;
- organisation de la gestion des caisses de retraite complémentaires obligatoires ;
- définition des niveaux de rémunération par tranche A, B et C ou 1, 2 et 3 ;
- taux de cotisation et coefficients d'abattement (si départ entre 55 et 65 ans) pour la retraite complémentaire AGIRC ou ARRCO ;
- problèmes de gestion financière des caisses AGIRC et ARRCO ;
- réforme des retraites et de l'accord AGFF, ce qui va changer :
* réforme du régime de retraite complémentaire ;
* reconduction de l'accord AGFF ;
* suppression de l'accord AGFF ;
* calendrier probable.

Situation actuelle : bien comprendre le contexte de l'accord AGFF

Les caisses de retraite complémentaire à caractère obligatoire, l'Association Générale des Institutions de Retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés (ARRCO), ont pour vocation de collecter et gérer les fonds cotisés par tous les actifs (part salariale et part patronale) et de leur servir, lorsqu'ils font valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), une retraite complémentaire qui s'ajoute, en termes de revenus, à la pension de retraite de base servie par la CNAV. Cette fonction est continue depuis 1947 (AGIRC) et 1961 (ARRCO) et ne devrait subir aucune modification notoire de fond au cours des réformes à venir.

Dans le cadre de la gestion des retraite complémentaires, suite à l'opposition du MEDEF et des syndicats, l'AGIRC et l'ARRCO créent, en 2001, l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) qui se substitue, à partir du 1er avril 2001, à l'Association pour la gestion de la Structure Financière (ASF) créée en 1982. Le but reste le même : permettre -et surtout financer- le départ à la retraite entre 60 et 65 ans des cadres et salariés du secteur privé sans que ces derniers ne subissent d'abattement qui diminuerait le niveau de leur retraite complémentaire. En effet, dans les deux régimes de retraite complémentaire, l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans (ou âge de référence CNAV). Toutefois, il est possible de demander la liquidation anticipée de ses droits à partir de 55 ans avec application d'un coefficient d'anticipation (ou abattement). L'abattement est de 7 % par an de 55 ans à 59 ans, puis 5 % par an de 60 à 62 ans et 4 % par an jusqu'au 65ème anniversaire... sauf si la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier de la retraite du régime général à taux plein est atteinte au moment du départ à la retraite avant 65 ans (bon à savoir : comme pour le régime général de base, il existe également un système de majorations familiales -maternité et éducation-, une possibilité de rachat de périodes non cotisées et une possibilité de suivre votre compte de points et estimer votre future retraite complémentaire).

Le but de l'accord ASF (de 1983 à 2001) puis de l'accord AGFF (qui a pris le relais en 2001) consiste à maintenir la capacité d’assumer le financement de la retraite à 60 ans par les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO dans les conditions en vigueur depuis 1983. A savoir, ne pas appliquer d'abattement pour les assurés des tranches de salaire A+B pour les cadres et 1+2 pour les salariés prenant leur retraite entre 60 et 65 ans à condition d'avoir atteint le nombre de trimestres validés correspondant à la durée de cotisation minimale exigée en fonction de leur année de naissance. Cette disposition découle du paiement, depuis 1983, d'une cotisation spécifique supplémentaire prélevée sur les salaires des salariés et d'une charge supplémentaire payée par les employeurs.
Cet avantage devait être définitivement inscrit dans les statuts AGIRC et ARRCO. Faute de visibilité sur le long terme, des accords successifs ont, jusqu'à présent, toujours validé ce principe. L'accord a été régulièrement reconduit du 1er avril 1983 au 31 mars 2001 (ASF) puis du 1er avril 2001 au 31 décembre 2010 inclus (AGFF)... mais il sera renégocié fin 2010 (reconduction, inscription définitive dans les statuts AGIRC et ARRCO ou abandon définitif), dans la suite de la réforme du régime général des retraites (CNAV) en cours de discussion entre l'Etat et les partenaires sociaux institutionnels.

Cas particulier de décembre 2010 : si l'accord AGFF n'est pas reconduit en 2011, les natifs du mois de décembre (du 2 au 31 décembre des années 1946, 1947, 1948, 1949 et 1950) ne se verront pas forcément appliquer les dispositions de l'accord AGFF car la date de prise d'effet de leur retraite (avec une date de cessation d'activité comprise entre le 2 et le 31/12/2010 inclus) est fixée au 1er janvier 2011 (cf. avis en ce sens paru suite à une question au Figaro-assistance retraite Novelvy).
En effet, il y a deux formulations différentes de cet accord selon la source considérée :
- l'accord AGFF dit : "Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO, âgés de 60 à 65 ans, qui AURONT FAIT LIQUIDER, en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale et L. 742-3 du code rural, leur pension d'assurance vieillesse, au taux plein, auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, pourront faire liquider leurs allocations ARRCO et/ou AGIRC, sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations." Cette formulation laisse supposer que la DEMANDE de liquidation peut intervenir auprès de la CNAV jusqu'au 31/12/2010 inclus (donc : avec cessation d'activité en avril 2011 pour tenir compte du délai de préavis de 4 mois exigé par la CNAV pour traiter le dossier... et possibilité d'acquérir ainsi un trimestre de surcote à condition d'être travaillé et cotisé en entier après le 60ème anniversaire, soit 90 jours).
- la règlementation AGIRC-ARRCO dit : "Les participants qui ont versé les cotisations ASF et/ou AGFF fixées par les accords susvisés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60ème anniversaire sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance prévue à l'article R. 351-27 du code de la Sécurité sociale et QU'ILS AIENT OBTENU la liquidation de leur pension vieillesse en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural." Cette formulation laisse supposer que la liquidation doit avoir été obtenue avant le 31/12/2010 inclus... soit le 01/12/2010 au plus tard !!! Ce qui n'est en aucun cas explicitement mentionné dans l'accord AGFF (1er motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO) !!!

L'AGIRC-ARRCO fait valoir que l'assuré se voit appliquer la réglementation en vigueur le jour d'effet de la pension de retraite : donc le 01/01/2011, date à laquelle l'accord AGFF ne serait plus applicable en cas de non reconduction. Mais le jour d'effet de la pension n'est en aucun cas cité dans l'accord AGFF (2ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO).

En outre, il n'en demeure pas moins que, le 31 décembre 2010 au soir, la deuxième condition AGIRC-ARRCO sera également remplie si un natif de décembre 1950, pour l'avoir demandée en septembre 2010, aura effectivement obtenu la liquidation de sa retraite CNAV... fût-elle fixée au 1er janvier 2011 par un règlement CNAV : cette liquidation est bien obtenue, irréversible le 31 décembre 2010 au soir, et donc, a priori, indéniablement acquise... avec, normalement, le bénéfice de l'accord AGFF (3ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO).
D'autant que la deuxième condition est bien ainsi rédigée par l'AGIRC-ARRCO : "... et qu'ils aient obtenu la liquidation de leur pension vieillesse...". Donc, sous-entendu, obtention de la liquidation avant le 31 décembre 2010... même si la date d'effet de cette liquidation est le 1er janvier 2011. Sinon, le terme de l'application de l'accord AGFF aurait été fixé au 1er décembre 2010, comme ce fut le cas précédemment au 1er avril 2009, au lieu du 31 décembre 2010 inclus comme c'est le cas aujourd'hui... ou alors la mention "...avoir obtenu la liquidation de leur retraite..." aurait été remplacée par "...avoir obtenu leur pension de retraite avant le 31 décembre 2010...".
Enfin, il convient de remarquer que tous les reports de cet accord se sont toujours terminés le 1er d'un mois en cours d'année (2003, 2004, 2009), mais le 31 décembre inclus en fin d'année (2008 et 2010). Je cite : " Les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatives à l'AGFF ont été reconduites par l'accord du 3 septembre 2002 jusqu'au 1 er octobre 2003, par l'accord du 20 juin 2003 jusqu'au 1 er avril 2004, puis par l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2008. L'accord du 16 juillet 2008 a prorogé l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009 inclus. L'accord du 23 mars 2009 reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 inclus." Comme si l'AGFF avait voulu traiter de la même manière une même classe d'âge, c'est à dire tous les natifs du 1er janvier au 31 décembre d'une même année (4ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO).
Toute décision défavorable appuyée sur cette ambiguïté rédactionnelle entre l'AGFF et l'AGIRC-ARRCO pourra être contestée en droit si les CICAS refusent le bénéfice de l'accord AGFF aux natifs du mois de décembre des années 1946 à 1950 avec départ à la retraite en décembre 2010. En effet, le texte AGFF est un contrat rédigé en bonne et due forme administrative et juridique entre plusieurs parties chargées de la direction de la gestion ; le texte AGIRC-ARRCO n'est qu'une interprétation réglementaire, interne et unilatérale au sein de deux organismes d'exécution de la gestion. Mais aucune garantie de succès. Sachant par ailleurs que la liquidation CNAV est irréversible une fois notifiée... la prudence s'impose donc !!!
Dans le doute, du fait de ces deux options contradictoires concernant la deuxième condition, ce point précis doit impérativement être évoqué, avant septembre 2010, avec le conseiller retraite de l'AGIRC-ARRCO avant de déposer sa demande de départ à la retraite pour le 1er janvier 2011.
Suggestion : envoyer dés à présent (entre février et août 2010) un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre CICAS de rattachement pour en appeler à son rôle de conseil spécialisé sur le point suivant : citer in extenso les deux extraits de textes contradictoires (AGFF et AGIRC-ARRCO : cf. ci-dessus) et poser clairement la question de savoir quelle sera l'interprétation de l'AGIRC-ARRCO et son application concrète à votre cas précis. De ce fait, quelle sera la procédure à suivre par l'assuré cotisant que vous êtes pour bénéficier de l'accord AGFF à votre départ fin 2010 ? En cas de réponse favorable : vos doutes sont levés. En cas de réponse défavorable : il vous sera alors possible de demander à l'AGIRC-ARRCO de revoir sa position (objet du courrier : recours gracieux) en développant les arguments ci-dessus et en les menaçant de les assigner en justice (contentieux juridique) pour non respect de clauses contractuelles, mal retranscrites dans un règlement interne AGIRC-ARRCO, ce qui dénature le contrat AGFF originel. Et ceci bien avant de devoir trancher entre faire sa demande en septembre, en décembre... ou pas du tout !!!

Par ailleurs, il faut savoir que cet accord a toutes les chances d'être reconduit au-delà du 31 décembre 2010... mais rien n'est moins sûr... Bien se renseigner sur ces points avant de constituer ses dossiers de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

La remise en cause des dispositions de cet accord (qui remonte à 1982... et en application depuis 1983...) pourrait découler de six logiques dont l'une (la dernière, qui "améliore" les conditions financières de départ avant 65 ans) pourrait paraître contradictoire aux cinq autres (qui prennent en compte la nécessité de réformer le système actuel en "allongeant" la durée de cotisation) en vigueur dans le régime général de retraite :
- l'allongement de l'espérance moyenne de vie de la population ;
- l'allongement de la durée de cotisation des salariés pour équilibrer les comptes du régime général ;
- la mise en place d'un système de décote (départ entre l'âge minimum légal et l'âge légal sans avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés) et d'un système de surcote (départ après l'âge minimum légal avec dépassement du seuil minimal de trimestres cotisés) pour favoriser l'allongement de la durée de cotisation au régime général ;
- la future réforme du régime général de retraite discutée au deuxième trimestre 2010 (dont les mesures pourraient être très contraignantes...) ;
- le déficit chronique des caisses de retraite complémentaire ;
- le versement, à taux plein depuis 1983, des retraites complémentaires en cas de départ dès l'âge minimum légal à condition d'avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés (cette disposition est pourtant la même que celle appliquée dans le régime général).

1. Organisation de la gestion des associations de gestion de la retraite complémentaire et suivi des droits des salariés :

La gestion paritaire de ces organismes est assurée par les partenaires sociaux institutionnels :
- AGIRC : organisations patronales (MEDEF, CGPME) et syndicales de salariés (CFDT Cadres, CFE-CGC, Uci-FO, Ugica-CFTC, Ugict-CGT) ;
- ARRCO : organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO).

La structure de gestion et de couverture géographique du territoire national se décompose comme suit :

- 2 fédérations (AGIRC et ARRCO) informent les institutions des décisions prises par les instances dirigeantes et veillent à leur application, assurent la compensation financière entre les institutions, contrôlent les institutions et établissent les études et les prévisions nécessaires au pilotage du régime ;

- 26 groupes de protection sociale (21 en métropole et 5 outre-mer) et 54 institutions (21 AGIRC et 33 ARRCO) qui reçoivent les adhésions des entreprises et les affiliations des salariés, encaissent les cotisations, suivent les comptes de points des participants et versent les retraites. Elles conseillent, orientent et proposent des services en matière sociale (ex. : maisons de retraite, aides individuelles...). Les institutions sont gérées paritairement ;

- 100 Centres d'Information de Conseil et d'Accueil des Salariés (CICAS) constituent un service commun aux caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Outre la gestion des dossiers, leur vocation est d'accueillir et de renseigner les assurés (pour connaître le CICAS dont vous dépendez : suivre ce lien).

Le guide complet 2010 relatif à la gestion et à l'ouverture des droits à la retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO définit avec beaucoup de précision le champ d'application aux professions, le champ d'application territorial, les bénéficiaires de retraites complémentaires, les modalités d'adhésion, les cotisations et la gestion des comptes de points, les périodes validables, les conditions d'ouverture des droits, l'instruction des dossiers de retraite complémentaire, le paiement des allocations de retraite complémentaire et l'organisation des Centres d'Information Conseil et Accueil des Salariés. Ce guide doit être consulté par tout salarié qui se pose des questions sur sa retraite complémentaire.

2. Tranches de salaire A, B et C et/ou 1 et 2 (selon les textes réglementaires consultés) :

La rémunération des salariés est scindée en tranches de valeurs fixées une fois pour toutes par rapport au Plafond de la Sécurité Sociale, lequel est revalorisé tous les ans. Ces tranches de salaire mensuel sont utilisées pour le calcul des cotisation mensuelles au titre de la retraite complémentaire par l'application des taux de cotisation AGIRC/ARRCO. Les tranches sont définies en fonction du statut du salarié et du niveau de valeur de sa rémunération mensuelle.

2.1. Salariés non cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) : concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche 2 (ARRCO T2 ou T2/B ou TB) : concerne la partie du salaire entre 1 et 3 fois le PSS.

2.2. Salariés assimilés cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) : concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche B (AGIRC TB) : concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.

2.3. Salariés cadres :
- tranche 1 (ARRCO T1 ou T1/A ou TA) concerne la partie du salaire limitée au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
- tranche B (AGIRC TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.
- tranche C (AGIRC TC) concerne la partie du salaire entre 4 et 8 fois le PSS.
- la cotisation CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) est assise sur la partie du salaire limitée au plafond supérieur de la tranche C.

3. Taux de cotisation et coefficients d'abattement pour la retraite complémentaire AGIRC et ARCCO :

3.1. Taux de cotisation des salariés non cadres :

3.2. Taux de cotisation des salariés cadres :

3.3. Calcul du montant de la retraite complémentaire :

Principe de gestion de la retraite complémentaire : en théorie, plus on cotise, plus on reçoit... mais il faut savoir que le coût de chaque point capitalisé (la part de la cotisation mensuelle versée tout au long de la carrière pour obtenir un point) et la valeur du point servant au calcul de la retraite complémentaire au moment du départ à la retraite servent en permanence de variables d'ajustement pour équilibrer le système sur le plan financier. La gestion des droits de l'assuré est décomposée en deux temps.

3.3.1. Capitalisation des points retraite :

Tous les mois au cours de sa carrière, le salarié et son employeur versent à l'association concernée (AGIRC ou ARRCO, parfois les deux) le pourcentage de charges correspondant à ses tranches de salaire. Le montant total des versements est annuellement (par exercices successifs du 1er avril de l'année "n" jusqu'au 31 mars de l'année "n+1") converti en nombre de points selon la formule suivante :

Montant total des cotisations versées : prix unitaire du point cotisé = nombre de points acquis AGIRC et/ou ARRCO

Du 1er avril 2009 jusqu'au 31 mars 2010 par exemple, le montant total des cotisations versées est divisé, pour tous les salariés du secteur privé, par 14,2198 € (ARRCO) et , pour les cadres du secteur privé, par 4,9604 € (AGIRC) (pour l'information de tous les fonctionnaires et assimilés, non concernés sauf exceptions* : la valeur du point cotisé est de 1,05095 € (RAFP). Les points acquis annuellement sont cumulés en fin de carrière lors de la liquidation des droits du salarié. Le total des points acquis au cours de la carrière sert de base pour l'étape suivante.

Nota * : fonctionnaires concernés par les cotisations et retraites AGIRC et/ou ARRCO : enseignants de l'enseignement privé , fonctionnaires et autres agents des communautés européennes.

3.3.2. Valorisation de la retraite complémentaire :

Au moment de la liquidation des droits de l'assuré, le montant de la retraite complémentaire obligatoire est calculé à partir du nombre de points cumulés par chaque association (AGIRC et/ou ARRCO) par cotisation obligatoire au cours de la carrière. Ce nombre de points est valorisé selon la formule suivante :

Nombre de points acquis AGIRC et/ou ARRCO x valeur unitaire du point servi = montant de la retraite complémentaire

Du 1er avril 2010 jusqu'au 31 mars 2011 par exemple, le nombre de points acquis par cotisation est multiplié, pour tous les salariés du secteur privé, par 1,1884 € (valeur du point servi ARRCO) et , pour les cadres du secteur privé, par 0,4216 € (valeur du point servi AGIRC) (pour l'information de tous les fonctionnaires et assimilés, non concernés sauf exceptions* : la valeur du point servi est de 0,04283 € (RAFP). Le montant de la retraite complémentaire ainsi calculé peut être frappé d'abattement sur le nombre de points acquis en cas de départ du salarié avant la limite d'âge de 65 ans (cf. ci-dessous).

Nota * : fonctionnaires concernés par les cotisations et retraites AGIRC et/ou ARRCO : enseignants de l'enseignement privé , fonctionnaires et autres agents des communautés européennes.

Calculdesaretraite.com vous propose de télécharger un fichier Excel paramétré pour calculer automatiquement les montants brut et net de votre pension de retraite complémentaire (secteur privé et secteur public).

3.4. Coefficients d'abattement en cas de départ à la retraite par anticipation entre 55 et 65 ans :

les salariés cadres et non cadres qui procèdent à la liquidation de leurs droits entre 55 et 65 ans voient, réglementairement, leur retraite complémentaire diminuée par un abattement global (SAUF en cas d'inaptitude définitive au travail, pour les anciens prisonniers de guerre ou anciens combattants). Le coefficient de minoration, appliqué directement au nombre de points acquis servant au calcul du montant de la retraite complémentaire, varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment de son départ à la retraite (cf. colonnes n° 1, 2 et 3 ci-dessous) ou, entre 60 et 65 ans, en fonction de la durée d'assurance réellement cotisée. La solution la plus favorable est retenue pour les retraités bénéficiant de la retraite de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole).

En l'état actuel, à titre dérogatoire et en vertu de l'accord AGFF, sont affranchis de cet abattement les salariés cadres et non cadres qui procèdent à la liquidation de leurs droits entre 60 et 65 ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis par classe d'âge pour bénéficier de la retraite du régime général de la CNAV au taux plein (cf. cellules en vert clair ci-dessous).

Comme le fait apparaître dans sa partie basse le tableau ci-dessus, l'accord AGFF sur les tranches A+B et 1+2 -//- pour autant qu'il s'applique -//- annule l'effet de l'abattement en cas de départ à la retraite entre 60 et 65 ans (financement : AGFF... Attention : la limite d'âge est susceptible de reculer à partir de juillet 2011 sur le rythme de l'âge légal du régime général) à condition d'avoir atteint le nombre de trimestres validés correspondant à la durée minimale de cotisation exigée en fonction de l'année de naissance de l'assuré (Attention : le nombre de trimestres validés est susceptible de reculer à partir de 2012 à l'identique du régime général). Le salarié qui liquide ses droits au cours de cette période, avec le bénéfice de l'accord AGFF, peut donc gagner de 22 % à 1 % sur le montant de sa retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Pour un départ à la retraite à partir de 60 ans lorsque la durée minimale de cotisation exigée en fonction de l'année de naissance n'est pas atteinte et que l'accord AGFF ne s'applique donc pas, le coefficient de minoration est déterminé en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance réellement cotisée. La solution la plus favorable est alors retenue pour les retraités bénéficiant de la retraite de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (financement : AGIRC-ARRCO).

La tranche C de salaire (AGIRC TC) n'est pas concernée par l'accord AGFF. En cas de départ avant 65 ans, la partie de salaire correspondant à la tranche C, ayant également donné lieu à attribution de points AGIRC mais exonéré de cotisations spécifiques AGFF au cours de la carrière, sera donc soumise à l'abattement par application du coefficient correspondant à l'âge du salarié cadre au moment de son départ à la retraite. Les parties de salaire correspondant aux tranches A et B seront exonérées d'abattement tant que l'accord AGFF sera reconduit.
Nota : il est cependant possible de faire liquider sa retraite complémentaire sur les tranches A+B entre 60 et 65 ans et de différer la liquidation sur la tranche C jusqu'au 65ème anniversaire. Bien se renseigner sur ce point avant de constituer son dossier de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

4. Problèmes de gestion financière de l'AGIRC et de l'ARCCO :

Depuis 2008, dernier exercice financier en équilibre, les associations AGIRC et ARRCO s'enfoncent de plus en plus dans le déficit chronique.

L'AGIRC (cadres) devrait enregistrer, dès 2009, 720 millions d'euros de déficit technique. Il s'agit de la différence entre les ressources de l'année - cotisations et transferts d'autres organismes - et les pensions versées. Les dernières prévisions, fin 2007, tablaient pourtant sur un résultat à l'équilibre en 2009.

L'ARRCO (salariés du privé), en 2009, devrait avoir équilibré ses comptes alors que les estimations, fin 2007, tablaient sur un excédent de 1,9 milliard d'euros. Ce solde nul n'était, au départ, prévu qu'aux environs de 2015 . La crise a réduit les cotisations assises sur les salaires.

Pour 2010, le déficit global des deux régimes devrait se creuser davantage pour atteindre, hors résultats financiers, environ 3,8 milliards d'euros (-1,68 milliard pour l'AGIRC et -2,1 milliards pour l'ARRCO). Le 31 décembre 2008, le montant global des réserves était de 18,8 milliards d'euros pour l'AGIRC et de 58,5 milliards pour l'ARRCO. Ces réserves devraient permettre de faire face aux déficits chroniques jusqu'à l'adoption, fin 2010, de mesures qui devront être radicales, tant pour ce qui concerne le régime général des retraites que pour ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire.

En l'état actuel, à  l'horizon 2020, l'AGIRC perdrait 2,5 milliards par an. L'ARRCO pratiquement le double, soit 5,1 milliards. Ces projections tablent sur un chômage en baisse dès 2010 pour tomber à 5,5 % en 2017 (scénario qui paraît bien plus que raisonnablement optimiste. Autant dire que le déficit sera probablement plus important encore...). Si rien ne change, la situation financière, loin de s'arranger, va donc continuer à se détériorer au fur et à mesure de l'apsorbtion du "Papy Boom".

Pour couronner le tout, la chute des marchés financiers, sur lesquels l'AGIRC et l'ARRCO placent une partie de leurs réserves financières, a amplifié le déficit global au bilan de ces organismes (dont l'affaire Madoff qui aurait fait perdre 34 millions d'euros à l'ARRCO selon certaines sources bien informées).

Cette situation préoccupante va donc contraindre à la prise de mesures concrètes, fin 2010, pour atteindre et garantir, dans la durée, l'équilibre financier. Au cours des séances régulières de négociation relatives à l'accord AGFF, le patronat s'est attaché, ces dernières années, à rassurer les salariés proches de la retraite sans avoir 65 ans  : ils ne subiront aucune chute brutale de leur pension.

Réforme des retraites et évolution de l'accord AGFF

5. Réforme du régime général des retraites, du régime complémentaire et de l'accord AGFF :

Les difficultés structurelles du système de retraite complémentaire français vont s'amplifier pour des raisons démographiques et sociologiques. Le régime général des retraites souffre des mêmes causes. De ce fait, le régime général des retraite et le régime de retraite complémentaire vont devoir s'adapter à très court terme. Les négociations entre l'Etat et les partenaires sociaux institutionnels (MEDEF et syndicats de salariés) vont se terminer le 18 juin 2010. Le projet de loi sera présenté au parlement fin août 2010.

Compte tenu du contexte général, calculdesatretraite.com, à titre d'information aussi objective que possible, envisage les mesures techniques qui devraient être retenues et estime un échéancier de mise en oeuvre pour chacun de ces régimes (régime général et régime complémentaire).

D'une manière générale, il semble logique d'attendre de connaître ce que votera le Parlement fin 2010 (en termes de durée de cotisation mais aussi, peut-être, d'augmentation des cotisations salariales et patronales pour le régime de base) pour que l'AGIRC et l'ARRCO adoptent les mêmes mesures correctrices pour les régimes complémentaires (avec une probable mise en application courant 2011...) et la reconduction ou non de l'accord AGFF.

5.1. Réforme du régime de retraite complémentaire :

Pour équilibrer leurs comptes, l'AGIRC et l'ARRCO procédaient jusqu'à présent par augmentation des cotisations et baisse relative du montant des retraites complémentaires : la valeur du point "acheté" en cours de carrière et la valeur du point "servi" en fin de carrière étaient réévalués tous les ans en fonction de la situation des comptes financiers de l'organisme gestionnaire (ARCCO et AGIRC). En cas de nécessité, on augmentait le premier et on revalorisait moins le second. Si bien qu'à cotisation égale, on pouvait éventuellement moins recevoir en fin de carrière... mais dans des proportions tout à fait acceptables.

L'ampleur du déséquilibre financier prévisible va probablement contraindre l'AGIRC et l'ARRCO à suivre les réformes du régime général en termes d'allongement de la durée de cotisation et, peut-être, de recul de l'âge auquel s'annulent les effets de la décote (agents publics) ou de l'abattement (salariés du secteur privé). Par souci d'équité, une harmonisation des régimes de retraite du secteur privé et du secteur public sera probablement recherchée. Dans les deux cas, ce sera probablement l'allongement de la durée de cotisation qui permettra d'éviter d'augmenter trop les cotisations et de réduire, ne serait-ce que symboliquement, les pensions de retraite et les retraites complémentaires.

Dernière minute du 16/05/2010 : le gouvernement avance prudemment "ses pions"...
Dernière minute du 16/06/2010 : le gouvernement révèle clairement sa stratégie... dont les effets vous sont détaillés par calculdesaretraite.com.

5.2. Reconduction de l'accord AGFF :

C'est probablement ce qui sera décidé en 2011 pour les raisons suivantes :
- maintien de la liberté, pour chaque individu, de choisir l'âge auquel il souhaite terminer sa carrière professionnelle : en acceptant éventuellement de percevoir moins à partir de 60 ans (ou légèrement plus de 60 ans en cas de relèvement progressif de l'âge minimum légal de la retraite), en partant à la date anniversaire d'annulation des effets de la décote ou de l'abattement à 65 ans (ou légèrement plus de 65 ans en cas de relèvement progressif de l'âge légal) ou en prolongeant sa carrière au-delà de 65 ans (ou légèrement plus de 65 ans en cas de relèvement progressif de l'âge légal) jusqu'à 70 ans ;
- meilleure prise en compte des carrières actives longues et bien remplies ;
- continuité de la cohérence avec le régime de base qui permet le départ sans décote entre 60 et 65 ans (ou légèrement plus en cas de relèvement progressif de ces deux limites d'âge légal de la retraite) si la durée de cotisation requise en fonction de l'année de naissance est atteinte ;
- continuité d'un système éprouvé depuis 1983 avec ajustement éventuel du taux de cotisation (comparaison possible sur une longue période des coûts des points AGFF "cotisés" et "servis") ;
- réduction probablement mécanique du nombre des bénéficiaires dans les années à venir : compte tenu de l'allongement des études, de l'accession tardive au premier emploi, des périodes de chômage et du "systèmatique décrochage de l'emploi" des quinquagénaires, QUI pourra, à l'avenir, partir à la retraite avec le nombre de trimestres validés requis pour bénéficier du taux plein ? En fait, de plus en plus de travailleurs, cadres ou non cadres, partiront sans atteindre le maximum, même à un âge plus avancé (65 ans et au-delà...).

5.3. Suppression de l'accord AGFF :

C'est probablement l'argument utilisé pour faire accepter des mesures moins radicales (cf. ci-dessus). Par les salariés... mais aussi et surtout par le gouvernement et les partenaires sociaux entre eux, comme "argument de négociation" lors des discussions à venir, en "échange" de compromis acceptables par toutes les parties prenantes, sur ce sujet précis comme sur d'autres sujets.

5.4. Echéancier de mise en oeuvre des réformes :

La réforme du régime de base des retraites sera probablement un mixage des quatre options inventoriées par "calculdesaretraite.com" avec une entrée en vigueur probable le 1er janvier 2013. En l'état actuel des informations disponibles, compte tenu de l'aggravation des difficultés structurelles déjà identifiées, l'accord AGFF sera soit :
- reconduit en l'état pour une courte période transitoire allant du 1er janvier 2011 jusqu'à une date proche, en 2011, dans l'attente du vote de la loi définitive de réforme du régime général et de la renégociation au sein de l'AGIRC et de l'ARRCO après le vote de la loi définitive (action à court terme et pas de rupture pour les candidats au départ à la retraite au cours de cette période transitoire) : COMPTE TENU DE L'AVANT-PROJET de réforme du régime général présenté le 16 juin 2010 par le gouvernement qui prévoit de repousser l'âge minimum légal à partir du 1er juillet 2011, il est fort probable que l'accord AGFF soit reconduit de quelques mois pour donner le temps aux parties concernées de négocier la suite à donner sur le long terme à cet accord. Il est également probable que le terme de cette ultime reconduction en l'état de l'accord AGFF sera cette fois le 1er d'un mois, comme ce fut toujours le cas en cours d'année... ;
- modifié par anticipation pour tenir compte des dispositions adoptées consensuellement dans le cadre du projet de loi de réforme du régime général puis reconduit à partir du 1er janvier 2011 par périodes successives sur le principe en vigueur depuis 1983 (action à moyen terme et pas de rupture pour les candidats au départ à la retraite au cours de cette période transitoire) ;
- modifié après le vote de la loi définitive de réforme du régime général (décision ferme non définitive) puis reconduit à partir du 1er janvier 2011 par périodes successives sur le principe en vigueur depuis 1983 (reconductions successives en fonction de l'évolution du contexte et des comptes financiers) ;
- inscrit définitivement dans les statuts AGIRC et ARRCO dès le premier terme de reconduction tel que défini ci-dessus (actions à court ou moyen terme) : décision définitive avec indexation annuelle de la cotisation spécifique AGFF pour accompagner, à la hausse ou à la baisse, toute dérive financière toujours possible ;
- non reconduit à partir d'une date à définir... mais peu probable (31 décembre 2010 ; 1er avril 2011 ou 1er avril 2012 ; 31 décembre 2011 ou 31 décembre 2012, soit la veille d'entrée en vigueur présumée de la réforme des retraites 2010).

Il n'est pas possible d'anticiper sur cette date précise d'application. Il faudra donc bien suivre l'actualité relative aux négociations à venir sur la réforme des retraites du régime général et sur la réforme des retraites complémentaires...en se tenant informé, en temps réel, grâce à un recueil de clips vidéos classés par thème pour accéder facilement à une information sur votre retraite, information complète et actualisée en permanence. C'est en toute connaissance de cause que vous pourrez ainsi constituer votre dossier de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Dernière minute du 16/05/2010 : le gouvernement avance prudemment "ses pions"... (compte tenu du dialogue officiel qui privilégie la COM...munication, avec pour seules règles le mensonge [le gouvernement, les partenaires sociaux et les média qui amplifient le phénomène] et le trafic d'influence [les partenaires sociaux relayés par les média], le site calculdesaretraite.com, quant à lui, privilégie la mesure et l'objectivité. Rendez-vous le 16 juin prochain...).
Dernière minute du 16/06/2010 : le gouvernement révèle clairement sa stratégie... dont les effets vous sont détaillés par calculdesaretraite.com.

Informations pratiques

I. Conseils pratiques pour bien gérer son dossier retraite (à lire à la première connexion car il s'agit de préalables indispensables à tout calcul et toute décision en matière de retraite).

II. Modes de navigation :
- pour une approche pas à pas : suivre la chronologie de la méthode proposée pour "Préparer et calculer sa retraite" ;
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